Accord d'entreprise "NAO 2019" chez LYCEE PRIVE STE MARIE - OGEC ORATOIRE SAINTE MARIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire 2019

OGEC - ORATOIRE SAINTE-MARIE

50bis rue Victor Hugo BP 50061

32002 – AUCH Cédex

Siret : 776 985 905 00012

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, l’OGEC a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle.

Une première réunion fixée au 16 décembre 2019 a été consacrée à préciser le lieu et le calendrier des prochaines réunions en vue de la négociation annuelle obligatoire 2019 ainsi que de déterminer les documents à analyser.

Les négociations périodiques obligatoires ont été regroupées autour de 2 grands blocs :

• Une négociation annuelle sur les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

• Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’article L. 2242-2 du code du travail impose la tenue minimale de 2 réunions de négociation. Aucun délai maximal n’est imparti à la négociation.

Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 13 janvier et 20 janvier 2020 au Lycée ORATOIRE, bureau de la direction.

Il a été rappelé que l’article L. 2242-7 du code du travail impose un engagement sérieux et loyal des négociations entre les parties.

LA REMUNERATION

Il est tout d’abord rappelé que tous les personnels OGEC sont rémunérés selon les critères de la convention collective IDCC 2408 à savoir selon une fiche de classification tenant compte des différentes fonctions exercées, des degrés de classification (Technicité, Responsabilité, Autonomie, Communication, Management) ainsi que de l’ancienneté, de la formation et de manière plus individuelle, de l’implication.

Les rémunérations brutes des personnels OGEC sont calculées suivant un nombre total de points obtenus d’après la fiche de classification multipliés par un indice SEP.

Dans le cadre de cette négociation, un tableau récapitulatif sur l’évolution des salaires bruts par services des 5 dernières années, a été communiqué aux membres. Pour l’exercice 2018-2019, l’OGEC a versé 821 977.59 € de salaires bruts contre 805 261.84 € en 2017-2018 soit une variation de + 16 715.75 €.

Depuis la NAO 2017, chaque salarié bénéficie d’une indemnité brute mensuelle supplémentaire de 1 % du salaire brut de base.

En Décembre 2018, l’OGEC a fait bénéficier à ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 € nets pour un total versé de 6400 €.

En Juin 2019, l’OGEC a décidé de verser une prime exceptionnelle brute de 200 € à chaque salarié pour un total de 7600 € bruts hors charges patronales.

Décembre 2019 et toujours dans le même esprit d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’OGEC a attribué à l’ensemble de ses personnels (hors enseignants) un chéquier cadeaux d’une valeur de 150 € par salarié.

Le chef d’établissement tient à souligner l’importance des efforts consentis par l’OGEC, efforts n’ont dictés par la convention collective nationale.

Compte tenu des prochains investissements et de la probable baisse des effectifs scolaires, l’OGEC n’envisage pas à ce jour de revalorisation salariale.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Le chef d’établissement indique que les temps de travail effectif des salariés OGEC est calqué sur ceux fixés par la convention collective, à savoir pour un temps complet 1558 h/an pour les personnels bénéficiant de 36 jrs de congés payés (administration, entretien, ménage, encadrement) et de 1470 h/an pour les personnels bénéficiant de 51 jrs de congés payés (Vie scolaire).

Il convient de déduire de ces durées 35 h selon d’accord interne du 6 février 2007.

Les durées des temps de travail effectif sont bien évidemment proratisées en fonction de l’horaire contractuel et mentionnées sur un planning annuel remis à chaque salarié.

Le temps de travail fait l’objet d’une modulation pour les contrats de plus de 12 mois.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES ET HOMMES :

De par le mode de calcul des rémunérations fixé par la convention collective et l’établissement respectant ce mode, il ne peut y avoir de différence salariale entre les hommes et les femmes.

De plus, l’établissement souhaite faire perdurer une politique volontariste pour l'accès :

• aux temps pleins.

• aux formations qui conduisent à une amélioration de la rémunération.

• aux postes à responsabilité.

et ce sans aucun critère lié au sexe ni a aucun autre critère.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Afin de préserver la santé des salariés, plusieurs investissements ont été réalisés, plus particulièrement auprès des personnels OGEC effectuant des tâches de nettoyage et manutention. Du matériel ergonomique a été acquis en septembre 2019 afin que faciliter les gestes quotidiens des personnels de ménage. Un tunnel de plonge a été installé au collège, la cuisine et la plonge au lycée faisant l’objet d’une totale rénovation en 2020. A l’avenir, une réflexion sera menée afin de trouver un espace de restauration au lycée pour les personnels.

• Ce procès-verbal est transmis aux membres du Comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux.

• Un affichage sera effectué au collège et au lycée.

• Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Auch (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes d’Auch.

• Un exemplaire sera déposé au Tribunal, secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Auch, le 20 janvier 2020

Le chef d’établissement Les membres participants

, représentant section syndicale CFDT

, délégué syndical SPELC