ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 NOVEMBRE 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU SEGUR DE LA SANTE

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Entre :

- L’établissement Maison de Retraite «L’Oustal d’en Thibaud » dont le siège social est situé : 7, Avenue Dunoyer de Ségonzac 81290 LABRUGUIERE représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

Et

- Le syndicat CFDT représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord suivant :

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la COVID 19, le Ministère des Solidarités et de la Santé avait pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les salaires des professionnels des EHPAD.

D’abord initié par les annonces du Président de la République le 25 mars 2020, puis concerté de mai à juillet, des accords salariaux furent négociés le 13 juillet 2020 pour la fonction publique hospitalière prévoyant un complément de traitement indiciaire. Ces avancées furent traduites dans les divers textes réglementaires :

-Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière,

-Arrêté du 19 septembre 2020, modifié par arrêté du 31 octobre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière,

-Art 48 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 du Chapitre Ier METTRE EN OEUVRE LES ENGAGEMENTS DU SÉGUR DE LA SANTÉ, QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2021.

Pour le secteur privé ces avancées le furent par extension de certaines mesures conditionnées par la conclusion d’un accord collectif de branche ou DUE transposant celles-ci :

-Note d’information DGOS/DGCS du 18.11.2020 relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêts collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L6161-1 du code de la santé publique.

Une revalorisation de 183€ net au total par équivalent temps plein, s’est traduite par la signature de protocoles concernant les personnels non médicaux des EHPAD sauf les médecins et pharmaciens.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 fut votée le 14 décembre 2020 et valida les moyens et supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents.

Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020, cependant ce calendrier s’accéléra pour les établissements publics FPH et FPT avec le versement des 90€ net dès le mois de septembre puis des 93€ dès le mois de décembre.

Les partenaires sociaux eurent demandé une égalité de traitement entre les ehpads publics et privés, le Ministère répondit d’assurer un traitement équitable sous réserve d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.

La transposition des textes doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public, afin que l’ensemble des personnels concernés puissent bénéficier d’une augmentation identique sous la forme d’un accord d’entreprise qui a défaut se traduirait par une Décision Unilatérale.

D’autre part, dès lors que cette indemnité serait revalorisée dans la ou les fonctions publiques, l’employeur s’engagerait à étudier un nouveau texte visant à traduire cette revalorisation.

Chapitre I : SEGUR 1

1.1 – OBJET

L’objet du Ségur 1 est l’application de :

-La transposition de l’article 48 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle s’appuie sur la Note d’information DGOS/DGCS du 18.11.2020.

- La transposition pour les médecins coordonnateurs s’appuyant sur la Note d’information de la DGCS 2022 « Repères sur la mise en oeuvre des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022 ».

Mais aussi sur l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022.

Elle concerne tous les personnels, sauf les pharmaciens, et sauf les contrats en alternance et contrats aidés, qui attendent une amélioration de leur rémunération concernant la revalorisation des métiers, mais aussi celle relative à l’attractivité des métiers.

Elle s’applique au personnel présent au 1^er janvier 2022 avec effet rétroactif sur 2021 (Les sommes ont été versées et étalées de janvier à juin 2022).

1.2 – PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE

Le versement de l’indemnité s’applique à tout le personnel de l’EHPAD qu’il soit cadre ou non cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminé, sans condition d’ancienneté, au prorata du temps de travail.

Sont exclus de la mesure finançable actuellement dans le secteur privé la fonction de pharmacien, les contrats en alternance et les contrats aidés.

1.3 – MODALITES, ELIGIBILITE

Le personnel bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 233.48€ brut pour un temps plein, soit un équivalent de 52.50pts (valeur du point de 4.447€) et de 517€ brut pour le médecin coordonnateur soit 116.26 pts.

Elle sera revalorisée à 238€ à partir de 2023.

Cette indemnité forfaitaire mensuelle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à mention distincte sur le bulletin de salaire intitulée : « Revalorisation Salariale Ségur ».

Le montant de cette indemnité est :

-Exclu de l’assiette de calcul de toute prime et indemnités prévues par nos accords collectifs,

-Fixé proportionnellement au temps de travail,

-Calculé au prorata du temps accompli dans la maison pour les salariés exerçant dans plusieurs établissements,

-Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite, et de l’indemnité de licenciement

-Inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

-Inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés, indemnité de précarité.

La revalorisation salariale Ségur est soumise aux charges salariales et patronales. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

En application de l’article L 2253-3 du CT, les dispositions d’un accord d’entreprise ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente décision, prévalent sur ce dernier.

1.4 – VERSEMENT

Le versement de cette indemnité forfaitaire Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Chapitre II : SEGUR 2

2.1 – OBJET

Le Segur 2 s’appuie sur l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022.

La synthèse est présentée à la page 266 (Récapitulatif de la mise en oeuvre des mesures « Ségur 2 » par convention collective) mise en annexe.

Elle s’applique au personnel présent au 1^er novembre 2022 avec effet rétroactif sur 2022.

2.2 – PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE

Le versement de l’indemnité ne s’applique qu’au personnel en lien avec les soins.

2.3 – MODALITES, ELIGIBILITE

Le personnel concerné bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 2 égale à :

Ségur 2	Taux brut mensuel (€)
AS/AMP/ASG	24.62
IDE (dont responsables)	24.62
Ergothérapeute, préparatrice en pharmacie, psychomotricienne	24.62

Cette indemnité forfaitaire mensuelle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à mention distincte sur le bulletin de salaire intitulée : « Revalorisation Salariale Ségur 2».

Le montant de cette indemnité est :

-Exclu de l’assiette de calcul de toute prime et indemnités prévues par nos accords collectifs,

-Fixé proportionnellement au temps de travail,

-Calculé au prorata du temps accompli dans la maison pour les salariés exerçant dans plusieurs établissements,

-Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite, et de l’indemnité de licenciement

-Inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

-Inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés, indemnité de précarité.

La revalorisation salariale Ségur est soumise aux charges salariales et patronales. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

En application de l’article L 2253-3 du CT, les dispositions d’un accord d’entreprise ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente décision, prévalent sur ce dernier.

2.4 – VERSEMENT

Le versement de cette indemnité forfaitaire Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Chapitre III : PRIME GRAND AGE

3.1 – OBJET

La prime Grand âge s’appuie sur l’INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022.

Cette revalorisation est issue d’une recommandation patronale qui a été agréée suite à la Commission nationale d'agrément (CNA) du 18 novembre 2021.

Elle est aussi inscrite dans le Rapport d’Orientation Budgétaire de l’ARS Occitanie pour 2022 de cette façon.

Elle s’applique au personnel présent au 1^er novembre 2022 avec effet rétroactif sur 2022.

3.2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE

Ce texte prévoyait une revalorisation mensuelle brute de 70 € (hors charges patronales) - proratisée en fonction du temps de travail à compter du 1er juin 2021 pour les aides-soignants (AS, ASG), les aides médico-psychologiques (AMP), les accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et les auxiliaires de puériculture, exerçant dans les EHPAD, les accueils de jour autonomes, les hébergements temporaires pour personnes âgées autonomes ayant un forfait soins, les résidences autonomie, ainsi que les services de soins infirmiers à domicile.

3.3 – MODALITES, ELIGIBILITE

Le personnel bénéficiaire concerné bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle de la Recommandation Patronale égale à :

Reco patronale 18/10/21	Taux brut mensuel (€)
AS/AMP/ASG	70

Cette indemnité forfaitaire mensuelle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à mention distincte sur le bulletin de salaire qui sera intitulée : « Revalorisation Salariale Grand Age».

Le montant de cette indemnité est :

-Exclu de l’assiette de calcul de toute prime et indemnités prévues par nos accords collectifs,

-Fixé proportionnellement au temps de travail,

-Calculé au prorata du temps accompli dans la maison pour les salariés exerçant dans plusieurs établissements,

-Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite, et de l’indemnité de licenciement

-Inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

-Inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés, indemnité de précarité.

La revalorisation salariale Recommandation patronale est soumise aux charges salariales et patronales. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

En application de l’article L 2253-3 du CT, les dispositions d’un accord d’entreprise ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente décision, prévalent sur ce dernier.

3.4 – VERSEMENT

Le versement de cette indemnité forfaitaire Grand Age est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à ce que la Législation (PLFSS) en change les termes.

Modalités de révision de l’accord

1. Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part par la Direction et d’autre part par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura adhéré ultérieurement.

2. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

3. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

4. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

5. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

6. Publicité et dépôt de l’accord

7. L’accord sera remis à chaque partie signataire.

8. L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.

Fait à Labruguière, le 22 Novembre 2022