Accord d'entreprise "NAO 2022 PV ACCORD" chez SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS (SERVICE DIRECTION)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES-VERBAL DES ACCORDS

Entre

L’association Pyrène Plus « services de proximité » représentée par

Agissant en qualité de Présidente

Et

Les délégations suivantes :

Syndicat CGT représenté par

Syndicat CFDT représenté par

ARTICLE 1 : CONSTAT DE PROCES VERBAL DE NEGOCIATION

Il est rappelé que les parties ont échangées à plusieurs reprises :

• les 23 juin – 15 septembre – 27 octobre

Au terme des négociations annuelles, les différentes parties conviennent d’établir par la présente deux procès-verbaux, l’un reprenant l’accord de l’employeur aux revendications des organisations syndicales, l’autre retraçant les désaccords de l’employeur à leurs demandes.

Pour respecter la participation des organisations syndicales aux différentes réunions, le procès-verbal fait mention de leurs revendications et des positions de l’employeur apportées en séance.

Ce procès-verbal est celui retraçant les décisions d’accord de l’employeur face aux revendications des organisations syndicales

ARTICLE 2 : ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Thème 1 : Négociation sur la rémunération et le temps de travail

Indemnités kilométriques et déplacements

Position de la CFDT :

• Application de l’avenant 36 avec le temps de déplacements au réel (kilomètres et temps de déplacement)

Position de la CGT :

• Ouverture d’une négociation sur l’application de l’avenant 36

• Mise en place de l’inter vacation au temps réel (de badge à badge)

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Concernant les déplacements au réel (avenant 36), la Direction mentionne qu’ils sont remboursés au « réel virtuel » comme l’indique l’accord de branche à ce sujet. De plus à chaque déplacement sont rajoutées 3 minutes de temps de trajet supplémentaires. Un projet sur la mise en place de vacation entre chaque badgeage est à l’étude.

L’ouverture d’une négociation sur l’application de l’avenant 36 pourra être envisagé en 2023 après l’étude de faisabilité entre les badgeages.

Congés de fractionnement

Position des deux organisations syndicales :

• Ouverture d’une négociation d’un accord d’entreprise

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant ce sujet pourra être ouverte pour la mise en place de la circulaire des congés payés 2023/2024. Si aucun accord est trouvé, nous appliquerons la convention collective, comme l’année précédente.

Salaires bruts, primes, avantages en nature… à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération

Accident et franchise

Position de la CGT :

• Etude des différentes propositions d’assurances automobiles

Position de deux organisations syndicales:

• Renouvellement du paiement de la franchise

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une étude sera effectuée sur les différentes assurances automobile sur l’année 2023. La direction accepte le renouvellement du paiement d’une franchise par an par salarié ayant connu un accident au cours de son temps de travail lorsqu’il n’y a pas de tiers identifié. La direction souhaite rappeler que cela ne fait pas partie de la convention collective mais qu’il s’agit d’un avantage proposé par PYRENE PLUS. Il sera appliqué avec des vérifications.

Congés exceptionnels et congés d’ancienneté

Position de la CGT :

• Les jours de congés exceptionnels en cas de décès du conjoint accordé même si le couple n’est pas marié ou pacsé

• 1 jour de congé pour les salariés qui ont des examens (VAE, …)

Position de la CFDT :

• Les congés d’ancienneté fractionnable en demi-journée

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Depuis 2020, la direction a déjà donné une réponse favorable à la demande de reconnaissance du décès de la compagne/compagnon au même titre que celui de l’époux/épouse avec justificatifs. La direction donne une réponse favorable pour le jour de congé pour les salariés qui ont des examens dès lors que cet examen diplômant a un lien avec le métier du salarié au sein de l’association. La direction donne une réponse favorable à la demande des congés d’ancienneté fractionnable.

Intéressement, participation et épargne salariale

Position des deux organisations syndicales :

• Ouverture d’une négociation d’un accord sur la mise en place d’un PERCO

• Révision de l’accord sur le Compte Epargne Temps

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Pour rappel, un accord d’entreprise sur le sujet a été signé en 2020 avec la possibilité de réviser cet accord. Nous ouvrirons donc une nouvelle négociation sur le sujet cette année. Une ouverture de négociation sur le PERCO aura lieu en 2023.

Activité partielle

Position des deux organisations syndicales :

• RAS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

• RAS

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Position des deux organisations syndicales :

• RAS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

• RAS

Mesures pour lutter contre la discrimination

Position des deux organisations syndicales :

• RAS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

• RAS

Mesures concernant l’emploi des handicapés

Position des deux organisations syndicales :

• RAS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Concernant les salariés en restrictions médicales, il est appliqué les restrictions transmises par le médecin du travail sur le temps donné. Pour les salariés en RQTH, il est appliqué la convention collective sur le sujet. Nous travaillons également en étroite collaboration avec les organismes qui favorisent l’emploi des personnes en situation d’handicap.

Assurance frais santé

Position de la CGT :

• Etude des différentes possibilités en matière de complémentaire santé

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une étude est en cours sur le sujet. Les résultats devraient être connus en 2023.

Exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés

Position des deux organisations syndicales :

• Révision de l’accord d’entreprise sur le sujet

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une révision de l’accord aura lieu cette année.

Droit à la déconnexion

Position des deux organisations syndicales :

• Ouverture d’une négociation sur un accord d’entreprise sur le sujet

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet en 2022.

Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Position des deux organisations syndicales :

• RAS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

RAS

Télétravail

Position de la CGT :

• Révision de l’accord sur l’utilisation de la visioconférence en CSE

• Révision de l’accord sur le télétravail

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une révision des accords aura lieu cette année.

Thème 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Validation des acquis de l’expérience

Position de la CGT :

• Prise en charge des frais et du temps de travail

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Tout comme en 2020, la direction apporte une réponse favorable à ces demandes dès lors que la VAE se fait dans le cadre professionnel de l’Association.

Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences

Position de la CGT :

• Ouverture d’une négociation d’accord sur la pénibilité des travailleurs de nuit

• Ouverture d’une négociation d’un accord sur la GPEC

• Ouverture d’une négociation d’un accord sur la BDESE

• Reconnaissance des compétences des salariés

Position de la CFDT :

• RAS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

L’ouverture d’une négociation sur les différents accords aura lieu en 2023. Concernant la reconnaissance des compétences des salariés, avec l’application de l’avenant 43 et plus spécialement de la mise en place des entretiens d’évaluations, les compétences de chacun sont retenues et formalisées.

Mobilité professionnelle ou géographique

Position de la CGT :

• Priorité d’accès au temps plein pour les salariés qui le demandent.

Position de la CFDT :

• Possibilité de travailler sur plusieurs antennes

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction donne une réponse favorable aux demandes concernant la mobilité professionnelle, géographique ou interne. Les demandes doivent être effectuées par les salariés. Elles seront étudiées par les responsables en fonction de l’activité et du besoin de l’Association.

Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

Position de la CGT :

• Intégration de formation pour le personnel administratif

Position de la CFDT :

• RAS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction donne une réponse favorable. Une formation concernant le logiciel Excel a notamment lieu en 2022. La Direction continuera a donner accès au formation au personnel administratif dans les années à venir.

Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages

Position des deux organisations syndicales :

• RAS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

RAS

RGPD

Position des deux organisations syndicales :

• Ouverture d’une négociation d’un accord sur le RGPD

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La Direction apporte une réponse favorable. Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le RGPD et la charte informatique.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à TARBES, le 27/10/2022

Pour l’Association Pyrène Plus Par délégation, le Directeur Général

Pour les organisations syndicales  CGT

CFDT