Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AUX INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE" chez HOPITAL JOSEPH-DUCUING - ASSOC DES AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE (Siège)

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT A DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX INFIRMIERS DE BLOC OPÉRATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier

Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.

Représentée par ………………., dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Présidente de l’Association de la Médecine Sociale, et par délégation ………………., Directrice de l’hôpital Joseph DUCUING,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………. en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………. en sa qualité de délégué syndical

PRÉAMBULE

Dans un contexte extrêmement concurrentiel du métier d’infirmier de bloc opératoire et afin de fidéliser ce personnel au sein de l’établissement, il est décidé de leur verser une prime mensuelle jusqu’à la fin du mois au cours duquel interviendra la clôture des négociations annuelles obligatoires, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

La prime intitulée « prime exceptionnelle bloc » concerne exclusivement les infirmiers instrumentistes évoluant au bloc opératoire dont les métiers sont les suivants :

• Infirmier(e) Diplômé (e) d’Etat (IDE)

• Infirmier(e) de Bloc Opératoire Diplômé(e) d’Etat (IBODE)

Article 2 – Objet de la prime

La conservation des effectifs et le recrutement d’infirmiers de bloc est un élément essentiel à la pérennité du bloc opératoire.

Dans le contexte actuel et au vu de la pénurie de candidat dans cette spécialité, la prime a pour objet de fidéliser les personnels déjà en poste et de faciliter le recrutement de nouveaux salariés.

Article 3 – Modalités de calcul et de versement de la prime

La prime correspond à 10% de la rémunération mensuelle brute de base conventionnelle, au prorata du temps de travail du salarié.

La prime est versée mensuellement et apparait distinctement sur une ligne du bulletin de salaire intitulée « prime exceptionnelle bloc».

La prime cessera d’être versée à compter de la fin du mois au cours duquel interviendra la clôture des négociations annuelles obligatoires, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime rémunérant à la fois des périodes de travail et de congés payés, elle ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés ou de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Article 4 – Date d’application

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er juillet 2022.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Dans l’hypothèse où l’objet du présent accord venait à se prolonger, il pourrait être conclu un avenant prolongeant le versement de cette prime.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par un accord unanime de l’ensemble des signataires.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

L’accord de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par ………………., Directrice des ressources Humaines et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, ………………., Présidente de l’AMS.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la libre disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

*****

Fait à TOULOUSE,

Le 30 Juin 2022,

En six exemplaires

Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,

Et par délégation pour l’Hôpital Joseph DUCUING

Directrice de l’Hôpital Joseph DUCUING,

……………….

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

……………….

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

……………….