Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’association Sauvegarde de l’Enfance de Tarn et Garonne, domiciliée 60 avenue de Beausoleil -
CS 30763 - 82013 Montauban Cedex,

Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

CGT, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017 :

Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Ce CSE viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans ce cadre, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à ses modalités de l’association a été signé au sein de la Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-et-Garonne en date du 21 septembre 2018.

Les instances représentatives du personnel ayant été modifiées, l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés signé en date du 17 octobre 2013 est devenu caduque.

Les dispositions des articles L. 2281-1 à 5 du code du travail énoncent :

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. (Article L2281-1).

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. (Article L2281-2).

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. (Article L2281-3)

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail. (Article L2281-4)

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L2242-1. (Article L2281-5).

Tenant compte de ces dispositions, la Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-et-Garonne a souhaité mettre en place, par la voie de la négociation, un nouvel accord portant sur les modalités du droit d’expression des salariés, conforme à la loi, lequel annule et remplace l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés du 17 octobre 2013 devenu caduque.

Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent accord le 5 juillet 2019.

Après discussions et négociations,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION DU DROIT D’EXPRESSION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du droit d’expression du personnel.

Il est rappelé que le droit d’expression porte exclusivement sur les actions à mettre en œuvre au sein du service ou de l’établissement auquel appartiennent les salariés, et au sein de l’association :

• pour améliorer les conditions de travail ;

• pour améliorer l’organisation de l’activité ;

• pour améliorer la qualité des actions.

Les sujets n’entrant pas dans les domaines mentionnés ci-dessus ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

Enfin, les parties entendent rappeler que les structures d’expression mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord sur le droit d'expression porte sur :

1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

2° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;

3° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Economique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

4° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

ARTICLE 3 : CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION

Au sein de l’association, le droit d’expression s’exercera dans le cadre de “groupes d’expression”.

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à un même bassin territorial d’activité. Ainsi :

• pour les salariés non cadres et cadres techniques : les groupes d’expression sont constitués sur les périmètres d’activité suivants :

  • Service d’Investigation Educative, Services Communs, Espace Médiation Famille

  • Service d’AEMO de Tarn-et-Garonne,

  • Service d’AEMO du Tarn

  • Centre d’Accueil et d’Orientation « Jacques Filhouse »

  • Service d’Accueil Familial Spécialisé, Point-Rencontre – Point-Echange

  • Centre Educatif Fermé « Borde Basse »

  • Placement Familial du Quercy

• pour les salariés cadres hiérarchiques : un groupe d’expression est constitué à l’échelle de l’association en regroupant tous les cadres hiérarchiques, afin de permettre l’expression de problèmes spécifiques dans les domaines indiqués ci-dessus.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

ARTICLE 4 : RÉUNION DES GROUPES D’EXPRESSION

Les groupes d’expression se réunissent à raison de deux réunions annuelles de deux heures (soit quatre heures au total)

Chaque directeur de services ou d’établissements est responsable de l’organisation de ces réunions des salariés non cadres et cadres techniques. Il en fixe les jours, lieux, heures sur proposition d’un représentant de proximité ou à défaut d’un membre du Comité Social et Economique. Il prévient les salariés non cadres et cadres techniques du service ou de l’établissement a minima sept jours à l’avance.

Le directeur général est responsable de l’organisation des réunions des salariés cadres hiérarchiques à l’échelle de l’association. Il en fixe les jours, lieux, heures sur proposition d’un membre du Comité Social et Economique. Il prévient les cadres hiérarchiques de l’association a minima sept jours à l’avance.

ARTICLE 5 : ANIMATION ET SECRÉTARIAT DES GROUPES D’EXPRESSION

L’animation des réunions d’expression est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe d’expression.

L’animateur de la réunion encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. S’il y a lieu d’examiner des problèmes spécifiques, le groupe pourra demander à la direction, pour l’une de ses réunions l’aide d’un cadre pour les réunions non cadres et cadres techniques, ou du directeur général pour les réunions cadres.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par un membre du groupe qui est désigné comme rapporteur au début de chaque réunion.

Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction, soit leur mandat syndical ou collectif.

ARTICLE 6 : GARANTIE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES COMPTES-RENDUS DE RÉUNIONS

Chaque groupe d’expression établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes, propositions, vœux et avis. Ce relevé est signé par chacun des membres du groupe d’expression (nom et signature). Une feuille d’émargement est signée par chacun des membres du groupe d’expression (nom et signature).

Un exemplaire de ce document reste à la disposition de chacun des membres du groupe d’expression.

Un exemplaire est transmis par l’animateur du groupe d’expression au directeur du service, de l’établissement ou au directeur général pour les cadres hiérarchiques dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

ARTICLE 8 : SUIVI DES RÉUNIONS DES GROUPES D’EXPRESSION

Pour les réunions des salariés non cadres et cadres techniques, les directeurs de services ou d’établissements font connaître et consignent par écrit, dans le délai d’un mois, leurs réponses au rapporteur désigné lors de la ladite réunion et par voie d’affichage.

Pour les réunions des salariés cadres hiérarchiques de l’association, le directeur général fait connaître et consigne par écrit, dans le délai d’un mois, ses réponses au rapporteur désigné lors de la ladite réunion et par voie d’affichage.

Les réponses sont également transmises aux membres du Comité Sociale et Economique.

Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par le directeur général auprès du Comité Sociale et Economique.

Article 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, à compter de sa signature

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet sous réserve de l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Si l’agrément devait ne pas être obtenu, les parties se rencontreront afin d’examiner les adaptations éventuelles à apporter au présent accord. L’absence d’agrément rendrait en tout état de cause le présent accord non applicable. Faute d’adaptation possible, il serait alors réputé non écrit.

Article 10 - ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 11 - REVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 12.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales ou conventionnelles, rendant inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations devront s'engager dans les 30 jours suivant la publication de ces nouvelles dispositions afin d’examiner les éventuelles modifications à apporter au présent texte.

Article 12 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Fait à Montauban, le 5 juillet 2019.

En 4 exemplaires

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

de Tarn-et-Garonne, xxxxxxxxxx

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Pour la CFE- CGC Pour la CGT,

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx