Accord d'entreprise portant sur l'activité partielle de longue durée
AMPHENOL AIR LB

Sommaire

1 Préliminaire 4

2 Préambule 4

2.1 Environnement économique COVID 19 4

2.2 Diagnostic sur la situation économique d’AMPHENOL AIR LB 5

2.3 Perspectives d’activité d’AMPHENOL AIR LB 9

2.4 Mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour limiter les effets dévastateurs de la chute d’activité 9

2.5 Recours à l’activité partielle de longue durée et pérennisation des activités 10

3 Dispositions générales 11

3.1 Objet 11

3.2 Cadre juridique 11

3.3 Date d'effet – Durée 11

3.4 Clauses d'adaptation – Révision 11

3.5 Interprétation 12

4 Champ d’application et activités et salariés concernés au sein d’AMPHENOL AIR LB 12

4.1 Champ d’application de l’accord 12

4.2 Activité et salaries concernés 12

5 Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 13

6 Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 13

7 Indemnisation d’AMPHENOL AIR LB 14

8 Organisation de l’activité partielle de longue durée 14

9 Engagements d’AMPHENOL AIR LB en matière d’emploi 14

10 Engagements d’AMPHENOL AIR LB en matière de formation professionnelle 15

11 Autres mesures alternatives mises en œuvre pour éviter le recours à l’activité partielle de longue durée 16

12 Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements fixés par le présent accord 16

13 Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le suivi des engagements 17

14 Validation de l’accord par la DIRECCTE 17

15 Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel 17

16 Dépôt et publicité 18

Entre les soussignés :

La société AMPHENOL AIR LB dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader, ZAC de Wé, 08110 CARIGNAN, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Salarié,

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

  Assisté de XXXXXXX, membre titulaire du CSE, 2^e collège.

  Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical :

De seconde part,

Préliminaire

AMPHENOL AIR LB, l’Organisation Syndicale FO, représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical, assisté de M. XXXXXXX membre titulaire du CSE, 2^e Collège, et l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXXX, ont décidé de conclure, en date du 17 décembre 2020, le présent accord d’entreprise, ayant particulièrement pris en compte les nouvelles contraintes du marché consécutives à la crise du COVID 19 qui constitue un cataclysme d’ampleur inédite sur toutes les entreprises.

2. Préambule

   1. Environnement économique COVID 19

La crise COVID 19 choc ébranle de façon synchrone la totalité de l’industrie, comme les services, voire la distribution, provoquant ainsi un tsunami sans précédent dans tous les circuits économiques.

Le PIB connait une contraction sans précédent au 1^er semestre 2020, et en moyenne annuelle, il restera très fortement affecté, avec un recul annoncé au-delà de 10 % sur l’année 2020.

Quelles que soient les études des économistes, les taux de croissance du PIB projetés en 2021 et 2022 ne permettront jamais de retrouver le niveau d’activité de 2019 avant 2022, voire 2023, au plus tôt.

Ainsi, avec le choc économique dû à la COVID 19, toutes les entreprises doivent faire face à une dégradation brutale de leur activité.

Cette situation affecte bien évidemment le niveau de l’emploi.

Tous les secteurs économiques sont touchés de plein fouet et particulièrement ceux sur lesquels évolue AMPHENOL AIR LB (soit l’aéronautique civile).

En effet, la pandémie de COVID 19 a coupé les ailes de tous ces secteurs industriels.

Ainsi, les parties prenantes au présent accord sont convenues de la nécessité absolue de s’adapter pour répondre de façon la plus adaptée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d’actions déterminantes, parmi lesquelles l’activité partielle de longue durée.

C’est pourquoi, les parties prenantes au présent accord, à savoir la Direction de AMPHENOL AIR LB et les Organisations Syndicales FO et CFDT ont dès lors souhaité négocier et conclure le présent accord d’entreprise.

C’est en effet après qu’un diagnostic partagé de la situation économique d’AMPHENOL AIR LB ses perspectives d’activités (article 2), ait été réalisé par les parties, que ces dernières ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.

C’est ainsi que les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord relatif à l’activité partielle de longue durée en emploi au sein d’AMPHENOL AIR LB.

Les réunions avec les partenaires sociaux :

• ont débuté par des échanges en date des 05 novembre 2020 et 1^er décembre 2020,

• ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 17 décembre 2020.

Les partenaires sociaux rappellent les objectifs auxquels entend répondre le présent accord, à savoir, conserver les compétences nécessaires pour permettre à terme la poursuite d’une stratégie de redéploiement des activités économiques.

Il est ici rappelé que Comité Social et Economique d’AMPHENOL AIR LB a été informé et consulté sur le présent projet d’accord en date du 17 décembre 2020, sachant que cette institution a été régulièrement sensibilisée en parallèle des réunions avec les partenaires sociaux depuis le lancement de la négociation sur cet accord d’entreprise.

2. Diagnostic sur la situation économique d’AMPHENOL AIR LB

   1. L’impact COVID 19 au sein d’AMPHENOL AIR LB

Sur l’exercice 2020, il est observé que :

• Le chiffre d’affaires d’AMPHENOL AIR LB projeté sur 2020 de 78 M€ est en chute drastique de 60% de son niveau d’activité sur certains mois au 30 novembre 2020 avec des prévisions de 48,3 M€ au 31 décembre 2020.

• Ces chutes s’accompagnent également de prévisions d’activités défavorables, le secteur aéronautique étant touché durablement par la baisse d’activité, les prévisions des économistes tablant sur une reprise progressive de l’activité d’avant crise plutôt vers 2023, conditionnée par la prise en compte des effets du rebond de la crise COVID 19 à l’autonome 2020,

• La baisse significative subie par AMPHENOL AIR LB intervient sur une période où le secteur aéronautique est en forte mutation et doit faire face à une mutation de ce secteur (hydrogène, électrique, …).

• La crise actuelle ne fait qu’accélérer les mutations profondes du secteur aéronautique, majorant encore la forte pression qui pèse sur le secteur.

AMPHENOL AIR LB fait ainsi face à un double défi :

• immédiatement s’adapter face à la crise en intégrant les chutes d’activité, tout en tentant de se maintenir sur le marché et en mettant en œuvre un plan de réorganisation touchant 8 postes,

• à moyen terme, sortir par le haut par la diversification de ses activités pour s’assurer un avenir pérenne et en inscrivant cette diversification sur des marchés porteurs.

Pour y face, AMPHENOL AIR LB a décidé d’engager un plan de redéploiement de ses activités tel que rapporté dans l’important document remis au Comité Social et Economique le 19 novembre 2020.

2. L’état de la situation économique d’AMPHENOL AIR LB et causes de la baisse d’activité

   1. Le contexte dans l’aéronautique

Le contexte économique actuel du secteur aéronautique est particulièrement alarmant, les frontières mondiales n’étant pas ouvertes en totalité selon les pays et la reprise du trafic aérien n’est pas au rendez-vous : En France, en Grande-Bretagne et en Allemagne, la baisse du trafic en 2020 étant estimée à 65%.

Les dernières analyses économiques de l’association internationale du transport aérien IATA (International Air Transport Association), représentant plus de 80% des compagnies aériennes mondiales soit 290, révèlent des recettes par passager (au km) au plus bas avec une chute phénoménale depuis la pandémie de COVID-19.

Ces informations sont illustrées ci-dessous dans la dernière analyse économique du 28 Juillet 2020 source IATA.

Les frontières mondiales restent largement fermées via des mesures de fermeture totale ou partielle des Etats et ce constat est récurrent sur l’ensemble de la planète.

Les mesures de protection sanitaires évoluent au quotidien et aucun Etat, à ce jour ayant accordé des levées de restriction, n’exclut de revenir à des mesures plus limitatives sans délai, ce qui est à nouveau le cas dès octobre 2020.

Le dernier salon aéronautique de Farnborough (Royaume Uni), en alternance avec le salon aéronautique du Bourget, a été organisé en ligne du 20 au 24 Juillet 2020.

Pas une seule commande d’appareil ou même de moteur à l’horizon.

Airbus, Boeing et le motoriste Safran n’ont pas empilé les commandes comme lors de la dernière édition indique Guy Dutheil du journal « Le Monde » dans son édition du 24 juillet 2020.

Le salon du Bourget de juin 2021 est lui-même annulé.

L’avionneur Airbus a annoncé la suppression de près de 15000 postes à travers le monde dont 5000 en France d'ici à l'été 2021 en conséquence de la crise économique provoquée dans le milieu aéronautique par le coronavirus.

Une partie de ces suppressions d’emploi touchent la filiale française d’Airbus, Stelia Aerospace (l’un des clients d’AMPHENOL AIR LB).

Le plan gouvernemental de soutien à la filière aéronautique du 9 juin 2020 confirme que toute la filière est menacée par les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID-19.

La crise sanitaire liée au COVID-19 a touché rapidement et de plein fouet le secteur de l’aérien.

L’International Air Transport Association (IATA) estime à ce jour l’impact de la pandémie sur le chiffre d’affaires des compagnies aériennes à 315 Md$, soit une baisse de 55% par rapport aux prévisions de 2019.

Par effet cascade, c’est toute la filière de la construction aéronautique mondiale qui est touchée, dans des proportions jamais vues.

S’il ne fait aucun doute que l’avion restera un moyen de transport nécessaire, l’impact de la crise sanitaire sur l’équilibre économique des compagnies aériennes va réduire, au moins pour quelque temps, leur capacité d’investissement dans des appareils neufs.

Elle pourrait également entraîner des changements de comportement des passagers, les incitant à se tourner vers d’autres modes de transport lorsque cela est possible ou à renoncer à voyager.

Dans ce contexte, l’industrie aéronautique va subir des baisses d’activités importantes (de l’ordre de -40%), a minima jusque fin 2020, et plus probablement pendant toute l’année 2021. »

Ces différentes analyses et constatations ne sont pas sans répercussion sur l’activité propre d’AMPHENOL AIR LB.

1. Etat de la situation économique d’AMPHENOL AIR LB

Le chiffre d’affaires prévisionnel de 2020 était budgété à hauteur de 78 millions d’euros (estimation fin 2019).

Les effets du COVID-19 sur l’activité aéronautique ont réduit à néant les perspectives d’activité et d’évolution en terme d’emplois et d’investissements.

AMPHENOL AIR LB subit d’ores et déjà une chute de 34,4 % de ses activités sur 2020 et novembre 2020 accélère le processus de baisse et 2021 pourrait atteindre 40% voire plus.

Il faudra sûrement attendre 2022 pour envisager de retrouver en partie l’activité antérieure.

Les tableaux ci-dessous décrivent le bilan de l’activité économique d’AMPHENOL AIR LB en terme de ventes et de commandes au 1^er décembre 2020.

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Le niveau des entrées de commandes n’a cessé de se détériorer durant l’année 2020, dégradant ainsi le niveau du portefeuille. Les prévisions pour l’année ont été revues à la baisse à la baisse à plusieurs reprises pour se situer vraisemblablement à 41.5 M€) – Cf. graphique ci-dessous.

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La problématique importante résulte d’un manque total de visibilité sur le marché aéronautique, à court et moyen terme, voire à long terme.

Le chiffre d’affaires est en très nette baisse sur l’exercice 2020 dû principalement à l’annulation, voire le report et la baisse de l’activité des donneurs d’ordre.

Perspectives d’activité d’AMPHENOL AIR LB

Le tableau ci-dessous décrit pour les 3 prochaines années, les prévisions d’AMPHENOL AIR LB en terme de CA sans compter la dégradation du ratio frais de personnel / valeur ajoutée :

Le chiffre d’affaires prévisionnel est en très nette baisse sur les exercices 2020-2021, dû principalement à l’annulation, voire le report de certaines commandes.

L’exercice 2021 s’annonce très critique pour AMPHENOL AIR LB.

Les prévisions en terme de commandes ne s’élèvent qu’à 49 M€ et à 48.3 M€, en terme de chiffre d’affaires.

Ce niveau va bien évidemment impacter le niveau d’activité de l’entreprise en conséquence (environ – 50 % d’activité, voire moins dans les secteurs de production au regard de l’effectif actuel).

4. Mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour limiter les effets dévastateurs de la chute d’activité

   1. Sur le plan économique

• Réorganisation de la force de vente en créant une synergie avec nos sociétés sœurs partageant une activité similaire (xxxxxxxxxxxxxxx), sous la Direction ROE (Rest Of Europe),

• Initiation d’une politique de développement des activités dans des secteurs autres que l’aéronautique civile (Ferroviaire, Militaire, Avion-Taxi, Dirigeables, Avions Electriques, Médical),

  2. Sur le plan social

• Réduction drastique des activités en sous-traitante et rapatriement sur site quand possible,

• Gel de l’ensemble des embauches prévues,

• Toutes les missions d’intérim ont pris fin dès que possible.

• L’atelier interne des AAPH (personnel handicapé) a été arrêté pour des raisons sanitaires ; les autres activités de sous-traitance avec les AAPH de Donchery, Serviplast (Belgique) & TTEI (Tunisie) ont été réduites de manière drastique,

• La prise du solde des congés payés 2019 dès le mois d’avril 2020,

• La prise obligatoire de 5 jours ouvrés de congés payés 2020, par voie d’accord en date du 02 juillet 2020. L’ensemble de cette prise de congés s’est étalé de juillet à début octobre, en complément de la prise des congés payés d’été,

• La mise en place de l’activité partielle depuis le 19 août 2020 :

Un volume de 172 000 H (jusqu’au 31 décembre 2020) a été octroyé par la DIRECCTE.

Ce volume concerne l’ensemble des secteurs de l’entreprise (ce qui représente 600 heures par salarié).

La consommation de l’Activité Partielle a été la suivante :

• Aout 2020 : 719 heures

• Septembre 2020 : 8.102,80 heures

• Octobre 2020 : 10.856,65 heures

• Novembre 2020 : 8488, 50 heures

Recours à l’activité partielle de longue durée et pérennisation des activités

Dès lors :

• devant une situation exceptionnelle,

• devant les délais prévisionnels de perspective de reprise d’activité lointains,

le recours à l’activité partielle longue durée constitue l’une des pistes essentielles au redressement à terme des activités.

Confrontée à une situation révélant une dégradation préoccupante de son niveau d’activité AMPHENOL AIR LB entend limiter les coûts (maintien d’activité partielle) et adapter la structure et les moyens en personnel.

Ainsi, les parties sont convaincues de la nécessité absolue de s’adapter pour répondre de façon la plus ajustée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d’actions déterminantes, parmi lesquelles l’activité partielle de longue durée, sans compter un plan d’adaptation d’effectif, limité à 8 postes, mis en œuvre parallèlement à la négociation du présent accord.

Les parties rappellent les objectifs auxquels entend répondre le présent accord, à savoir, en parallèle d’un plan d’adaptation d’effectif, l’accord sur l’activité partielle de longue durée au sein d’AMPHENOL AIR LB, doit permettre de conserver les compétences nécessaires pour permettre à terme la poursuite d’une stratégie de redéploiement des activités économiques.

Toutes les pistes doivent en effet être explorées, permettant de sauvegarder l’activité économique et les emplois qui y sont attachés, le présent accord d’entreprise répondant pour partie aux impératifs de survie d’AMPHENOL AIR LB.

3. Dispositions générales

   6. Objet 

Le présent accord est conclu conformément au dispositif de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020.

Le présent accord a pour objet d’intégrer l’activité partielle de longue durée comme facteur déterminant du maintien de l’emploi des salariés concernés par son application.

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal précité.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche de la Métallurgie du 30 juillet 2020 concernant ce dispositif, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

Date d'effet – Durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle prendra effet à compter du 1^er Janvier 2021.

En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

A l’issue de la première période de six mois homologuée, soit du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021, le présent dispositif pourra faire l’objet d’une demande de renouvellement sur présentation d’un bilan.

Le présent accord fera néanmoins l’objet d’un suivi au maximum à la fin de la durée définie ci-dessus, sans compter un suivi intermédiaire tous les 2 mois, l’objectif étant d’adapter sans cesse le dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) aux modalités prévues par le Législateur, intégrant une actualisation des données économiques de l’entreprise.

Clauses d'adaptation – Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués Syndicaux, et autant de membres désignés par AMPHENOL AIR LB.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.

4. Champ d’application et activités et salariés concernés au sein d’AMPHENOL AIR LB

   11. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur AMPHENOL AIR LB.

Activité et salaries concernés

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB présents ou à venir, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée tous concernés par l’activité partielle de longue durée.

Le personnel intérimaire dont les contrats de mission sont en cours au moment de la mise en place de l'activité partielle de longue durée est également concerné.

Toute nouvelle section ou modification de l’organigramme d’AMPHENOL AIR LB réalisée pendant la durée de l’accord, sera concernée et intègrera le périmètre de cet accord.

Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l'horaire de travail au sein d’AMPHENOL AIR LB imposée à chaque salarié concerné est de 40 % de la durée légale pouvant être portée à 50 % en tant que de besoin du fait des circonstances économiques exceptionnelles auxquelles est confrontée AMPHENOL AIR LB (Cf. Diagnostic).

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite maximale précitée pourra donc être dépassée exceptionnellement, sur décision favorable de l'Autorité Administrative, si la situation particulière d’AMPHENOL AIR LB le justifiait, sachant que la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 50 % de la durée légale.

AMPHENOL AIR LB entend veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait annuel en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par AMPHENOL AIR LB, dans les conditions fixées par la Loi du 17 juin 2020 et par le Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans les conditions suivantes :

• le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par AMPHENOL AIR LB, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

• Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition d’AMPHENOL AIR LB.

• Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,03 € net par heure.

Consciente de l’impact financier que constitue l’application de cette mesure et dans le but d’en limiter les effets, la Direction s’engage à ce que chaque heure perdue au titre de l’activité partielle, soit compensée à hauteur de 100 % du salaire brut horaire (plafonné à : salaire de base + ancienneté), ce motif d’absence étant neutralisé dans le calcul de la prime d’assiduité.

Seront maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• l’acquisition des droits à congés payés

• les garanties de prévoyance complémentaire

• la prime vacances et le complément 13^e mois n’étant pas impactés.

Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle. Il est convenu d’adopter les règles de conversion suivantes :

• Un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures travaillées.

Indemnisation d’AMPHENOL AIR LB

De son côté, AMPHENOL AIR LB reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée, représentative de :

• 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8.03 €, ce plancher ne s’appliquant pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, ....).

Organisation de l’activité partielle de longue durée

L’organisation de l’activité partielle de longue durée s’inscrit dans la continuité des dispositions actuelles mises en place dans le cadre de l’activité partielle de droit commun

L’activité partielle sera organisée par secteur d’activité, selon les besoins respectifs.

L’organisation de l’activité partielle par secteur d’activité se fera dans le strict respect de la règle d’équité.

La mise en œuvre et l’information se fera sous forme de planning hebdomadaire, communiqué 3 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court d’informations.

Engagements d’AMPHENOL AIR LB en matière d’emploi

AMPHENOL AIR LB entend rappeler l’impérieuse nécessité qu’il y a de prendre des décisions responsables en déterminant le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements pris par AMPHENOL AIR LB pour maintenir l’emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et les perspectives d’activité.

AMPHENOL AIR LB s’engage ainsi à maintenir les emplois pendant la durée de l’accord, dont 10 environ maintenus grâce à l’APLD, le sureffectif constaté, rapporté à l’impossibilité de retrouver, avant 2023, un niveau d’activité semblable à celui de 2019, conduisant, compte tenu de la baisse durable d’activité, à poursuivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique touchant 8 postes, ces licenciements étant en cours de procédure en parallèle de la conclusion du présent accord d’entreprise.

Conformément au Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, AMPHENOL AIR LB s’engage pour l’avenir à ne pas procéder à un nouveau licenciement collectif pour motif économique concernant les postes préservés après procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Cet engagement est toutefois conditionné par le niveau d’activité économique (Cf. perspectives d’activité économique) attendu :

• Sur l’exercice 2021,

• Sur l’exercice 2022,

• Sur l’exercice 2023.

Toute dérive par rapport au niveau d’activité économique attendu serait de nature à compromettre le maintien des emplois et à justifier en tant que de besoin la mise en œuvre d’un nouveau plan d’adaptation des effectifs dès lors que les conditions de la reprise qui passent par un redéploiement des activités par voie de diversification ne seraient pas au rendez-vous.

Toutefois, AMPHENOL AIR LB rappelle néanmoins que tout départ (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, départ en retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, …) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail en dehors des 8 suppressions d’emploi susvisées.

Cet engagement s'applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif au sein d’AMPHENOL AIR LB.

Engagements d’AMPHENOL AIR LB en matière de formation professionnelle

Les parties au présent accord conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein d’AMPHENOL AIR LB.

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à AMPHENOL AIR LB de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

À ce titre, les parties au présent accord entendent bénéficier de l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Sont visées notamment :

• les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences,

• les actions de formation, voire les projets mobilisant le compte personnel de formation pour tout type d'action éligible.

AMPHENOL AIR LB a ainsi initié une sensibilisation des salariés sur l’utilisation des fonds CPF.

Par ailleurs, pour tout salarié désirant suivre une formation éligible au CFP dont le coût pédagogique excède la somme disponible, AMPHENOL AIR LB s’engage à abonder à hauteur de 20 % du total du coût pédagogique de ladite formation, dans la limite de 1000 € (mille Euros).

Parallèlement, une demande sera déposée auprès de toute autorité administrative afin de mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles auxquelles AMPHENOL AIR LB doit faire face.

Autres mesures alternatives mises en œuvre pour éviter le recours à l’activité partielle de longue durée

Pour le personnel Cadre sous convention « forfait jours, les journées RTT de la période (juillet 2020 – juin 2021) seront positionnées par le salarié comme suit :

• 4 jours minimum au 31 décembre 2020

• 8 jours minimum au 31 mars 2021

• La totalité (soit 11 jours) au 30 juin 2021

Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements fixés par le présent accord

Les parties prenantes au présent accord entendent réaffirmer l’importance que revêtent les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle, et de suivi des engagements fixés par le présent accord d’entreprise.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Le Comité Social et Economique sera réuni tous les 2 mois, sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle.

Le Comité Social et Economique (CSE) recevra les informations suivantes :

• Au titre de la mise en œuvre de l’activité partielle, pour la période concernée :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle

• Le nombre d’heures d’activité partielle (par département)

• L’équivalent en nombre de jours (par département)

• Le nombre d’heures de formation exercées sur l’activité partielle

• Au titre de la situation économique de l’entreprise

• Entrées de commandes (sur le mois et en cumul)

• Chiffre d’affaires (sur le mois et en cumul)

• Etat du portefeuille

• Marge (sur le mois et en cumul)

• Résultat Opérationnel (en montant et en pourcentage, sur le mois et en moyenne cumulée)

• Un bilan intermédiaire sur l’état de la situation économique et les perspectives d’activité, ce bilan intermédiaire permettant d’actualiser tous les 6 mois le diagnostic à remettre à l’autorité administrative

Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le suivi des engagements

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée de 6 mois visée à l'article 3, AMPHENOL AIR LB transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité d’AMPHENOL AIR LB.

Validation de l’accord par la DIRECCTE

Le présent accord d’entreprise sera adressé conformément aux dispositions légales à l’autorité administrative pour validation, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020.

1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Conformément au décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l'article 13.

Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable, lors de la réunion du 17 décembre 2020.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’AMPHENOL AIR LB.

AMPHENOL AIR LB adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.

Fait à Carignan,

en 5 exemplaires originaux

Le 17 décembre 2020

Pour l’organisation syndicale FO : Pour AMPHENOL AIR LB :

M. XXXXXXX ¹ Le Directeur Général Salarié

M. XXXXXXX ²

assisté de :

M.XXXXXXX ¹

Pour l’organisation syndicale CFDT 

M. XXXXXXX ¹

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2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩