Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation du mandat des élus" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT

DES ELUS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association « Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-et-Garonne » domiciliée 60 avenue Beausoleil à MONTAUBAN (82000),

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par M., en sa qualité de déléguée syndicale,
CFE-CGC, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance dispose (article 9) :

« 2° Lorsque (...) les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 Décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut-être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée. »

Le mandat des membres élus des différentes instances représentatives du personnel de la Sauvegarde de Tarn-et-Garonne arrivant à échéance le 24 novembre 2017, les parties signataires du présent accord ont convenu de proroger les mandats en cours, dans le but de laisser un temps suffisant, afin que les décrets d’application devant notamment déterminer le nombre de représentants à élire, soient publiés.

Après discussions,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er - Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants élus du personnel, actuellement en cours et prévus pour prendre fin le 24 novembre 2017, sont prorogés jusqu'au 23 novembre 2018.

Le processus électoral sera mis en place au sein de l’association dans le respect des règles légales et selon les délais applicables en la matière, afin que le premier tour des élections à venir se déroule dans les 15 jours précédant la fin du mandat prorogé.

Article 2 - Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets le 23 novembre 2018, c’est à dire à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie à l’article 1^er ci-dessus.

Article 3 - Condition d’entrée en vigueur

L’accord n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires non signataires, dans le délai de 8 jours à compter de la notification qui leur aura été faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

À cet effet, l’Employeur procédera, dans les meilleurs délais à la notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales non-signataires.

Une opposition éventuelle devra être motivée et exprimée par écrit et préciser les points de désaccord auprès des signataires.

Article 4 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne, un second au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban, un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat.

À l’issue du délai d’opposition, l’accord sera déposé, par la partie la plus diligente :

- Par envoi à la DIRECCTE de Tarn et Garonne, en application des articles L.2231-
6 et suivants et D.2231-2 du Code du travail :

• en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,

• en un exemplaire sous forme électronique

- Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.

Fait à Montauban, le 27 novembre 2017 En 6 exemplaires

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

de Tarn-et-Garonne, M.
M.

Pour la CFE- CGC Pour la CGT,

M. M.