Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord NAO 2017" chez LYCEE PRIVE STE MARIE - OGEC ORATOIRE SAINTE MARIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire 2017

OGEC - ORATOIRE SAINTE-MARIE

50bis rue Victor Hugo BP 50061

32002 – AUCH Cédex

Siret : 776 985 905 00012

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, l’OGEC a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.

Une première réunion fixée au 26 septembre 2017 a été consacrée à préciser le lieu et le calendrier des prochaines réunions en vue de la négociation annuelle obligatoire 2017 ainsi que de déterminer les documents à analyser.

Les négociations périodiques obligatoires ont été regroupées autour de 2 grands blocs :

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’article L. 2242-2 du code du travail impose la tenue minimale de 2 réunions de négociation. Aucun délai maximal n’est imparti à la négociation.

Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 21 novembre 2017 et 12 Décembre 2017 au Lycée ORATOIRE en salle B101.

Cela implique la communication des informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause. A ce titre, il a été adressé aux participants les codes d’accès à la BDES (Banque de Données Economiques et Sociales).

Il a été rappelé que l’article L. 2242-7 du code du travail impose un engagement sérieux et loyal des négociations entre les parties.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1°) Salaire du personnel OGEC.

Pour l’année 2017 il a été pris acte de ce qu’une prime uniforme de 150 € a été versée en juin 2017 à l’ensemble des personnels OGEC.

Pour l’année 2018 il est proposé, à compter du 1er janvier, une augmentation de salaire de :

• 1,50% pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2000 €

• 1% pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur à cette somme.

Cette augmentation s’ajoutera à celle qui résultera de la négociation de la convention collective nationale qui, elle, s’appliquera à la date à laquelle ladite convention le précisera.

2°) Augmentation automatique tous les 5 ans de 1 degré.

L’Ogec n’y est pas favorable d’autant qu’une telle augmentation ne paraitrait pas compatible avec une négociation annuelle obligatoire qui doit précisément prendre en compte l’ensemble des paramètres évolutifs auxquels l’établissement se trouve soumis.

3°) Pourcentage de prise en charge de la Mutuelle pour le personnel OGEC.

L’Ogec est disposé à porter sa participation à 60% de la cotisation complémentaire santé.

4°) Primes 

Le Conseil d’administration de l’Ogec et le Chef d’établissement décideront en juin 2018 du paiement d’une éventuelle prime au personnel OGEC en tenant compte de la situation sociale et économique à cette date et de la situation comptable et financière de l’association et de ses perspectives d’avenir.

5°) Indemnisation des repas :

L’indemnisation des repas des personnels OGEC lorsque ces derniers sont présents pour raison de service et qu’ils n’ont pas la possibilité de se restaurer sur place (vacances scolaires) sera prise en charge par l’Ogec à compter du 1er janvier 2018 sur la base de l’équivalent de la part patronale payée pendant l’année scolaire soit 49% du MG.

6°) L’avance faite par les personnels au titre des tickets repas.

Le bureau accepte de mettre fin au système de l’avance par les personnels OGEC de la part patronale. Ces personnels n’auront plus qu’à acquitter pour l’avenir la seule part dont ils assument déjà la charge définitive. De ce fait, les tickets repas seront vendus à compter du 1er janvier 2018 au prix de la part salariale à savoir 51 % du MG.

7°) Maladie enfants mineurs.

Le Bureau donne son accord pour la prise en charge, par année scolaire et par enfant mineur malade, de :

• 6 jours à 100%

• Plus 3 jours à 50%

A la seule condition que l’établissement dispose d’un certificat médical prescrivant cette durée.

8°) Temps de travail : RTT.

Le Bureau souhaite en rester à l’accord RTT de 1999 (article 3.2.1 accord ARTT de 1999) concernant le temps de travail car l’établissement doit tenir compte dans l’organisation des nécessités et de la continuité du service en même temps que de la sécurité des élèves, pour la plupart mineurs qui lui sont confiés, et des biens.

Il observe que les salariés OGEC disposent d’ores et déjà d’avantages non négligeables et dérogatoires du droit commun concernant leurs horaires de travail en partie liés aux rythmes de l’enseignement secondaire.(1)

1. (Cft : accord interne RTT du 06 février 2017 prévoyant un congé supplémentaire suivant ancienneté acquise – article 4 -)

• Ce procès-verbal est transmis aux membres du Comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux.

• Un affichage sera effectué au collège et au lycée.

• Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Auch (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Auch.

• Un exemplaire sera déposé au Tribunal, secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Auch, le 22 décembre 2017

Le Président de l’OGEC Les membres participants