Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 JUILLET 2019 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

AVENANT N° 1

À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JUILLET 2019

RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’association Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie, domiciliée 60 avenue de Beausoleil – CS30763 - 82013 Montauban Cédex,

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général, M. xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « L’Association » ou « L'Employeur »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par M. xxx, en sa qualité de délégué syndical

CGT, représentée par M. xxx, en sa qualité de déléguée syndicale

CFE-CGC représentée par M. xxx, en sa qualité de délégué syndical

Ces organisations syndicales étant représentatives et majoritaires au sein de l’Association

D’AUTRE PART

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Les Parties avaient signé, le 17 octobre 2013, un accord d’entreprise portant sur le droit d’expression des salariés.

Cet accord, devenu caduque du fait de l’introduction dans la règlementation en 2017, du Comité Social et Économique, en lieu et place des comités d’entreprise et délégués du personnel, les Parties avaient signé un nouvel accord d’entreprise le 5 juillet 2019.

Dans le cadre de son projet stratégique 2019-2023, l’association a développé ses activités, en portant de nouveaux projets et en déployant de nouveaux services (Service Educatif en Milieu Ouvert Gersois, Service d’Investigation Educative du Tarn, Service d’Investigation Educative du Quercy).

Compte tenu de leurs implantations géographiques, il est apparu judicieux de rattacher les salariés de ces nouveaux services à des groupes d’expression déjà constitués. Le Service Educatif en Milieu Ouvert Gersois (ou SEMOG) étant toutefois, pour sa part, excentré sur le plan géographique et ne pouvant être rattaché à aucun service préexistant, les Parties ont convenu de créer un groupe d’expression spécifique à ce service.

La prise en compte de ces évolutions nécessitant une modification de l’accord collectif du 5 juillet 2019,

Après discussion et échanges,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er

L’article 3 (constitution de groupes d’expression) est annulé. Il est remplacé par un article 3 ainsi libellé :

« ARTICLE 3 : CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION

Au sein de l’association, le droit d’expression s’exercera dans le cadre de “groupes d’expression”.

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à un même bassin territorial d’activité.

Ainsi :

Pour les salariés non-cadres et cadres techniques : les groupes d’expression sont constitués sur les périmètres d’activité suivants :

• Services Communs (Siège) ;

• Espace Rencontre Parents-Enfants « Pierre CALVET » et Espace Médiation Famille 82 ;

• Service d’Investigation Éducative de Tarn-et-Garonne ;

• Service d’AEMO de Tarn-et-Garonne ;

• Service d’AEMO du Tarn et Service d’Investigation Éducative du Tarn ;

• Centre d’Accueil et d’Orientation « Jacques Filhouse » ;

• Service d’Accueil Familial Spécialisé ;

• Centre Éducatif Fermé « Borde Basse » ;

• Placement Familial du Quercy et Service d’Investigation Éducative du Quercy ;

• Service Educatif en Milieu Ouvert Gersois.

Pour les salariés cadres hiérarchiques : un groupe d’expression est constitué à l’échelle de l’association en regroupant tous les cadres hiérarchiques afin de permettre l’expression de problèmes spécifiques dans les domaines indiqués ci-dessus.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Si de nouveaux services ou établissements venaient à intégrer le périmètre de l’Association, leurs salariés seraient rattachés à un groupe existant, dans l’attente de signature d’un nouvel avenant au présent accord. L’établissement ou service de rattachement provisoire sera, par préférence, celui ayant la même Direction qui, du fait de sa connaissance du fonctionnement du service ou de l’établissement concerné, sera mieux à même d’écouter les salariés concernés et de leur apporter des réponses.

Article 2

Les autres dispositions de l’accord signé le 5 juillet 2019, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

Article 3 - Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. La Direction informera sans délai les partenaires sociaux de la réponse apportée par l’Administration à la demande d’agrément.

Article 4 - Adhésion

Conformément aux articles L2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale non-signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de Tarn-et-Garonne et de sa notification au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7.

Article 6 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des Parties signataires.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 7.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

Article 7 - Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Il sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

À l'initiative de l'Association, le présent avenant sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Montauban, le 21 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

(1 pour chaque Partie signataire)

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

Haute-Occitanie, M. xxx

M. xxx

Pour la CGT,

M. xxx

Pour la CFE-CGC,

M. xxx