Accord d'entreprise "AVENANT 7 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 JUIN 1999 RELATIF A LA REDUCTION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez A.D.S.E.A. 82 - SAUVEGARDE DE L'ENFANCE TARN ET GARONNE (Siège)

AVENANT N° 7

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 JUIN 1999

RELATIF A LA RéDUCTION ET A L’AMéNAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNéS

L’association Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie, domiciliée 60 avenue de Beausoleil, CS 30763, 82013 Montauban Cédex,

Représentée aux fins des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « l’Association » ou « l’Employeur »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur………., en sa qualité de délégué syndical

CGT, représentée par Madame………….., en sa qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC représentée par Monsieur……………………, en sa qualité de délégué syndical

Ces organisations syndicales étant représentatives et majoritaires au sein de l’Association

D’AUTRE PART

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Le 29 juin 1999, les Parties ont signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association.

Par la suite, plusieurs avenants à l’accord initial ont été signés afin d’adapter l’organisation du temps de travail aux réalités quotidiennes du travail social.

C’est notamment dans ce cadre qu’a été mise en place la modulation du temps de travail au sein du Centre d’Accueil et d’Orientation « Jacques Filhouse » (avenants n° 2 et 4 des 21 décembre 2011 et 5 juillet 2013) et au sein du Centre Éducatif Fermé « Borde Basse » (avenant n° 3 du 13 décembre 2012).

L’Association adhérant depuis peu à une agence d’intérim à forme coopérative et à but non lucratif, il lui est possible de faire appel à des travailleurs temporaires (intérimaires) pour faire face, dans le respect du code du travail, à des événements imprévus tels que le remplacement de salariés temporairement absents ou des surcroits temporaires et exceptionnels d’activité.

Le recours à la modulation du temps de travail des travailleurs temporaires nécessite cependant que cette modalité soit spécifiquement autorisée par accord collectif, ce qui n’est à ce jour pas précisé dans les avenants n° 2, 3 et 4 à l’accord d’aménagement du temps de travail, qui ne visent que les salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’Association.

C’est pourquoi la Direction de l’association s’est rapprochée de ses interlocuteurs syndicaux, afin d’examiner, dans le cadre d’une négociation, les modalités selon lesquelles la modulation du temps de travail pourrait être applicable aux travailleurs temporaires.

Les parties se sont donc rencontrées et après discussion,

IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT

Article 1^er - Champ d’application de la modulation

La modulation du temps de travail, en vigueur actuellement au sein du Centre d’Accueil et d’Orientation « Jacques Filhouse » et au sein du Centre Éducatif Fermé « Borde Basse » en application des avenants 2, 3 et 4 à l’accord d’aménagement du temps de travail du 29 juin 1999, sera applicable aux travailleurs intérimaires ainsi qu’à toute personne appelée à exercer au sein de ces établissements à quelque titre que ce soit (salariés mis à disposition…etc.), et ce dans les mêmes conditions qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail.

Article 2 -

Les autres dispositions des avenants n° 2, 3 et 4, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

Article 3 – Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4 - Adhésion

Conformément aux articles L2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale non-signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Tarn et Garonne et de sa notification au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 - Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’accord initial ou de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des Parties signataires.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 7.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

Article 7 - Dépôt légal et publicité

L’Accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DDETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

À l'initiative de l'Association, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Montauban, le 19 novembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Sauvegarde de l’Enfance Pour la CFDT,

Haute-Occitanie,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,