Accord d'entreprise "accord d'entreprise jour de fractionnement - année 2019" chez SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS (SERVICE DIRECTION)
Cet accord signé entre la direction de SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS et le syndicat CGT et CFDT le 2019-09-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06519000373
Date de signature : 2019-09-17
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION PYRENE PLUS
Etablissement : 77716926900118 SERVICE DIRECTION
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
accord d'entreprise lié au covid 19 concenant les congés payés dans un contexte de crise sanitaire - période du 31/03/2020 au 30/04/2020 (2020-03-31)
accord d'entreprise relatif au jour de fractionnement - ANNEE 2021 (2020-10-22)
accord d'entreprise relatif au jour de fractionnement - année 2020 (2020-10-22)
PV D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2020 (2020-12-17)
accord d'entreprise relatif aux congés payés - période du 01/05/2021 au 30/04/2022 (2020-10-22)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-17
ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE FRACTIONNEMENT
Entre l’Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par
ET
LES SYNDICATS,
CGT représenté par
CFDT représenté par
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition de congé de fractionnement pour l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus.
Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :
ARTICLE I
La période normale de prise des congés payés va du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A titre exceptionnel un jour de congé de fractionnement est attribué à l’ensemble des salariés de Pyrène Plus ayant acquis 25 jours de congés payés au 1er juin 2019.
ARTICLE II
Pour rappel un jour de congé exceptionnel a été accordé à l’ensemble des salariés de l’association Pyrène Plus, ayant acquis 25 jours de congés payés au 1er juin 2018. Ce congé exceptionnel est à poser sur l’année civile 2019
ARTICLE III
Cet accord prendra effet pour les congés acquis au 1er juin 2019.
ARTICLE IV
Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces dispositions sont applicables pour l’année 2019 et seront révisables en 2020.
Fait à TARBES, le 17 septembre 2019
P/l’Association Pyrène Plus P/LA CGT P/LA CFDT
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