Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez LYCEE PRIVE JEANNE D'ARC - OGEC ECOLE SECONDAIRE JEANNE D'ARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNÉE 2018

Entre :

• L’OGEC du Collège/Lycée Jeanne d’Arc située 11 Allées Pierre Bérégovoy – 46100 FIGEAC, représenté par Monsieur , président OGEC, qui a donné délégation à la Chef d’Etablissement,

D’une part

Et

• Le délégué Syndical C.G.T.

• La déléguée Syndicale Sundep

• Le délégué Syndical CFDT

D’autre part

Préambule et Rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de l’article L.2143-8 du Code du Travail.

Préalablement à la négociation, un rapport annuel a été remis aux trois délégués syndicaux présentant le contexte économique et financier de l’établissement et la répartition des salaires pour l’année scolaire 2016-2017.

La NAO s’est déroulée au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues les 28/06/2018 et le 13/07/2018.

NEGOCIATION :

Lors de la 1^re réunion, les 3 délégués syndicaux présents ont formulé les demandes suivantes :

1. Le versement à chaque salarié d’une prime annuelle de 300 € (à verser en deux fois sur l’année en décembre et en juin),

2. La modification du planning des congés payés : 5 semaines en été et 1 semaine en décembre au lieu de 4 semaines l’été et deux semaines en décembre,

3. La gratuité des repas,

4. La prise en compte des heures effectuées le samedi de façon identique à celles du dimanche (les heures comptent double),

Ces demandes émanent essentiellement des personnels de services (ménage et restauration). Les délégués syndicaux soulignent le fait que ce sont les personnels qui perçoivent les salaires les moins rémunérateurs.

Lors de la réunion du 13 juillet, Madame Vidal présente les conclusions des échanges qui se sont déroulés lors du CA de l’OGEC du 11 juillet (proposition de l’OGEC).

PROPOSITIONS DE L’OGEC POUR LA NAO 2018 :

Les administrateurs OGEC ont validé les points suivants :

1. Prime annuelle de 300 € :

La situation financière de l’OGEC reste fragile (même si la rentrée 2018 s’annonce sous de bons auspices au niveau des effectifs) et la demande d’une prime annuelle de 300 € est inenvisageable actuellement. En effet, si nous prenons l’effectif prévisionnel 2018-2019 des personnels, le coût d’une telle mesure serait d’environ 11 400 € (300 * 38).

2. Modification du planning des congés :

Une semaine de moins de travail l’été aurait des répercussions sur :

• l’accueil des groupes qui deviendrait impossible (pas suffisamment de personnes en même temps)

• Sur la préparation de la rentrée : services administratif, informatique, grand ménage, travaux d’été,

L’O.G.E.C. souhaite appliquer la convention collective qui stipule que les salariés ont droit à 4 semaines de congés l’été.

3. Gratuité des repas :

Conformément à la convention collective des salariés de l’enseignement privé, depuis septembre 2017, les salariés OGEC payent une partie de leur repas (2,38 € pour 2017). L’O.GE.C. pourrait prendre en charge la totalité du coût de repas pour les salariés auquel cas cette prise en charge devient sur la fiche de paye un avantage en nature soumis à cotisation. Les salariés seraient alors perdants au niveau du salaire. Légalement, il est impossible d’accéder à cette demande (l’URSSAF est très pointilleuse sur ce point lors de ses contrôles).

4. Heures du samedi :

Les heures travaillées le dimanche apportent certaines compensations aux salariés O.G.E.C. :

• Majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ces jours là

• Récupération des heures : 1 heure travaillée donne droit à 1 heure récupérée

Par soucis d’équité entre les personnes, l’O.G.E.C. estime cette demande fondée et accepte la proposition des délégués syndicaux. A partir du 1^er septembre 2018, les salariés travaillant le samedi se verront accorder les mêmes avantages que pour le travail du dimanche.

A l’issue de la négociation, le protocole est signé.

Fait à Figeac, le 13 juillet 2018

Pour l’entreprise,

L’O.G.E.C.

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CGT Déléguée syndicale SUNDEP

Délégué syndical CFDT