Accord d'entreprise "AVENANT n° 6 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 JUIN 1999 RELATIF A L'ARTT" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

AVENANT N° 6

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 JUIN 1999

RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association « Sauvegarde de l’Enfance de Tarn-et-Garonne » domiciliée 60 avenue Beausoleil à MONTAUBAN (82000),

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Le 29 juin 1999, les parties ont signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de l’association « Sauvegarde de l’Enfance du Tarn et Garonne ».

À cette époque, le Centre Educatif Fermé « Borde Basse » n’existait pas encore il n’a été créé et n’est entré sous l’égide de la Sauvegarde de l’Enfance que le 1^er février 2005).

Depuis la signature de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999, les partenaires sociaux ont pu essayer différents modes d’organisation du temps de travail. Au final, la modulation du temps de travail est apparue l’organisation la plus adaptée à l’activité, permettant de répondre aux besoins du service et des usagers, tout en restant conciliable avec les aspirations du personnel.

Aussi, plusieurs avenant à l’accord initial ont été signés, afin de formaliser cette organisation du temps de travail au sein du Centre d’Accueil et d’Orientation « Jacques Filhouse » (avenant n° 2 du 21 décembre 2011) puis au sein du Centre Éducatif Fermé « Borde Basse » (avenant n° 3 du 13 décembre 2012).

Dans le cadre de la négociation intervenue entre les parties au titre de l’organisation du temps de travail du Centre Éducatif Fermé, il avait été prévu une durée quotidienne de travail pouvant être portée à 12 heures pour les travailleurs sociaux.

Toutefois, après près de 5 ans de mise en application pratique de l’accord au sein du Centre Éducatif Fermé, il est apparu que la limitation aux seuls travailleurs sociaux de la durée quotidienne de travail à 12 heures n’était pas adaptée aux besoins de ce service.

En effet, il s’est avéré que le lever comme le coucher des jeunes accueillis sont des périodes de tension potentielle au cours desquelles une présence supplémentaire peut s’avérer utile. De même, cette présence supplémentaire apparaît opportune pour une transmission satisfaisante des consignes et une meilleure information des personnels présents.

C’est pourquoi la Direction de l’association s’est rapprochée de ses interlocuteurs syndicaux, afin d’examiner, dans le cadre d’une négociation, les modalités selon lesquelles la durée de travail de 12 heures quotidienne pourrait être étendue aux surveillants de nuit et aux veilleurs de nuit du Centre Educatif Fermé.

Les parties se sont donc rencontrées et ont négocié un projet d’avenant en ce sens.

Le CHSCT a été consulté sur le présent projet le 3 mai 2018.

Après discussion,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er -

L’article 3.3 de l’avenant n°3 signé par les parties le 13 décembre 2012 est annulé.

Il est remplacé par un article 3.3 ainsi libellé :

« 3-3 Amplitude de l’activité

La répartition sur l’année du temps de travail permet de faire varier la durée du travail fixée dans le contrat de travail sur une période d’un an avec des semaines :

- qui ne pourront être inférieures à 1 heure 30 minutes hebdomadaires,

- qui ne sauraient dépasser la limite de 44 heures hebdomadaires.

Le nombre de séquences de travail est limité à deux par jour, soit une coupure maximum par jour, sauf demande expresse du salarié, ou en cas d’accord du salarié à titre exceptionnel et ponctuel ».

Article 2 -

L’article 4 de l’avenant n°3 signé par les parties le 13 décembre 2012 est annulé.

Il est remplacé par un article 4 ainsi libellé :

« Article 4 – Amplitude d’activités quotidienne de certaines catégories de salariés 

Afin d’assurer en permanence la continuité de la prise en charge des jeunes, notamment aux périodes sensibles que sont le lever et le coucher, et d’assurer une passation des consignes dans des conditions satisfaisantes, la durée quotidienne maximale du travail est portée à 12 heures pour les personnels suivants :

• Pour les personnels occupant un emploi de surveillant de nuit ou de veilleur de nuit du Centre Educatif Fermé ;

• Pour les travailleurs sociaux du Centre Educatif Fermé : week-ends, jours fériés, transferts, projets pédagogiques spécifiques, accompagnements d’un jeune sur convocation d’un magistrat, plages de travail comprenant la réunion d’équipe, ainsi que pour répondre à des situations particulières conformément aux dispositions légales ;

• Pour les travailleurs sociaux du Centre d’Accueil et d’Orientation :

transferts, projets pédagogiques spécifiques, ainsi que pour répondre à des situations particulières conformément aux dispositions légales.

Ces dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles D 3121-19 du code du travail et dans le cadre de l’article 3 de l’accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002 » .

Les autres dispositions de l’avenant n° 3 du 27 décembre 2012, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

Article 3 – Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prendra effet le 1^er juillet 2018, sous réserve de l’obtention de l’agrément prévu par l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Si l’agrément devait ne pas être obtenu, les parties se rencontreront afin d’examiner les adaptations à apporter au présent accord.

L’avenant n’entrera en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise. S’il devait n’être signé que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, une ratification par référendum serait alors organisée, conformément aux dispositions de l’article D 2232-6 du code du travail.

S’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives n’atteignant pas 30% des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, il ne pourra entrer en vigueur et sera donc considéré comme nul et de nul effet.

Article 4 - Adhésion

Conformément aux articles L2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE de Tarn et Garonne, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7.

Article 6 - Dénonciation

Le présent avenant (comme l’accord initial) pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes, dans les conditions régies par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail en respectant un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation de l’avenant comme de l’accord, il sera fait application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 7 – Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en six exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un premier exemplaire est destiné à la DIRECCTE pour dépôt, un second au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montauban, un exemplaire pour la Direction et un pour chaque Syndicat.

À l’issue de la procédure de signature et, le cas échéant, de ratification, l’avenant sera déposé, par la Partie la plus diligente :

• Par envoi à la DIRECCTE, en application des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 du Code du travail :

  • en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,

  • en un exemplaire sous forme électronique

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.

A l’initiative de l’association, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait à Montauban, le 24 mai 2018

En 6 exemplaires

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

de Tarn-et-Garonne,

Pour la CFE- CGC Pour la CGT,