accord local

relatif au

comite social et économique

(cse)

préambule 1

Article 1 - Le périmètre de mise en place du comité social et économique 2

Article 2 - Mise en place du comité social et économique 2

Article 3 - La durée des mandats 2

Article 4 - La composition du comité social et économique 2

4.1 - La délégation élue du personnel 2

4.2 - Le Secrétaire et trésorier 2

4.3 - La présidence 2

4.4 - Les représentants syndicaux 2

4.5 - Autres participants 3

Article 5 – Les heures de délégations 3

5.1 - Nombre d’heures de délégation et utilisation 3

5.2 - Annualisation des heures de délégation 3

Article 6 - le fonctionnement du comité social et économique 4

6.1 - Périodicité des réunions 4

6.2 - Ordre du jour et tenue des réunions 4

6.3 - Procès-verbaux 4

Article 7 - Les moyens du comite social et économique 4

7.1 - Les ressources 4

7.2 - Le local 5

Article 8 - les attributions du comité social et économique 5

8.1 - Modalités d’exercice des attributions 5

8.2 - Consultations 5

8.3 - Formation des membres du CSE 6

Article 9 - la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) 6

9.1 - Composition 6

9.2 - Fréquence des réunions 6

9.3 - Missions 6

Article 10 - Le représentant de proximité 6

10.1 - Le représentant de proximité 6

10.2 - Désignation 7

10.3 - Attributions et fonctionnement 7

Article 11 – Durée, application et publicité de l’accord 7

Entre d'une part,

• La Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,

représentée par xxxxxxxxx, Directrice

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx,

Le syndicat FO représenté par xxxxxxxx,

préambule

Conformément à l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et au décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », la Caisse d’allocations familiales du Tarn a défini dans son protocole local signé le 19 avril 2019 les règles générales de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) de l’organisme ainsi que ses attributions.

Les textes précités ont instauré la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE) qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le présent protocole d’accord vient préciser, en complémentarité avec les dispositions légales et règlementaires, les modalités locales de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance.

L’ensemble des dispositions arrêtées doit permettre de préserver un dialogue social constructif, garant de la bonne marche de l’entreprise et soucieux de la santé, la sécurité et des conditions de travail de nos salariés.

La Caisse d’allocations familiales du Tarn ne comprend pas d’établissement distinct.

Article 1 - Le périmètre de mise en place du comité social et économique

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la Caf du Tarn, pour l’ensemble de l’organisme.

Article 2 - Mise en place du comité social et économique

Les conditions d’organisation du scrutin seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3 - La durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité, cette notion sera inscrite dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - La composition du comité social et économique

4.1 - La délégation élue du personnel

Au regard des effectifs de la Caisse d’allocations familiales du Tarn, le CSE est composé de neuf titulaires et neuf suppléants (article R.2314-1 alinéa 4 du Code du travail).

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire (Article L.2314-1 alinéa 2 du Code du Travail).

4.2 - Le Secrétaire et trésorier

Lors de sa séance d’installation, le CSE désigne parmi ses titulaires à la majorité relative :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint

• Un trésorier et un trésorier adjoint

Ces désignations ne conduisent pas à accorder un crédit d’heures supplémentaires. Leurs attributions sont définies par le règlement intérieur du CSE.

4.3 - La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

4.4 - Les représentants syndicaux

Les délégués syndicaux sont de droit les représentants syndicaux aux réunions (article L2314-2 du Code du Travail). Ils disposent d’une voix consultative.

4.5 - Autres participants

Conformément à l'article L 2314-3 du code du Travail, deux personnes extérieures à l'instance peuvent assister de droit aux réunions du CSE. Ainsi, assistent avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour en relation avec la santé et la sécurité :

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l'article L.2315-27 du Code du travail, l’employeur les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 5 – Les heures de délégations

5.1 - Nombre d’heures de délégation et utilisation

Les élus titulaires du CSE disposent chacun d’un crédit de 21 heures de délégation par mois pour l’exercice de leur fonction, soit un total de 189 heures par mois (21 heures x 9 titulaires).

Afin de faciliter le bon fonctionnement du service, l’utilisation de ces heures donnera lieu, dans la mesure du possible, à information préalable de l’encadrement.

Les suppléants ne disposent d’aucune heure de délégation propre. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, il leur est possible de bénéficier du transfert d’heures de délégation s’imputant sur le contingent attribué aux membres titulaires.

Les heures passées aux réunions du CSE, sur convocation de l’employeur, ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

5.2 - Annualisation des heures de délégation

Pour faciliter l’exercice de leur mandat, les élus du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de douze mois consécutifs à compter du début du mandat et peuvent être réparties entre titulaires et suppléants (soit 252 heures annuelles maximum par élu titulaire du CSE – 21 heures x 12 mois).

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un titulaire, soit 31.5 heures.

Pour utiliser les heures cumulées ou mutualisées, le membre doit informer l'employeur, par écrit, au plus tard huit jours calendaires, sauf circonstances exceptionnels validées par la Direction.

Article 6 - le fonctionnement du comité social et économique

6.1 - Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois. Sauf en cas de décision d’annulation prise d’un commun accord entre le secrétaire (après consultation des membres du titulaires du CSE) et le Président du CSE ou son représentant notamment pendant la période estivale (juillet-août).

A la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE, des réunions extraordinaires pourront être sollicitées en fonction de l’actualité le nécessitant.

6.2 - Ordre du jour et tenue des réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire du CSE ou son adjoint, ou à défaut par un de ses membres au moins trois jours avant la date de la réunion.

L’ordre du jour et les documents associés sont adressés par voie électronique, aux titulaires et aux suppléants.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence de membres titulaires.

6.3 - Procès-verbaux

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du CSE ou son adjoint, en cas d’absence. Après relecture par la direction et par les membres du CSE, le président du CSE le soumet aux membres pour approbation lors de la réunion suivante, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 7 - Les moyens du comite social et économique

7.1 - Les ressources

7.1.1 - Subvention de fonctionnement

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement servant à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et lui permettre d’exercer ses attributions.

Il est financé par une subvention de fonctionnement définie par la législation en vigueur (article L2312-83 et L2315-61 du Code du travail) soit 0.20% de la masse salariale brute.

7.1.2 - Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles sert à financer les activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Ce budget est financé par une contribution versée par l’employeur dans les conditions fixées par le Code du travail (article L 2312-81).

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par Décret en Conseil d’Etat.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

7.2 - Le local

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Celui-ci est accessible durant les jours et heures d'ouverture de la Caf.

Le mobilier et le matériel mis à disposition par la Caf du Tarn restent la propriété de l’organisme.

Le mobilier est placé sous l'entière responsabilité des utilisateurs qui doivent apporter la plus grande attention à leurs conditions d'utilisation et leur conservation dans la stricte limite de l'exercice de leurs mandats.

Article 8 - les attributions du comité social et économique

8.1 - Modalités d’exercice des attributions 

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel.

S’agissant des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, une commission spécifique est mise en place, constituée de trois membres.

8.2 - Consultations

Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration :

• D’un délai de dix jours à compter de la mise à disposition des informations,

• D’un délai d’un mois en cas d’intervention d’un expert.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition, par l’employeur des informations prévues par le Code du travail. A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit jusqu’à cinq jours ouvrés sous réserve d‘un délai de prévenance préalable du secrétaire du CSE.

8.3 - Formation des membres du CSE

L’ensemble des membres du CSE bénéficie d’une formation relative à la santé, sécurité et conditions de travail selon les conditions définies à l’article L 2315-18 du Code du travail.

Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Article 9 - la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST)

Au regard de son effectif, la Caf du Tarn ne relève pas des dispositions légales en matière de commissions obligatoires et ne dispose pas d’établissement distinct.

Toutefois, les parties souhaitent maintenir une attention particulière à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés.

9.1 - Composition

Dans cet objectif, ils conviennent dans un cadre facultatif, de la mise en place d’une commission complémentaire « Santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT), composée de trois élus parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, et désignés par celui-ci. Ils disposent d’un crédit d’heures de délégation de quatre heures par mois.

Elle est présidée par l’employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté de deux personnes avec voix consultative.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou son représentant), l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont conviés aux réunions.

9.2 - Fréquence des réunions

Cette commission peut se réunir quatre fois par an à la demande de l’employeur ou du secrétaire du CSSCT désigné lors de l’installation de cette commission.

9.3 - Missions

La CSSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Article 10 - Le représentant de proximité

10.1 - Le représentant de proximité

La Caisse d’allocations familiales du Tarn ne dispose pas d’établissement distinct au sens juridique.

Afin de faciliter l’exercice des missions relatives à la santé et la sécurité, notamment pour les sites géographiquement éloignés (antenne administrative de Castres, Centre social de Mazamet, lieux de permanences), il est mis en place conformément à l’article L2313-7 du code du travail, un représentant de proximité au sein du CSE plus particulièrement mobilisé sur ces thématiques.

10.2 - Désignation

Le représentant de proximité est un membre élu, titulaire ou suppléant du Comité social et économique. Il est désigné lors de la réunion d’installation du CSE par les membres titulaires à la majorité.

10.3 - Attributions et fonctionnement

Le représentant de proximité a pour mission :

- De relayer les informations relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail concernant le personnel des établissements précités au CSE.

- De transmettre toutes demandes ou réclamations au CSE.

Le représentant de proximité ne dispose pas de crédit d’heures spécifique au titre de sa mission de représentant de proximité.

Article 11 – Durée, application et publicité de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de quatre ans.

Conformément aux procédures légales en vigueur, il pourra être révisé par avenant, notamment en cas d’évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la sécurité sociale et des formalités de dépôt et publicité auprès de la Direccte.

Fait à Albi, le xxxxx en 3 exemplaires originaux

Pour la Caf du Tarn	Pour CFDT	Pour FO
La Directrice	Le délégué syndical	La déléguée syndicale