Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO - VIREMENT SALAIRE ET SECTORISATION" chez ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE et les représentants des salariés le 2021-03-02 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08121001439
Date de signature : 2021-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE
Etablissement : 77722427000077 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-02
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
02 - 16 février et 02 mars 2021
Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 02 -16 février et 02 mars 2021 dans les locaux de XXXX
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Virement des salaires :
Demande que les salaires soient virés le 05 du mois à la place du 10.
La trésorerie de XXXX ne permet pas de payer l’ensemble des salaires par virement le 05 du mois. Lors des NAO de 2019, après sondage auprès du personnel, il est donc convenu de mettre en place deux options :
soit le virement bancaire le 10 de chaque mois ou avant quand le 10 tombe un weekend ou un jour férié,
soit le paiement par chèque entre le 03 et le 05 de chaque mois.
Il est convenu que les salaires soient virés le 05 pour être sur le compte des salariés le 08 dernier délai.
Sectorisation :
Demande que les interventions soient sectorisées afin de faire moins de kilomètres : économie pour l’association et plus de confort pour les salariés.
XXXX s’engage sur la sectorisation : mise en place de 3 secteurs dès janvier 22.
La sectorisation demande un temps de préparation conséquent : état des lieux, découpe des secteurs, répartitions des salariés en tenant compte des catégories, types d’intervention et heures contrat, information des salariés et des bénéficiaires, enregistrement des nouveaux roulements…
Points sur lesquels aucun accord n’a été trouvé :
Aménagement du travail pour les salariés en fin de carrières pour les tranches d’âge de 55 à 63 ans (journées plus courtes, moins de 8 heures, équilibrer les interventions ménage/aide à la personne, pas plus de 5 interventions dans une journée).
Demande pour les salariés qui travaillent le soir (18 à 20h), pas plus de deux soirs par semaine afin de ne pas épuiser les salariés et préserver leur vie de famille.
La direction ne s’engage pas sur ces deux points du fait des problématiques de recrutement (secteur en forte tension) et de plus en plus de prises en charges de bénéficiaires sur les temps de repas.
Le PV sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.
A Graulhet, le 02 mars 2021
Pour la CGT Pour la direction
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