Accord d'entreprise "NAO - Virement salaire et évolution des compétences" chez ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

14 janvier, 11 et 25 février 2019

Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’AAFP et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 14 janvier, 11 et 25 février 2019 dans les locaux de l’AAFP au 8 place Henri Mérou – 81300 Graulhet

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Virement des salaires : la trésorerie de l’AAFP ne permet pas de verser les salaires avant le 10 de chaque mois. Un sondage a été diffusé auprès des salariés pour savoir s’ils souhaitaient continuer à recevoir leur salaire entre le 03 et le 05 de chaque mois par chèque ou s’ils préféraient être payés par virement le 10 de chaque mois. Au vu des réponses très partagées, il est donc convenu de mettre en place deux options :

soit le virement bancaire le 10 de chaque mois ou avant quand le 10 tombe un weekend ou un jour férié,

soit le paiement par chèque entre le 03 et le 05 de chaque mois.

• Evolution des compétences : engagements de la direction de permettre le passage des catégories A en catégories B par la VAE sur le Titre Assistante de Vie aux Familles. Il est convenu un volume de 5 salariées par an.

Points n’ayant pas trouvé d’accord :

- Passage de l’amplitude horaire de travail de 12 heures à 11 heures : dans un contexte de difficultés de recrutement mais aussi d’absentéisme élevé, la direction ne peut s’engager sur cette mesure par manque de moyens humains. Cependant, consciente de l’importance de cette mesure, la direction ainsi que les personnes en charge de la planification essaieront d’aller dans ce sens dès que les capacités de remplacements seront effectives.

- Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0.38€ à 0.50€ : le département de prend en charge que les dépenses conventionnelles soit à ce jour 0.35€ pour l’indemnité kilométrique. L’AAFP n’a pas la trésorerie suffisante pour absorber le différentiel.

Le présent accord sera applicable à l’Association de l’Aide Familiale Populaire.

Il sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

A Graulhet, le 25 février 2019

Pour la CGT Pour la direction