Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la structure de rémunération et autres périphériques" chez ASTIA - ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES ET DE L ARTISANAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION ET AUTRES PERIPHERIQUES

Entre :

L’ASSOCIATION PREVALY dont le siège social est situé 8/10 rue des 36 Ponts – 31400 Toulouse représentée par , en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « PREVALY » ou « l’Association »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

CFE / CGC, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

CFDT, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes

D’autre part,

SOMMAIRE

TITRE I. CADRE JURIDIQUE 5

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 3. PRINCIPES FONDAMENTAUX ET GARANTIES 5

TITRE II. LA STRUCTURE DE REMUNERATION PREVALY 6

ARTICLE 1. STRUCTURE DE REMUNERATION DES NON CADRES PREVALY 6

a. Principe général 6

b. Harmonisation de la structure de rémunération 7

ARTICLE 2. STRUCTURE DE REMUNERATION DES CADRES PREVALY 7

a. Principe général 7

b. Harmonisation de la structure de rémunération pour les cadres non médecin du travail 8

c. Harmonisation de la structure de rémunération pour les cadres médecin du travail 8

ARTICLE 3. DEFINITIONS ET MODALITES DE CALCUL 9

a. Rémunération annuelle brute de base 9

b. Salaire de base brut mensuel 9

c. Prime d’Ancienneté 9

d. Prime de fin d’année 10

e. Prime de vacances 10

f. L’indemnité différentielle 11

ARTICLE 4. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 13

TITRE III : COMPENSATION POUR PASSAGE AU STATUT CADRE AU FORFAIT 14

ARTICLE 1. Salariés concernés 14

ARTICLE 2. Modalités de calcul de l’indemnité compensatrice 14

TITRE IV : COMPENSATION ALLOUEE POUR LES CONGES D’ANCIENNETE 16

ARTICLE 1. Principe général 16

ARTICLE 2. Modalités de calcul des jours accordés en versement CET 16

TITRE V. LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS PROFESSIONNELS ET DEPLACEMENTS 18

ARTICLE 1. Frais professionnels 18

ARTICLE 2. Déplacement domicile travail 18

a. Transport en commun : 18

b. Déplacements à vélo : 18

TITRE VI. Mise en œuvre de l’accord 19

ARTICLE 1. Durée, entrée en vigueur et révision 19

ARTICLE 2. Dénonciation 19

ARTICLE 3. Formalités de dépôt et de publicité 19

PREAMBULE

Au terme d’une réflexion commune menée par les associations ASTIA et SAMSI, ci-après dénommées « ASTIA » et « SAMSI », sur l'avenir des Services de Santé au travail, et notamment sur leur mode d'organisation et sur les moyens humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, celles-ci ont décidé de se regrouper afin de constituer un seul service de santé au travail sur l’ensemble de la métropole de Toulouse.

Ce regroupement qui a été réalisé en la forme d’une fusion absorption du SAMSI par l’ASTIA, a pris effet le 1^er décembre 2020 ; la nouvelle structure en résultant étant dénommée « PREVALY ».

Ce regroupement a notamment eu pour conséquence au niveau social, d’entrainer la mise en cause des accords d’entreprise conclus par le SAMSI conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Par contre ce regroupement n’a eu aucune incidence sur les accords d’entreprise conclus par l’ASTIA.

Dès l’ouverture des discussions de rapprochement menées entre l’ASTIA et le SAMSI, leurs directions respectives ont entendu privilégier une approche globale du modèle social de la nouvelle entité « fusionnée », ci-après dénommée PREVALY, en évitant la cohabitation de statuts différents pour les salariés.

Dans ce contexte et dans le cadre d’une démarche concertée, la direction de l’ASTIA, du SAMSI et leurs délégations syndicales, ont immédiatement entamé des discussions afin d’anticiper les négociations sociales « post fusion ».

Ces discussions menées en amont puis postérieurement à la fusion de l’ASTIA et du SAMSI ont notamment porté sur la structure de la rémunération et d’autres éléments essentiels de la politique salariale afin d’assurer une équité de traitement entre tous les salariés.

Les réunions d’échange entre la direction et les délégations syndicales ont ainsi permis de dégager une volonté commune d’harmoniser la structure de rémunération de l’ensemble des salariés au sein de la nouvelle structure PREVALY.

A l’issue de la dernière des réunions de négociation, les parties soussignées ont conclu le présent accord (ci-après « L’accord ») qui constitue un accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de PREVALY.

A compter de sa date d’entrée en vigueur le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein du SAMSI et de l’ASTIA portant sur le même objet que celui prévu par telle disposition du présent accord ; il emporte donc notamment la dénonciation de tous les accords collectifs et atypiques, usages, décisions unilatérales et autres qui étaient en vigueur au sein de l’ASTIA et du SAMSI.

Le présent préambule (ci-après désigné le « Préambule ») fait partie intégrante de l’accord.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I. CADRE JURIDIQUE

Il est rappelé, qu’en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés du SAMSI ont été transférés à l’ASTIA à effet du 1^er décembre 2020, dénommée PREVALY à compter de cette même date.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail précité, ces contrats de travail se poursuivent aux conditions qui étaient en vigueur au sein du SAMSI.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail ; il a pour objet d’harmoniser la structure de la rémunération de tous les salariés de PREVALY à compter du 1^er décembre 2020, compte-tenu des pratiques salariales différentes qui avaient été mises en place par le SAMSI et l’ASTIA.

Par la structure de rémunération, les parties ont convenu de définir qu’il s’agissait des différents éléments qui composent la rémunération brute annuelle et la périodicité des versements de ses différents éléments (exemples : prime de vacances, prime de fin d’année, ancienneté …).

Comme indiqué en préambule des présentes, les dispositions du présent accord se substituent à compter du 30 novembre 2020, à tous les usages, engagements unilatéraux, accords collectifs et atypiques et plus généralement toute pratique salariale en vigueur au sein du SAMSI et de l’ASTIA portant sur le même objet.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société PREVALY, quelle que soit la nature de leur contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

PRINCIPES FONDAMENTAUX ET GARANTIES

Comme rappelé à l’article 1, les contrats de travail des salariés du SAMSI sont transférés à PREVALY de plein droit et par l’effet de la loi à compter du 1^er décembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ces salariés conservent au sein de PREVALY leur qualification, leur rémunération contractuelle ainsi que l’ancienneté acquise au service du SAMSI.

L’application du présent accord doit se faire également dans le respect des règles relatives au SMIC et aux salaires minima conventionnels ; elle ne pourra avoir pour objet ou pour effet le versement de rémunérations inférieures à ces seuils.

TITRE II. LA STRUCTURE DE REMUNERATION PREVALY

Les parties ont souhaité harmoniser la structure de rémunération de tous les salariés de PREVALY avec pour objectif un équilibre des rémunérations entre les collaborateurs occupant la même fonction, ayant la même qualification, le même niveau d’expérience et de compétences.

Toutefois, des écarts de rémunération entre des collaborateurs de même niveau, qualification et expérience professionnelle ont été constatés compte-tenu des pratiques salariales différentes mises en place au sein du SAMSI et de l’ASTIA.

Les parties signataires du présent accord, soucieuses d’assurer le respect du principe d’égalité de rémunération entre les salariés, tout en prenant en compte l’historique de la politique salariale avec le SAMSI ou l’ASTIA, ont entendu :

• Mettre en place une structure de rémunération différente en fonction de la catégorie professionnelle (Cadre et Non Cadre) des salariés de PREVALY,

• Mettre en place à compter du 1^er janvier 2021 la nouvelle structure de rémunération visée aux articles 1 & 2 du présent accord,

• Parvenir à terme à un équilibre des rémunérations par la mise en place, le cas échéant, d’une indemnité différentielle dont le régime est précisé dans le point F de l’article 3 « Définitions et modalités de calcul » du titre II du présent accord.

Enfin les parties signataires ont fait le choix de maintenir jusqu’au 31 décembre 2020 la structure de rémunération appliquée à chaque salarié à la date du 30 novembre 2020.

1. STRUCTURE DE REMUNERATION DES NON CADRES PREVALY

   1. Principe général

A compter du 1er décembre 2020, la rémunération brute de tous les salariés non cadres sera composée des éléments suivants :

• Un salaire mensuel brut de base versé sur 12 mois,

• Une prime d’ancienneté mensuelle,

• Une prime de fin d’année versée annuellement,

• Une prime de vacances versée annuellement.

Tous ces éléments de rémunération sont définis à l’article 3 du titre II du présent accord.

Il est rappelé que la convention collective des services de santé au travail prévoit que sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie correspond au 13ème de la rémunération minimale annuelle garantie (Art. 22 modifié par accord du 20-6-2013 étendu par arrêté du 26-6-2014, JO 5-7-2014, applicable à compter du 1-1-2014).

Harmonisation de la structure de rémunération

La structure de la rémunération des salariés de PREVALY telle que précisée ci-dessus, se traduit par une modification de la structure de la rémunération annuelle des salariés qui étaient employés par le SAMSI jusqu’au 30 novembre 2020.

En effet, ces salariés bénéficiaient des éléments de rémunération suivants :

• Un salaire de base mensuel versé sur 12 mois,

• Une prime d’ancienneté calculée sur la base du salaire de base avec une évolution conforme à la convention collective des Services de santé au travail,

• Une prime dénommée « 13,66 » équivalente à 1,66 de la rémunération annuelle brute (salaire de base +ancienneté) conditionnée à une présence effective sur différents mois de l’année (mai, septembre, novembre).

A compter du 1^er janvier 2021, cette structure de rémunération sera abandonnée et les anciens salariés du SAMSI bénéficieront de la nouvelle structure de rémunération telle que détaillée ci-dessous.

Afin de garantir si nécessaire la neutralité de cette harmonisation salariale sur le montant de la rémunération annuelle de chaque salarié, le salaire de base mensuel des anciens salariés du SAMSI sera complété le cas échéant par une indemnité différentielle (cf. article 3.f. du présent accord).

2. STRUCTURE DE REMUNERATION DES CADRES PREVALY

   3. Principe général

L’ASTIA et le SAMSI avaient institué des pratiques salariales distinctes, pour le personnel d’encadrement médecin du travail et non médecin du travail qui se traduisent par des structures de rémunération des salariés différentes qu’il convient d’harmoniser.

A compter du 1er décembre 2020, la rémunération brute annuelle de base des salariés cadres de PREVALY sera composée des éléments suivants :

Rémunération annuelle de base = (Salaire de base x 12) + Prime de vacances

L’ensemble de ces éléments sont définis dans l’article 3 du titre II du présent accord.

Harmonisation de la structure de rémunération pour les cadres non médecin du travail

• Au sein du SAMSI ces cadres avaient une rémunération annuelle versée sur 13,66 mois, dont 1,66 était conditionné à une présence effective sur différents mois de l’année (mai, septembre, novembre) ;

• Au sein de l’ASTIA tous ces cadres étaient rémunérés sur 12 mois, avec le versement d’une prime de vacances annuelle.

A compter du 1er janvier 2021, afin d’appliquer la structure de rémunération choisie pour le personnel cadre de PREVALY, les anciens salariés cadres du SAMSI bénéficieront d’un nouveau salaire brut mensuel de base calculé selon la formule suivante :

Nouveau salaire de base mensuel = (Salaire de base X 13,66) – Prime de vacances : 12 mois

Harmonisation de la structure de rémunération pour les cadres médecin du travail

Au sein du SAMSI, les cadres médecin du travail avaient une rémunération annuelle brute versée sur 12 mois.

Au sein de l’ASTIA les cadres médecin du travail étaient rémunérés sur 12 mois, avec le versement d’une prime de vacances annuelle.

La rémunération brute annuelle des anciens salariés cadres médecin du travail du SAMSI sera modifiée à compter du 1^er janvier 2021 et sera composée des éléments salariaux suivants :

Nouveau salaire annuel de base = (Salaire mensuel de base actuel x 12) + Prime de vacances

Sur l’évolution de rémunération, il sera fait application de l’accord d’ASTIA portant sur les critères d'attribution des coefficients des médecins du travail.

DEFINITIONS ET MODALITES DE CALCUL

Pour une meilleure compréhension le présent article définit les modalités de calcul des éléments composants la nouvelle structure de rémunération des salariés de PREVALY.

Rémunération annuelle brute de base

La rémunération annuelle brute de base s’entend de tous les éléments de rémunération versés au salarié sur la base d’un calcul théorique pour un salarié à temps plein, sans prise en compte des éventuels impacts des entrées sorties et/ou des absences du salarié.

Salaire de base brut mensuel

Le salaire mensuel brut de base représente le salaire de référence du salarié pour un salarié à temps plein, sans prise en compte des éventuels impacts des entrées sorties et/ou des absences du salarié.

Prime d’Ancienneté

A compter du 1^er janvier 2021, les primes d’ancienneté des anciens salariés non cadres du SAMSI seront calculées selon les même modalités que celles des anciens salariés non cadres de l’ASTIA.

Il s’agit d’une prime mensuelle, d’un montant brut, attribuée en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise par l’application d’un pourcentage sur le salaire de base mensuel.

Le personnel Non Cadre bénéficie d’une prime d’ancienneté conventionnelle à partir de 3 ans de présence dans l’entreprise.

En outre, le taux de la prime de 3 % est appliqué à partir de 3 ans d’ancienneté puis est majoré de 1% supplémentaire par année d’ancienneté au-delà de 3 ans. La prime d’ancienneté est plafonnée à 21 % pour 21 ans

La formule de la prime d’ancienneté est la suivante :

Prime Ancienneté = Salaire de base brut mensuel x Taux d’ancienneté (de 3% à 21%)

Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour la détermination de l’ancienneté l’ensemble des périodes assimilées à un temps de travail effectif par la réglementation en vigueur et les périodes d’absence ayant donné lieu au maintien total ou partiel de salaire par l’employeur.

A contrario, la date d’ancienneté servant de base de calcul sera corrigée, en application des dispositions légales, de toutes les périodes de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien du salaire, (congé sabbatique, congé parental total etc…).

Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année est versée à l’ensemble des collaborateurs non cadre de PREVALY.

Elle est équivalente à 1/12 de la rémunération annuelle brute du salarié (12 mois glissants), déduction faite des indemnités exceptionnelles versées qui sont liées au départ d’un salarié (indemnités compensatrices RTT, CET, CP, CA, indemnité départ retraite- licenciement – rupture conventionnelle, etc.) et de l’indemnité différentielle définie au point f du présent article.

Il est précisé que les indemnités journalières de sécurité sociale ainsi que celles versées par l’organisme de prévoyance n’entrent pas dans le calcul de la rémunération brute.

La prime de fin d’année est versée sans condition d’ancienneté et fait l’objet d’une proratisation en cas d’entrée et de sortie au cours de l’année.

Cette prime est versée au mois de Novembre de chaque année sur la base des 12 derniers mois en application des modalités de paiement des salaires.

Prime de vacances

Tous les salariés de PREVALY bénéficient d’une prime de vacances.

Cette prime est versée à la fin du mois de mai de chaque année, à tous les salariés quelle que soit sa catégorie professionnelle sous réserve de justifier des deux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir plus d’1 an d’ancienneté ;

• Justifier d’une présence effective au 1^er Juin de l’année N-1.

Le montant de cette prime est fixé dans le cadre des négociations annuelles menées chaque année avec les organisations syndicales représentatives. A titre informatif, son montant brut pour l’année 2020 est fixée à 950 €.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur la période d’acquisition (1^er juin N-1 au 31 mai N) en application des modalités de paiement des salaires.

Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :

• Les absences pour congés payés ou d’ancienneté ;

• Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• Les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

• Les congés de maternité, d’adoption ou de paternité ;

• Les heures de délégation ;

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Ainsi, tout autre période d’absence au cours de la période visée est déduite du temps de présence.

L’indemnité différentielle

• Calcul de l’indemnite differentielle

En conséquence du principe d’harmonisation de la structure de rémunération des collaborateurs, à compter du 1^er janvier 2021, les anciens salariés non cadres du SAMSI pourront bénéficier, le cas échéant, du versement d’une indemnité mensuelle dite « différentielle » afin de leur garantir à date le maintien de leur ancienne rémunération annuelle brute de base.

Cette indemnité différentielle sera versée uniquement aux anciens salariés non cadres du SAMSI dont la rémunération annuelle brute de base diminuerait après la mise en place de la nouvelle structure de rémunération visée à l’article 1 du présent titre.

Cette indemnité différentielle sera calculée selon les modalités suivantes :

Rémunération de base brute annuelle avec application du niveau et de la structure de rémunération ex-SAMSI (incluant le 13,66 et le calcul de la prime d’ancienneté)

_

Rémunération de base brute annuelle avec application du niveau et de la structure de rémunération PREVALY (incluant la prime de fin d’année, la prime vacances et le nouveau calcul de la prime d’ancienneté et une éventuelle revalorisation de rémunération applicable)

=

Indemnité différentielle /12 mois de versement

• exemples (à titre indicatif)

Afin de faciliter la compréhension des cas pratiques sont décrits ci-dessous à titre indicatifs :

Exemple N°1 : Salarié non cadre ex-Samsi ayant un salaire de base de 2 000€ et une ancienneté de 8 ans :

• Rémunération annuelle de base ex-Samsi = (2 000€ + 6% d’ancienneté) X 13,66 =

Soit un total de 28 959€

• Nouvelle rémunération annuelle de base PREVALY = ((2 000€ + 8 % d’ancienneté) X 13 + 950€ de Prime de vacances + (1/12 X 950€)¹ =

Soit un total de 29 109€

Dans ce cas, ce salarié ne bénéficiera pas d’indemnité différentielle car l’application de la nouvelle structure de rémunération entraîne une augmentation de sa rémunération annuelle brute.

Exemple N°2 : Salarié non cadre ex-Samsi ayant un salaire de base de 2 300€ et une ancienneté de 3 ans :

• Rémunération annuelle de base ex-Samsi = (2 300€ + 3% d’ancienneté) X 13,66 =

Soit un total de 32 360, 54€

• Nouvelle rémunération annuelle de base PREVALY = ((2 300€ + 3 % d’ancienneté) X 13 + 950€ de Prime de vacances + (1/12 X 950€) =

Soit un total de 31 826,17€

Dans ce cas d’espèce, le salarié se verra verser une indemnité différentielle de 44,53 € mensuelle calculée de la manière suivante : 32 360, 54- 31 826,17€= 534,37 / 12 mois.

Exemple N°3 : Salarié non cadre ex-Samsi ayant un salaire de base de 2 214€ et une ancienneté de 4 ans :

• Rémunération annuelle de base ex-Samsi = (2 214€ + 3% d’ancienneté) X 13,66 =

Soit un total de 31 150,54 €.

• Nouvelle rémunération annuelle de base PREVALY = ((2 375€² + 4 % d’ancienneté) X 13 + 950€ de Prime de vacances + (1/12 X 950€) = Soit un total de 33 139,17€.

Dans ce cas, ce salarié ne bénéficiera pas d’indemnité différentielle car l’application de la nouvelle structure de rémunération entraîne une augmentation de sa rémunération annuelle brute.

Exemple N°4 : Salarié non cadre ex-Samsi ayant un salaire de base de 2 520€ et une ancienneté de 2 ans :

• Rémunération annuelle de base ex-Samsi = (2 520€ + 0% d’ancienneté) X 13,66 =

Soit un total de 34 423€

• Nouvelle rémunération annuelle de base PREVALY = ((2 520€ + 0 % d’ancienneté) X 13 + 950€ de Prime de vacances + (1/12 X 950€) =

Soit un total de 33 789€

Dans ce cas d’espèce, le salarié se verra verser une indemnité différentielle de 52.84€ mensuelle calculée de la manière suivante : 34 423€- 33 789€= 634€ / 12 mois.

• Evolution de l’indemnite differentielle

Compte tenu de son objet l’indemnité différentielle a vocation à disparaître au fil du temps afin de garantir l’égalité de traitement entre les collaborateurs PREVALY occupant la même fonction, ayant la même qualification, le même niveau d’expérience et de compétences.

A cet effet, le régime de cette indemnité différentielle qui sera identifiée sur une ligne spécifique du bulletin de salaire de chaque salarié est le suivant :

• Elle est calculée à proportion du temps de travail contractuel et suit son évolution ;

• Elle diminue à due proportion à chaque augmentation du salaire mensuel de base, quelle qu’en soit l’origine ; et à chaque augmentation de la prime d’ancienneté ;

• Elle n’est pas revalorisée lorsqu’une augmentation individuelle du salaire de base est mise en œuvre, quelle qu’en soit l’origine ;

• Elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté, des majorations d’heures supplémentaires et elles ne supportent pas de telles majorations ;

• Toute absence donnera lieu à retenue proportionnelle non seulement sur le salaire de base mais également sur l’indemnité différentielle.

LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Chaque salarié concerné par une modification de la structure de sa rémunération en est informé par écrit.

Cet écrit précise ses nouvelles modalités de rémunération et notamment :

• Son salaire brut mensuel de base à date,

• Le cas échéant, son taux d’ancienneté à date,

• Le cas échéant, le montant brut de son indemnité différentielle.

Il précise également dans ce cas les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité différentielle.

Si les éléments ainsi portés à la connaissance du salarié appellent de sa part des observations, ou demandes d’explication, il pourra bénéficier d’un entretien à sa demande, avec le service des ressources humaines de PREVALY dans un délai de 6 mois à compter de la remise de l’écrit d’information visé ci-dessus.

TITRE III. COMPENSATION POUR PASSAGE AU STATUT CADRE AU FORFAIT

Salariés concernés

En application de l’accord d’entreprise conclu par PREVALY sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 1er décembre 2020, certains salariés, relevant de la catégorie « cadre » qui étaient employés par le SAMSI ou l’ASTIA se verront proposer la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année qui, s’ils l’acceptent, fera l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.

Sont seuls éligibles à la conclusion de cette convention de forfait en jours, les collaborateurs qui compte tenu des responsabilités confiées, disposent d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire de travail PREVALY applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils appartiennent.

La conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année est une faculté pour les salariés éligibles. Ils peuvent donc refuser la conclusion de cette convention de forfait sans encourir une quelconque sanction disciplinaire.

Dans ce cadre, les anciens collaborateurs du SAMSI ou de l’ASTIA qui concluront cette convention individuelle de forfait en jours sur l’année bénéficieront du versement d’une indemnité mensuelle compensatrice de forfait dont les modalités de calcul sont précisées au paragraphe 2 ci-dessous.

Cette indemnité de compensation ne sera pas versée :

• Aux collaborateurs recrutés par PREVALY à partir du le 1^er décembre 2020,

• Aux collaborateurs promus à partir du 1^er décembre 2020 à des fonctions éligibles à la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours.

Modalités de calcul de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice brute est calculée sur la base du paiement de 9 jours ouvrés pour un collaborateur au forfait jour. Ces jours sont rémunérés au taux journalier de chaque salarié concerné majoré de 25%.

Ainsi, l’indemnité mensuelle brute compensatrice de forfait est calculée de la manière suivante :

Salaire brut mensuel de référence /21,67 (nombre de jours ouvrés moyen par mois) X 125% (majoration) X 9 jours

12 mois

Ces 9 jours sont évalués sur la base d’un forfait annuel de 213 jours, l’indemnité ci-dessus est donc réduite proportionnellement en cas de forfait annuel réduit.

• exemples (à titre indicatif)

Afin de faciliter la compréhension un cas pratique est décrit ci-dessous à titre indicatif :

Exemple N°1 : Salarié cadre ayant un salaire brut de base de 4 000€

(4000€ / 21,67) X 125% X 9

12

• Soit 173,05 € d’indemnité compensatrice mensuelle brute

• regime de l’indemnite mensuelle compensatrice de forfait

Cette indemnité compense la perte de jours de repos au profit des anciens salariés du SAMSI et de l’ASTIA qui concluraient une convention de forfait en jours sur l’année. A ce titre, elle ne doit pas être prise en compte pour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre les collaborateurs de PREVALY occupant la même fonction, ayant la même qualification, le même niveau d’expérience et de compétences.

Cette indemnité est identifiée sur une ligne spécifique du bulletin de salaire de chaque salarié, son régime est le suivant :

• Elle n’est pas revalorisée lorsqu’une augmentation individuelle ou générale du salaire brut de base est mise en œuvre, quelle qu’en soit l’origine,

• Elle n’est pas prise en compte pour l’éventuel paiement des jours non travaillés ayant fait l’objet d’une renonciation par le salarié,

• Toute absence donnera lieu à retenue proportionnelle non seulement sur le salaire brut de base mais également sur cette indemnité,

• Elle suit la variation du forfait annuel du collaborateur ; elle est donc proratisée en cas de forfait annuel en jours réduit.

TITRE IV : COMPENSATION ALLOUEE POUR LES CONGES D’ANCIENNETE

Principe général

Les collaborateurs de l’ASTIA bénéficiaient avant le 1^er décembre 2020 de l’attribution de jours de congés supplémentaires d’ancienneté, dont les modalités de calcul étaient plus favorables que celles prévues par les dispositions conventionnelles de branche. A compter du 1er décembre 2020, tous les collaborateurs de PREVALY acquièrent des jours supplémentaires de congés liés à l’ancienneté dans les conditions et limites prévues par la convention collective des services de santé au travail inter-entreprises du 20 juillet 1976.

Toutefois, les parties signataires conscientes de l’impact du retour à l’application conventionnelle de branche pour certains collaborateurs à forte ancienneté, ont décidé de maintenir au bénéfice des anciens salariés de l’ASTIA, le nombre de jours supplémentaires de congés liés à l’ancienneté qu’ils avaient acquis au 1er décembre 2020 au-delà des jours supplémentaires résultant de l’application des dispositions conventionnelles de branche.

Ce maintien des droits ne concerne que les salariés qui avaient acquis au 1^er décembre 2020 au moins 4 jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.

Par ailleurs, une compensation sous forme de jours transférés dans le Compte Epargne Temps est allouée, en versement unique, aux anciens salariés de l’ASTIA qui au 1er décembre 2020 ont strictement plus de 16 ans et moins de 30 ans d’ancienneté et qui ne bénéficieront donc plus à l’avenir de la possibilité d’acquérir des jours supplémentaires de congés liés à l’ancienneté au-delà des droits prévus par les dispositions conventionnelles de branche.

Pour bénéficier de cette compensation, le collaborateur ne doit pas être dans une situation connue par l’employeur de départ de l’entreprise (retraite, démission…) à la date d’application du présent accord.

Modalités de calcul des jours accordés en versement CET

Les jours accordés sous forme de transfert vers le Compte Epargne Temps sont attribués, en versement unique, en fonction de l’ancienneté année pleine révolue et l’âge du collaborateur concerné au 1^er décembre 2020, selon le tableau ci-dessous :

		Age du collaborateur
		Moins de 45 ans	Entre 45 et - de 50 ans	Entre 50 et moins de 55 ans	Entre 55 et moins de 58 ans	Entre 58 et moins de 62 ans	plus de 62 ans
Ancienneté	16	9	7	5	3	2	0
	17	11	9	7	4	3	0
	18	13	11	9	5	4	1
	19	15	13	11	7	5	2
	20	7	5	4	2	1	0
	21	10	7	5	3	2	0
	22	12	9	7	4	3	1
	23	15	11	9	5	4	2
	24	18	13	11	7	5	3
	25	6	5	4	2	1	0
	26	7	6	5	3	2	0
	27	8	7	6	4	3	1
	28	9	8	7	5	4	2
	29	10	9	8	6	5	3

• exemples (à titre indicatif)

A titre indicatif et afin de faciliter la compréhension plusieurs cas pratiques sont décrits ci-dessous:

Exemple N°1 : Le salarié ex-ASTIA ayant 22 ans d’ancienneté et ayant entre 50 & 55 ans bénéficiera de 7 jours.

Exemple N°2 : Le salarié ex-ASTIA ayant 18 ans d’ancienneté et ayant entre 55 & 58 ans bénéficiera de 5 jours.

Exemple N°3 : Le salarié ex-ASTIA ayant 19 ans d’ancienneté et ayant entre 45 & 50 ans bénéficiera de 13 jours.

TITRE V. LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS PROFESSIONNELS ET DEPLACEMENTS

Frais professionnels

Les frais professionnels sont des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, que l’employeur est légalement tenu de lui rembourser.

Toutefois, le remboursement de ces frais est strictement encadré par la législation et doit respecter certaines règles afin de ne pas être qualifié d’avantage en nature : notamment être engagés dans l’intérêt de l’entreprise, proportionnés en fonction de la nature et des circonstances, dûment justifiés à l’aide d’une note de frais et d’un justificatif juridiquement valable.

Dans un souci d’harmonisation les parties ont convenu d’appliquer les modalités de remboursement des frais professionnels mises en place au sein de l’ASTIA.

Ainsi, dès le 1er décembre 2020 ces modalités s’appliqueront et se substitueront ainsi aux dispositions conventionnelles, usages, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurs du SAMSI.

A titre informatif, les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur à date sont détaillées en annexe 1.

Déplacement domicile travail

Transport en commun :

Les déplacements domicile – lieu de travail effectués en transport en commun sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 50% de l’abonnement et sur la base des tarifs de 2^ème classe.

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation des titres par le salarié.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Déplacements à vélo :

Afin d’encourager les déplacements « propres », les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo, qu’il soit ou pas à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, seront remboursés par le versement d’une indemnité kilométrique vélo.

Cette dernière est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, à condition que les abonnements pris en charge ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

L’indemnité est attribuée sur déclaration mensuelle indiquant la fréquence d’utilisation du vélo sur la période ainsi que le nombre de kilomètres parcourus uniquement sur les journées travaillées.

Cette indemnité est fixée à 0.25€ par kilomètre et le remboursement est plafonné à 200 € par an et par salarié.

TITRE VI. Mise en œuvre de l’accord

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Toulouse.

Formalités de dépôt et de publicité

Au terme du délai d’opposition, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 1^er décembre 2020

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFE-CGC, représentée par Déléguée syndicale

- CFDT, représentée par Déléguée syndicale

ANNEXE 1

MODALITES REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Cette note a vocation à préciser l’ensemble des règles qui régissent les remboursements de frais professionnels des salariés de PREVALY.

De manière générale, il est demandé à tous les salariés de favoriser les déplacements en transport en commun. Bien évidemment cette règle s’applique dans les cas où le lieu de destination est accessible en transport en commun dans un délai raisonnable.

La répartition géographique des adhérents, mais également la proximité de certaines de nos annexes permet une accessibilité facilitée en transport en commun.

1. MODALITES DE DECLARATION DES FRAIS PROFESSIONNELS

Les demandes de remboursement doivent s’effectuer par le biais du document disponible sous l’intranet PREVALY dans la partie RH dans la rubrique frais de déplacement.

Le remboursement des frais de déplacement s’effectue sur la base de justificatifs originaux. Ceux-ci devront être agrafés à la note de frais pour éviter toute perte. Les reçus de carte bancaire ne constituent pas des justificatifs.

Les notes de frais relatives à la formation doivent être transmises au service RH avant le 20 du mois pour être payées sur le bulletin du même mois.

Les notes de frais relatives aux déplacements professionnels doivent être transmises à l’adresse suivante comptabilite.frais@prevaly.fr avant le 20 du mois pour être payées sur le bulletin du même mois.

2. TYPE DE REMBOURSEMENT PROFESSIONNNELS

• Déplacements en transport en commun :

  Les salariés bénéficiant de la prise en charge à 50% de leur abonnement au transport urbain sur leur bulletin de salaire ne pourront prétendre à un complément de remboursement pour les déplacements professionnels en transport en commun, à l’exception des cas de dépassement.

  Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une carte de transport en commun déjà remboursée dans le cadre de leurs déplacements domicile/travail (remboursé à 50%), les tickets de métro ou de bus utilisés dans le cadre de leur déplacement professionnel seront remboursés sur justificatif dans leur intégralité.

• Déplacements avec son véhicule personnel :

  • Indemnités Kilométriques :

Le remboursement des frais kilométriques appelés indemnités kilométriques ne concerne que les déplacements professionnels, exclusion faite des trajets domicile / travail habituel.

Le point de départ pour le calcul des indemnités kilométriques est l’annexe de rattachement sur la base du trajet le plus rapide.

Dans le cas d’un départ directement de son domicile, si le trajet effectué est plus court que le trajet habituel (domicile /annexe de rattachement), il ne doit pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

Si vous avez plusieurs déplacements successifs dans la même journée, le calcul se fera, par la suite d’entreprise en entreprise.

Les frais kilométriques sont remboursés sur les bases suivantes :

Véhicule Automobile ou Motocyclette et véhicule électrique	Vélomoteur (Cylindrée de 50 à moins de 125 cm3)	Cyclomoteur (Cylindrée inférieur à 50 cm3)
0.47 euro/km	euro/km	0.25 euro/km

• Dans le cadre d’un déplacement de son annexe de rattachement vers une autre annexe (remplacement, réunion, groupe de travail etc.…).

Il conviendra de préciser la nature de l’événement dans la case "nature du déplacement" lors de la saisie

En cas de modification(s) du trajet (un détour lié à un accident par exemple), merci de le préciser dans la partie « commentaires », pour sa prise en compte.

• Dans le cadre d’un déplacement de son annexe de rattachement vers une entreprise adhérente, ou un autre lieu extérieur etc…

Il conviendra de préciser le nom de l’adhérent ou l’autre lieu de rendez-vous ainsi que l’adresse dans la colonne dédiée à cet effet.

• Frais de stationnement :

Les frais de stationnement engagés lors des déplacements professionnels sont pris en charge.

• Frais de péage :

Les frais de péage sont remboursés dans le cadre des déplacements professionnels s’il s’agit de privilégier le trajet le plus rapide.

• Les frais de repas :

Chaque salarié bénéficie de ticket restaurant pour chaque journée travaillée et dans le cas où le repas n’est pas pris en charge par PREVALY. Les tickets restaurant doivent permettre de déjeuner que l’on soit sur son annexe de rattachement ou en déplacement professionnel.

Les salariés ne sont pas autorisés à engager des frais de repas dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou à inviter des personnes internes et/ou externes sans autorisation d’un membre du Comité de Direction.

Toutefois certaines exceptions sont prévues dans le cadre des circonstances suivantes :

• Dans le cadre d’une formation :

  Lors des formations, deux cas peuvent se présenter :

1er cas : Dans le cas d’une formation organisée avec uniquement des salariés PREVALY. La prise en charge des repas est organisée, aucun frais n’est à prévoir. Il est demandé au collaborateur de bien respecter l’organisation prévue. Dans le cas contraire, il ne pourra obtenir de remboursement.

2ème cas : Dans le cas d’une formation inter-entreprises le salarié peut demander le remboursement des frais de repas sur présentation des justificatifs.

• Dans le cadre d’un déplacement exceptionnel hors contexte professionnel habituel

Certains salariés sont amenés à participer à des réunions et/ou déjeuners extérieures regroupant des personnes externes à PREVALY.

Concernant les frais de repas les plafonds de remboursement sont les suivants :

Midi	Soir
20€	25€

Les repas faisant l’objet d’une prise en charge par l’employeur entrainent la retenue d’un chèque restaurant.

• Les frais d’hébergement :

Toute réservation d’hôtel doit passer directement par l’assistante de Direction. Les plafonds applicables de remboursement pour les frais d’hébergement (Inclus petit déjeuner) sont les suivants :

Province	Paris
110€	145€

• Taxi :

Le taxi sera remboursé dans son intégralité si le déplacement ne peut être fait autrement (voiture, bus, métro, tramway…).

Pour se rendre à l’aéroport, les transports en commun sont à prioriser ou à défaut, notamment dans le cas d’horaires matinaux ou tardifs, le parking aéroport est à favoriser sur les déplacements de quelques jours (à l’exclusion du P0 et P1).

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1. La prime de vacances entre dans le calcul de la prime de fin d’année↩

2. Revalorisation du salaire de base en application des grilles Astia (IDEST & TPRP)↩