Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord - Négociation annuelle obligatoire" chez ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

27 janvier, 10 février et 02 mars 2020

Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’AAFP et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 27 janvier, 10 février et 02 mars 2020

dans les locaux de l’AAFP au 8 place Henri Mérou – 81300 Graulhet

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, aucun accord n’a été trouvé.

Points n’ayant pas trouvé d’accord :

- Demande que le paiement des salaires par virement soit effectué le 05 du mois à la place du 10 vu que le Conseil Départemental verse l’APA directement à l’association : à ce jour cela n’est pas possible car le paiement de l’APA a lieu entre le 10 et 15 de chaque mois.

- Passage de l’amplitude horaire de travail de 12 heures à 11 heures : dans un contexte de difficultés de recrutement mais aussi d’absentéisme élevé, la direction ne peut s’engager sur cette mesure par manque de moyens humains. Cependant, consciente de l’importance de cette mesure, la direction ainsi que les personnes en charge de la planification essaieront d’aller dans ce sens dès que les capacités de remplacements le permettront.

- Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0.38€ à 0.50€ : le département ne prend en charge que les dépenses conventionnelles soit à ce jour 0.35€ pour l’indemnité kilométrique. L’AAFP n’a pas la trésorerie suffisante pour absorber le différentiel.

- Demande que l’AAFP prenne en charge la franchise assurance voiture lorsqu’il y a un accident ou incident sur le véhicule : il semble difficile de définir ce qui relève d’un incident causé dans le cadre de son travail de ce fait nous préférons attendre la fusion avec l’AAFP de Lavaur pour harmoniser les pratiques en termes de d’assurance collective sur les temps de trajets.

- Demande un aménagement du travail pour les salariés en fin de carrière dans les tranches d’âges de 55 à 62 ans : dans un contexte de difficultés de recrutement mais aussi d’absentéisme élevé, la direction ne peut s’engager sur cette mesure par manque de moyens humains. Cependant, consciente de l’importance de cette mesure, la direction ainsi que les personnes en charge de la planification essaieront d’aller dans ce sens dès que les capacités de remplacements le permettront.

- Demande d’un jour de congés supplémentaire à partir de 50 ans en compensation de la pénibilité du métier : il s’agit là de négociations conventionnelles.

Nous rappelons que le SAAD est autorisé et tarifé par le département et que tout ce qui est hors convention n’est pas pris en charge par le département.

Le PV sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

A Graulhet, le 06 juillet 2020

Pour la CGT Pour la direction