Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au jour de fractionnement - année 2020" chez SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS (SERVICE DIRECTION)

ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE FRACTIONNEMENT

Entre l’Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame, Présidente,

ET

LES SYNDICATS,

CGT représenté par

CFDT représenté par

Cet accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition de congé de fractionnement pour l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus.

Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :

ARTICLE I

La période normale de prise des congés payés va du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

A titre exceptionnel, et en accord avec les parties signataires, un jour de congé fractionné sera accordé à l’ensemble des salariés de Pyrène Plus ayant acquis 12,5 jours de congés payés au 1^er juin 2020.

Les salariés dont les périodes assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés comme le prévoit le titre 3 article 24 du chapitre V de la convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile se verront également attribués un jour de fractionnement.

ARTICLE II

Cet accord prendra effet pour les congés acquis au 1^er juin 2020.

ARTICLE III

Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces dispositions sont applicables pour l’année 2020.

ARTICLE IV

Le jour de congé de fractionnement pourra être scindé en demi-journée.

ARTICLE V

A la date de signature de cet accord et jusqu’au 30 avril 2021, la pose des congés payés s’effectuera selon la convention collective en vigueur au sein de PYRENE PLUS.

Fait à TARBES, le 22 octobre 2020

P/l’Association Pyrène Plus P/LA CGT P/LA CFDT