Négociation Annuelle obligatoire

2023

Accord sur l’organisation du temps de travail Equilibre entre :

« vie Professionnelle et vie Familiale »

Préambule :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) et l’employeur UDAF du Tarn décident ensemble de penser l’organisation du travail en vue d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale pour l’ensemble des salariés de l’UDAF du Tarn, à l’exclusion des intervenants du service « Espace de rencontre ».

• D’une part, de permettre à chaque salarié de gérer sereinement au quotidien les impératifs de sa vie personnelle et familiale et de répondre aux imprévus pouvant survenir ponctuellement dans sa vie personnelle et familiale,

• D’autre part, de permettre à chaque professionnel de construire un emploi du temps théorique (ETT) répondant au mieux à la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées, et de réagir aussi de façon impromptue aux exigences de son métier.

Cela nécessite une organisation souple dans un cadre suffisamment large et réactif pouvant prendre en compte les deux aspects de la vie du salarié et un ensemble de règles strictes pour assurer la continuité de service et les droits des salariés.

Ce dispositif qui valorise l’autonomie et la responsabilisation des professionnels dans leur organisation du travail a comme prérequis :

• La confiance à priori de l’employeur accordée à ses salariés pour décider de leur organisation,

• La traçabilité et le « rendre compte » continue du salarié pour rendre visible son action,

• La continuité de service garantie par des règles objectivées, adaptables facilement et coconstruites,

• L’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) et des outils de Ressources Humaines (RH) pour communiquer sur cette organisation individuelle.

Au final cet accord permettra d'élever la qualité du service rendu aux bénéficiaires de nos services et d'améliorer les conditions de travail des salariés.

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association de l’UDAF du Tarn (à l’exclusion du service « Espace de Rencontre ») quel que soit leur contrat ou leur statut, avec une particularité pour les cadres au forfait jour qui n’auront pas à créer un ETR.

Cet accord fera l’objet d’une évaluation au moment de chaque négociation annuelle obligatoire, pour être éventuellement réajusté à la demande de l’une ou l’autre des parties.

TITRE 1. Etendue de l’accord et modifications :

Cet accord est effectif au 05 juin 2023 après la signature par l’ensemble des parties et les formalités de publication effectuées.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’UDAF du TARN à l’exclusion du service « Espace de rencontre ».

Il remplace l’ensemble des accords antérieurs ayant le même périmètre.

En cas de création de nouveaux services ou de l’évolution du contenu de l’activité des services existants, un ajustement de cet accord par avenant devra être envisagé.

TITRE 2. Période transitoire :

La période de transition est entendue de la mise en œuvre de la convention jusqu’à la fin de l’année 2023.

A partir du 1^er juin 2023 :

Les jours de congés de payés et d’anciennetés sont décomptés en jours ouvrés.

Chaque salarié a 25 jours de congés payés, au lieu de 30 actuellement (les samedis ne sont plus décomptés).

Tous les congés posés au moment de l’accord seront mis à jour automatiquement dans le logiciel RH.

Il y a un élargissement du régime dit « des RTT », dans le sens où l’ensemble des salariés bénéficie avec cet accord de l’individualisation de leur temps de travail.

Les salariés bénéficiant de 9 congés trimestriels par an, avaient la possibilité jusqu’alors de les poser soit 3 jours par trimestre, soit 4 jours et 5 jours sur les 3 trimestres concernés par cette pose de congés.

Désormais, tous les congés des salariés étant fractionnables et pouvant s’accoler, les salariés bénéficiant de 9 congés trimestriels par an, doivent poser leurs 3 CT sur le trimestre concerné.

Pour ces salariés le compteur de pose des CT devra être à zéro le 31/12/2023.

A partir du 01/01/2024, les CT seront posés au trimestre de référence.

TITRE 3. Gestion du temps individualisé :

La gestion du temps individualisé doit permettre à chaque salarié de construire et de gérer son emploi du temps en fonction de ses impératifs personnels et des nécessités de ses missions.

Article 1. Construction de l’emploi du temps théorique (ETT) :

Dès son arrivée à l’UDAF du TARN, chaque salarié devra proposer un ETT au service support, par le biais du formulaire que lui aura transmis ledit service support.

Conditions impératives à intégrer :

Cet ETT doit respecter 5 conditions impératives :

1. La réalité des impératifs liée aux missions du salarié

   1. Par exemple : Un agent d’accueil doit proposer un ETT qui prend en compte les heures d’ouverture de l’UDAF du TARN au public.

2. Les obligations liées au fonctionnement habituel du service telles que les réunions d’équipe, réunion de service, formation… dans la mesure où leur organisation est récurrente et stable.

   2. Par exemple : une réunion de service ou d’équipe le 1^er mardi de chaque mois a été instituée de façon permanente pour les délégués.

Le respect de la « Directive sur la Continuité de service » auquel sera rattaché le salarié est visée au Titre 4 articles 1 et 2 de cet accord.

4. L’amplitude horaire habituelle fixée dans le Règlement intérieur (RI), soit 13 heures.

5. Les obligations liées au droit du travail et à la convention collective à laquelle est rattachée l’UDAF du TARN.

Cycle de l’ETT :

Cet ETT est construit sur un cycle de 14 jours qui doit commencer un lundi d’une semaine impaire.

Il est reconduit indéfiniment.

Le temps total sur les deux semaines doit correspondre au temps de travail arrêté dans le contrat de travail du salarié, multiplié par deux.

Par exemple : pour un temps plein : 35h X 2 = 70h.

Chaque semaine ne peut néanmoins supérieure à 42h pour un temps plein, et ne peut être égale ou supérieure à 35h pour un temps partiel.

Le samedi et le dimanche ne sont pas des jours travaillés, sauf pour les professionnels qui ont des astreintes ou des permanences liées à leurs missions.

Organisation de l’ETT :

Au sein de ce cycle de 14 jours de travail, le salarié détermine :

• Librement pour chaque jour ouvré les temps travaillés,

Il choisit soit :

• Un temps libéré (temps où le salarié de travaille pas) avec au choix, soit :

  • Une demi-journée par semaine

  • Une journée par quatorzaine

• Pas de temps libéré

• Les deux semaines à 4 jours, avec pour chacune 1 jour libéré avec comme conditions :

  • Au regard des contraintes horaires et de l’importance des plages de travail, le salarié ne pourra pas utiliser le dispositif d’heures flottantes.

  • Fin de l’ETT 4 jours à la demande du cadre en cas de problème pour le salarié pour gérer ses missions.

Lors de la mise en place de ce dispositif, une priorité dans le choix du roulement est donnée aux salariés qui bénéficiaient déjà d’un aménagement de leur temps de travail hebdomadaire antérieurement à cet accord.

Les critères énumérés à l’article 1-6 du Titre 3 seront pris en compte.

Quel que soit le type d’ETT choisi, pour des raisons de service et/ou sur les périodes de vacances scolaires de la région, l’encadrement peut demander la modification temporaire de l’ETT.

Dans ce cas le salarié déposera un ETT temporaire selon les nécessités du service. A défaut c’est le chef de service qui décide de l’ETT.

Validation de l’ETT :

C’est le service support qui valide seul l’ETT au regard des conditions impératives fixées dans l’article 1-1 du titre 3 de cet accord et de la Directive sur le taux de présence.

Au cas où il y aurait un litige sur le point 3 de l’article 1-1, le service support, en lien avec les cadres des services, priorise les validations dans le sens du point 2 de l’article 1-6 de cet accord.

Au cas où l’ETT ne correspond pas aux conditions de l’article 1-1, le service support demande au salarié d’en proposer un autre en précisant le motif.

Si le salarié ne remet pas d’ETT au service support, ce denier demande au responsable de service du salarié d’arrêter l’ETT du salarié.

Celui-ci ne comportera pas de temps libéré. Le responsable de service devra proposer 1/5 du temps hebdomadaire par jour et il devra respecter les conditions fixées dans l’article 1-1.

Cet emploi du temps imposé n’exclut pas le salarié du processus décrit à l’article 2 relative à l’ETR.

Dès que le salarié remet un ETT au service et qu’il est validé, l’ETT fixé par le responsable de service est caduc à la fin de la semaine pair pour être remplacé par ce nouvel ETT sur la semaine suivante.

Modification de cet emploi du temps théorique :

A la demande du salarié :

Le salarié peut modifier une fois par trimestre son ETT.

Cette modification prendra effet à la fin du mois en cours, pour le mois suivant sur la semaine impaire, s’il prévient de cette modification au moins 1 mois avant la modification effective.

La modification doit respecter les conditions et processus fixés aux différents points de l’article 1 du Titre 3 de cet accord.

A la demande de l’employeur :

Le responsable de service du salarié peut demander au salarié de modifier son ETT s’il est évident qu’il ne correspond pas ou plus aux conditions de l’article 1-1 du Titre 3 de cet accord.

Gestion des temps libérés dans le cadre de l’ETT :

1. Afin d’éviter une appropriation dans le temps de certaines plages de temps, une révision régulière dans l’attribution des temps libérés est possible sous condition :

• Qu’un salarié saisisse par mail son cadre de service avec copie au CSE pour demander une révision de l’ensemble des accords donnés à ses collègues de service.

• La révision sera alors possible seulement au mois de juin de l’année en cours ou de la suivante, si la demande est faite après le dernier jour de mai.

• C’est le cadre de service qui organisera cette révision et en cas de litige cela se fera en fonction de :

• L’ancienneté à l’UDAF du Tarn

• Des charges de famille : les salariés ayant des enfants d’âge scolaire ayant priorité pour le choix de leur jour libéré tout en tenant compte de l’ancienneté et des roulements précédents,

• Du roulement des années précédentes,

• Des nécessités de service.

Le changement des cycles impactés par les modifications liées à cet article est effectif à la 1ere semaine impaire de septembre.

Article 2. Emploi du temps réel (ETR) :

Les cadres en forfait jours ne sont pas concerné par cet article.

En fonction de ses impératifs familiaux et professionnels, le salarié peut s’écarter à tout moment de son ETT.

Cela constitue l’emploi du temps réel (ETR) qui est tenu par le service support à travers le logiciel RH.

2.1- Concrétisation des écarts :

Quand le salarié rencontre un impératif personnel ou professionnel qui le contraint à travailler plus ou à quitter son poste, il prévient de cet écart qui peut être positif ou négatif de la manière suivante :

• Le salarié doit informer par écrit (SMS, courriel, logiciel RH…) son N+1 et/ou le responsable de service et/ou le responsable support, du dépassement prévu.

• En inscrivant l’écart sur le logiciel RH au moment de son départ/son arrivée.

Certaines informations doivent apparaître :

• L’écrit indique le début et la fin de cet écart.

• Si c’est pour une raison professionnelle : le salarié précise la raison qui le contraint à être présente.

Dans ce cas le salarié doit prévenir au début (ou rapidement après la fin de cet écart).

• Si c’est pour une raison personnelle : le salarié n’en précise pas la raison et prévient au début de son absence et éventuellement au moment de son retour.

Les heures d’absences ou de présences constituées par ces écarts se nomment « heures flottantes ».

2.2- Validation des écarts :

Le salarié n’attend pas d’accord pour effectuer l’écart qui est considéré comme acquis s’il est vigilant à la continuité de service et/ou s’il n’induit pas une amplitude supérieure à 12 heures de travail quotidien, qu’il y a obligatoirement une pause de 20 minutes après 6 heures ininterrompues de travail et 42 heures maximum hebdomadaires.

Il est rappelé conformément au RI qu’une pause déjeuner de 30 minutes doit être respectée.

Dans le cas où cette obligation ne peut être respectée, le salarié doit obtenir l’accord préalable d’un cadre de son service, à défaut d’un cadre de l’UDAF du TARN ou du service support.

Article 3. Les heures flottantes :

Les cadres en forfait jours ne sont pas concerné par cet article.

Les heures flottantes sont constituées par les écarts entre l’ETT et l’ETR créés par le salarié ou à la demande de l’employeur.

Dans le cas des écarts à la demande de l’employeur, sauf urgence, un délai de 3 jours doit être respecté par l’employeur entre le moment de sa demande et la concrétisation de ces heures flottantes.

3.1- Nombre d’heures flottantes autorisées :

Le nombre d’heures flottantes ne peut être supérieur à 1/5ème du temps de travail hebdomadaire du salarié.

Par exemple : +7 heures pour un ETP (on ne peut pas doubler une journée en temps réel de travail).

Le nombre d’heures flottantes ne peut être inférieur à 1/5ème du temps de travail hebdomadaire du salarié. Par exemple : -7h pour un ETP.

3.2- Gestion des heures flottantes :

Si le nombre d’heures flottantes atteint l’une de des limites fixées ci-dessus :

• Quand le solde est au maximum, le salarié a l’obligation de minorer ses heures de travail dans le cycle en cours et/ou le suivant pour toujours avoir un crédit inférieur à 1/5^ème de son temps de travail hebdomadaire.

• Au cas où le nombre d’heures dépasse la limite maximum du 1/5^ème du temps de travail hebdomadaire du salarié, les heures sont considérées comme non faites.

• Quand le solde est au minium, le salarié doit indiquer au service support et à son n+1 les heures où il viendra travailler dans les quatorze jours qui suivent.

A défaut, il sera contraint de venir travailler :

• Sur 2 demi-journées libérées ou sur la journée libérée suivante.

• Sur les heures que son responsable de service décidera pour lui : si le salarié n’a pas de temps libéré.

• Au cas où le nombre d’heures dépasse la limite minimum du 1/5^ème du temps de travail hebdomadaire du salarié, celui-ci avertit le service support et son N+1 préalablement à ce dépassement à venir en indiquant les conditions de rétablissement de ses heures.

• Si ce n’est pas le cas, le salarié est considéré en abandon de poste même s’il a prévenu de son absence.

3.3- Journée libérée et heures flottantes :

Si le salarié doit venir travailler sur une demi-journée libérée ou une journée libérée ou qu’il réalise des heures flottantes, ces jours ou heures réalisés peuvent être utilisés :

• Pour poser des jours ou heures sur des ponts 

• Pour reconstituer une demi-journée

• Pour, selon le cas, une journée non-travaillée dans un délai d’un mois pour les périodes de petites vacances scolaires (15 jours : toussaint, Noël, février…) ou de deux mois en période de vacances scolaires d’été (suivant calendrier).

Le délai d’un mois ou de deux mois l’été, peut être dérogé pour la pose d’un pont.

TITRE 4. Les règles générales de pose des congés et des heures flottantes :

La pose des heures flottantes et des différents types de congés annuels auxquels ont droit les salariés (convention collective et droit du travail) doit être encadrée de façon à répondre aux impératifs personnels et professionnels.

Pour cela, il est nécessaire de construire des règles évolutives au plus près du fonctionnement de chaque service, de chaque équipe et de chaque métier.

Article 1. Construction d’une Directive sur le taux de présence pendant les temps d’ouverture des services :

Une Directive coconstruite par les responsables des services, les cadres intermédiaires et des représentants de salariés issus de chaque profession exercée dans le service arrête le taux de présence attendu.

Cela permet à chaque salarié de poser ses congés et heures flottantes au regard de critères formalisés et prédéterminés tenant compte de l’activité du service.

Article 2. Co-construction de la Directive sur la continuité de service :

A l’initiative des directeurs (trices), chef (fes) de service et des responsables d’unités ou de secteurs de l’UDAF du TARN, il est arrêté pour chaque service et/ou unité de travail ou métier au sein du service/unité un groupe de travail constitué de l’ensemble des professionnels d’un petit service/unité/métiers et de représentants des services/métiers pour les plus importantes unités de travail.

2. Ensemble ils déterminent et décident de taux de présence dans le respect du Titre 3 de cet accord.

3. Un document unique appelé « Directive sur la continuité de service » regroupe l’ensemble des décisions service par service et/ou unité par unité.

4. Ce document est présenté au CSE pour avis.

• Les congés et heures soumis à la Directive :

La pose de tous les congés auxquels chaque salarié de l’UDAF du TARN a droit et la pose de ses heures flottantes sont soumises à cette Directive, à la Convention collective applicable à l’UDAF du TARN et au droit du travail.

• Calcul du taux de présence :

Les services ou unités ou métiers déterminent le taux de présence selon leurs missions, obligations et les pics d’activité annuel, mensuel, hebdomadaire et quotidien.

• Cumul des congés et des heures flottantes :

Les différents congés entre eux ainsi que les heures flottantes, toujours dans le respect de la « Directive sur la continuité de service » peuvent être accolés.

• Révision de la Directive sur la continuité de service :

Suivant l’évolution des missions et impératifs des services, le contenu de la « Directive sur la continuité de service » peut être adapté en suivant les règles de cet accord.

• Dérogation à la Directive sur la continuité de service :

Si le taux de présence est inférieur à ce qui est attendu pour cause d’absences inattendues (arrêt maladie), l’encadrement, en lien avec le service support, peut remettre en cause la prise d’heures flottantes et/ou congés déjà posés :

• Tout d’abord, il privilégie les salariés qui sont volontaires,

• Ensuite, il sollicite, dans le respect de la législation, en priorité les professionnels qui sont :

• En récupération des heures flottantes.

• En journée ou demi-journée libérée.

• Sur des durées de congés les plus courtes (cela ne concerne pas les congés payés).

L’encadrement vérifie les conséquences de la remise en cause de la prise d’heures flottantes et/ou congés pour les salariés rappelés concernés.

Il arrête en même temps avec eux le moment où ils pourront prendre leurs heures, temps libéré, congés qu’ils viennent de perdre.

TITRE 5. Autres congés :

Article 1. Les congés de soutien familial (CSF) :

Afin de faire face à un imprévu rencontré par un proche malade (maladie, absence d’un aidant, hospitalisation d’un proche nécessitant une présence…) il est arrêté, pour chaque année civile, un nombre de jours de congés de soutien aux proches.

Définition de proches :

Les proches sont les enfants, les parents, les conjoints, les frères et sœurs, les grands-parents, les beaux-parents, les beaux enfants et les petits-enfants du salarié.

Définition d’imprévu :

Conséquences de la maladie immédiate et limitée dans le temps qui impose d’être avec un proche malade durant une courte période.

Par exemple : hospitalisation inopinée d’un proche comme définit à l’article 1.1 (beau-parent) qu’il faut absolument accompagner / enfant malade qu’on ne peut pas faire garder à condition d’avoir moins de 14 ans / absence de la garde à domicile de son ascendant.

Congés octroyés :

Pour chaque salarié 2 jours maximum par année civile.

Particularité pour des enfants mineurs de moins de 14 ans révolus :

Sont octroyés à chaque salarié 3 jours par année civile avec maintien de salaire par enfant de moins de 14 ans qu’on ne peut pas faire garder.

Condition d’octroi :

Le salarié devra produire un certificat médical circonstancié spécifiant :

• Le nom du salarié « le lien de parenté établi avec le proche »,

• La nécessité d’une présence momentanée auprès du proche,

• Si c’est un enfant, l’âge de l’enfant.

Remise du certificat médical :

Le certificat devra être remis dès que possible au responsable de service et du service support.

A minima le salarié aura informé son encadrement dès qu’il a l’information, par téléphone, mail, SMS… et/ou le service support.

Article 2. Les ponts sur jours fériés :

2.1- Définition de pont :

Période d’un jour entre un week-end et un jour, ou d’un jour entre un jour férié et un week-end.

2.2- Fermeture de l’UDAF du TARN :

Les services de l’UDAF du TARN seront fermés les jours de ponts.

2.3- Conditions pour le salarié :

La fermeture de l’UDAF du TARN entraine la pose pour le salarié au choix :

• D’un jour de congés

• D’un ou deux demi-jours libérés selon qu’il travaille ou pas toute la journée

Par exemple : si le salarié travaille seulement une demi-journée, il pose une demi-journée libérée.

• Du nombre d’heures flottantes correspondant au nombre d’heures qu’il aurait dû faire dans son ETT.

2.4- Congés exceptionnels :

L’UDAF du TARN est fermée la demi-journée précédant ou suivant le 25 décembre et le 1^er janvier sans pose d’aucun congés pour les salariés.

Ces demi-journées seront fixées chaque année en CSE suivant le calendrier.

Article 3. Les journées de solidarité :

Les journées de solidarité sont non travaillées par l’ensemble des salariés de l’UDAF du TARN sans perte de salaire et sans pose de congés ou heures flottantes.

TITRE 6. Plan Sénior :

Article 1. Professionnels concernés par ce plan :

Les professionnels ayant 55 ans et plus sont concernés par ce plan.

Article 2. Tutorat et référent :

Les séniors sont prioritaires sur ces fonctions dans la mesure où ils répondent aux critères définis pour ces fonctions.

Article 3. Priorité dans la gestion des emplois du temps et congés :

Quand il y a litige dans la validation de leur ETT, dans la pose de leurs heures flottantes ou dans leur pose de congés, les séniors sont prioritaires.

Article 4. Attribution des mesures pour les séniors intervenant hors des locaux de l’UDAF du TARN :

L’Encadrement doit être vigilant à restreindre les déplacements des séniors en diminuant leur temps de déplacement cela en resserrant leur secteur géographique d’intervention et en privilégiant les secteurs les plus proches de ALBI ou CASTRES selon le lieu de travail habituel de référence.

TITRE 7. Soutien aux équipes :

Les heures supplémentaires/complémentaires :

L’UDAF du TARN n’utilise pas habituellement les heures supplémentaires.

Toutefois, il est constaté qu’il est difficile de trouver rapidement un remplaçant pour un salarié qui vient d’être arrêté ou certains métiers pour lesquels il n’est pas possible de faire un remplacement sur de courtes périodes du fait de la connaissance des dossiers qu’il faut acquérir ou de la technicité spécifique à utiliser.

Il ne s’agit pas d’un dispositif substitutif au remplacement habituel d’un salarié absent, ni de ne plus utiliser la solidarité entre les collègues pour pallier l’absence momentanée d’un salarié.

Il s’agit quand même, quand la situation devient trop critique ou lourde, du fait de l’absence d’un salarié et de la difficulté à la remplacer, de pouvoir continuer à mobiliser des compétences en interne dans l’attente d’une solution pérenne.

Article 1. Utilisation des heures supplémentaires ou complémentaires :

L’utilisation des heures supplémentaires/complémentaires est conditionnée à :

• L’arrêt d’un salarié qu’il est difficile de remplacer sur sa période d’absence.

• La nécessité d’une réponse à l’urgence et aux obligations liées aux missions qui ne peuvent plus être uniquement traités dans le cadre de la solidarité entre les collègues et qui ne peuvent pas attendre l’arrivée d’un remplaçant ou le retour du salarié absent.

• L’attente de l’arrivée d’un remplaçant ou du retour rapide du salarié arrêté. Cela implique qu’il y ait soit une procédure de recrutement, soit que l’arrêt soit limité à une durée qui ne permet pas de remplacer le salarié absent.

• L’absence d’un dispositif de remplacement formalisé en interne pour le poste concerné.

Article 2. Conditions d’accès à ces heures supplémentaires et complémentaires :

Tous les salariés de l’UDAF du TARN peuvent prétendre à effectuer ces heures supplémentaires/complémentaires :

• Heures supplémentaires pour les salariés à temps plein sans dépasser 4 heures supplémentaires par semaine, avec une limite totale de durée de travail de 44 heures hebdomadaires.

• Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sans possibilité de dépasser un temps hebdomadaire de 34H50 hebdomadaires ou 69 heures sur un cycle, avec un maximum de 4 heures complémentaire par semaine.

• Les heures supplémentaires/complémentaires seront effectuées dans le cadre d’un horaire défini par le chef de service, ou un membre du CODIR en son absence, dans un ordre de mission remis par mail et copie au service support. Ces heures s’effectuent sur un temps non travaillé dans l’ETT du salarié (journée ou demi-journée non travaillée dans la limite de 4heures hebdomadaires).

Le salarié doit continuer l’ensemble de ses missions. L’intervention sur les tâches et missions de son collègue absent se limite aux heures supplémentaires selon les instructions de l’ordre de mission.

Ces temps seront inscrits sur le planning du salarié par le service support.

Article 3. Désignation des intervenants :

• Il sera fait appel à candidat par un cadre du CODIR.

• Le cadre désigne le salarié qui va intervenir à condition que celui-ci soit à jour de ses missions et obligations professionnelles.

• La désignation se fait par mail par un cadre de l’UDAF du TARN, avec copie au service support, en indiquant précisément le contenu, le nombre d’heures supplémentaires/complémentaires hebdomadaires et la durée estimée de la mission.

• Le temps d’intervention ne doit pas dépasser 1 mois, renouvelable s’il persiste un problème pour pallier à l’absence du salarié.

TITRE 8. Evolution de l’accord :

Article 1. Validation de l’accord

La validité de cet accord collectif conclu avec le CSE est subordonnée à l'approbation par votation des salariés de l’UDAF du Tarn concerné par cet accord, cela à la majorité des suffrages exprimés. Sont électeurs, l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins à l’UDAF et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civique.

Le CSE est en charge d’organiser, de superviser et d’annoncer les résultats de cette votation.

Article 2. Evaluation de l’accord :

Le contenu de cet accord est évalué avec le CSE chaque année à la demande du CSE ou de l’employeur.

Article 3. Dénonciation-Révision :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’UDAF du Tarn ou le CSE.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE du TARN.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demande à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lette recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Ce nouvel avenant ou accord devra être entériné dans les mêmes condition qu’à l’article 1 du titre 8 de cet accord.

Article 3. Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’UDAF du Tarn en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du TARN, sur un support papier signé par le Président de l’UDAF du Tarn et les membres du CSE et sur un support électronique.

Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ALBI.

L’accord est déposé pour demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr en suivant des formalités précédentes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Albi,

Le

La Présidente Les membres du CSE