Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX GARDES ET ASTREINTES DES MÉDECINS SALARIÉS DE L’HÔPITAL JOSEPH DUCUING" chez HOPITAL JOSEPH-DUCUING - ASSOC DES AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX GARDES ET ASTREINTES DES MÉDECINS SALARIÉS DE L’HÔPITAL JOSEPH DUCUING

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier

Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.

Représentée par …………………………, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Présidente de l’Association de la Médecine Sociale,

Désigné ci-après indifféremment : « l’Hôpital », « la Direction » ou encore « l’Employeur »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………………, en sa qualité de délégué syndical

Désignés ensemble « les Syndicats », « les partenaires sociaux » ou encore, « les Organisations »

PRÉAMBULE

En raison de la nature de l’activité de l’hôpital Joseph DUCUING, la nécessité d’une disponibilité permanente afin d’assurer la continuité du service en dehors des horaires habituels, implique la mise en place de dispositions spécifiques telles que les astreintes.

Les astreintes s’entendent comme une obligation professionnelle.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin de réévaluer le montant de la contrepartie financière relative aux astreintes et aux gardes et d’en redéfinir les contours.

CHAPITRE 1 : Gardes et Astreintes

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA GARDE

Il s’agit de l’obligation de se trouver dans l’établissement pour assurer, en fonction du tableau de garde, la permanence des soins. Pour des raisons impératives, liées à l’organisation du service mis en place, le salarié est tenu de rester dans l’enceinte de l’établissement à la demande de l’employeur, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE

Le code du travail dans son article L.3121-9 précise qu’une période d’astreinte s'entend « comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.»

Pendant une astreinte, le salarié ne se trouve pas à la disposition permanente de son employeur.

La durée de l'astreinte n'est donc pas considérée comme du temps de travail effectif. Pour autant, elle donne obligatoirement droit à une compensation en faveur du salarié. 

ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES GARDES ET DES ASTREINTES

3.1 ASTREINTES

3.2 GARDES

CHAPITRE 2 : Dispositions finales

ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – RÉVISION

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

ARTICLE 3 – DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par …………………………, Directrice des ressources Humaines et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, …………………………, Présidente de l’AMS.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Toulouse, le 8 février 2022.

Fait en trois 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Représentée par Représentée par

………………………… …………………………