ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• Monsieur XXXXX, Directeur Général salarié, représentant AMPHENOL AIR LB, dont le siège social est situé 02 Rue Clément Ader – Zac de WE - – 08110 CARIGNAN

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :

• Madame XXXXX, membre titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Ouvriers / Employés)

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.

La négociation annuelle 2018 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018,  établi suite à la 1^ère réunion du 10 janvier 2018.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 10 janvier 2018

• 29 janvier 2018

• 02 février 2018

• 07 février 2018

• 20 février 2018

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 20 Février 2018.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• le taux d’inflation s’est élevé à 1,2 % au 31 décembre 2017,

• l’augmentation du SMIC est de 1,24 % au 1^er janvier 2018,

• l’accord sur le barème des salaires minimaux des ingénieurs et cadres pour 2017 dans la Métallurgie prévoit une augmentation de 1.2 %

  Elle rappelle également :

• que la volonté de l’entreprise reste le maintien du le pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation, par l’octroi d’une augmentation adaptée,

• que l’épargne salariale a représenté 803 478 € en 2017 (réserve de participation).

• que sur les 3 derniers exercices, AMPHENOL a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements, à savoir :

  • en 2017, une augmentation générale de 0.7 % pour un taux d’inflation de 0,6 % (2016),

  • en 2016, une augmentation générale de 0,6 % pour un taux d’inflation de 0,2 % (2015),

  • en 2015, une augmentation générale de 1 % pour un taux d’inflation de 0,1 % (2014),

    Ainsi, AMPHENOL entend rappeler l’effort financier consenti au titre de la politique salariale globale, sans compter l’épargne salariale représentative d’un taux non négligeable de la masse salariale brute du personnel.

Comme échangé entre les parties ayant négocié le présent accord, il est relevé de part et d’autre qu’aucun salarié ne perçoit une rémunération égale au SMIC depuis avril 2013.

Par la suite,  il a été conclu le présent accord.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.

Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.

Celle-ci sera de 0.9 % du salaire brut de base. Elle sera effective à effet du 1^er avril 2018 et concernera l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1^er janvier 2018, cette augmentation étant diminuée de toute augmentation légale, conventionnelle ou individuelle ayant pu être attribuée entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er avril 2018 et de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière.

A titre dérogatoire, bénéficieront également de cette augmentation les personnels intégrés au sein d’AMPHENOL AIR LB sur la période courant du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018 et dont le salaire brut de base serait égal au « SMIC entreprise » en vigueur.

2.2 Autres augmentations

1.1 % de la masse salariale sera consacré pour partie :

• aux augmentations individuelles et concerneront l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB,

• à la suppression des écarts de rémunération.

• Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des responsables de départements et applicables au 1^er avril 2018.

Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1^er janvier 2018.

Par ailleurs, toute personne ayant bénéficié, entre le 1^er Janvier 2018 et le 1^er avril 2018, d’une revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration (ex : nouveaux embauchés) ou d’évolution de carrière ne pourra entrer dans le cadre de l’attribution de ces augmentations individuelles.

A titre dérogatoire, entreront dans le champ d’application des ces augmentations individuelles, les personnels intégrés au sein d’AMPHENOL AIR LB sur la période courant du 1^er janvier 2018 au 31 mars 2018 et dont le salaire brut de base serait égal au « SMIC entreprise » en vigueur.

• La politique de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes porte ses fruits et la démarche mise en œuvre depuis plusieurs années, est poursuivie en 2018, une partie de 1,1% de la masse salariée étant consacrée à la politique de suppression des écarts de rémunération.

Cette politique est ainsi intégrée dans le nouvel accord d’égalité professionnelle 2018-2019-2020 en cours de finalisation intégrant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein d’AMPHENOL-AIR LB.

Du reste, la politique de suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération comme les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est intégrée au au point 7 du présent accord.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification n’est entrevue au 1^er janvier 2018. L’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 09 Mai 2017 reste en vigueur.

L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2018.

La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 09 Mai 2017.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

Par ailleurs, à compter du 1^er avril 2018, dans un objectif de souplesse des horaires de travail :

• le personnel disposant de repos compensateur de nuit (RN) aura la possibilité de prendre 1 journée de repos compensateur de nuit par demi-journée. La journée du Vendredi en horaire habituel (6 h) est considérée comme un jour et sera décomptée pour une journée entière. Le délai de prise reste inchangé (1 an à compter de la date d’acquisition).

• la plage flexible d’arrivée du matin initialement définie de 7 H 45 à 8 H 30 sera étendue de 7 H 30 à 8 H 45. Cette disposition concerne tous les horaires dont le début de la plage fixe du matin se situait à 8 H 30.

Elle est mise à l’essai durant une année. Dans le cas où il serait constaté que le nombre de retards reste conséquent, la Direction y mettrait fin. Une analyse comparative sera communiquée dans le cadre de la NAO 2019.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein d’AMPHENOL AIR LB répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

3.4 Autres dispositions

Barème des indemnités kilométriques

Le barème des  indemnités kilométriques actuellement en vigueur bénéficiera d’une revalorisation de 10 %. Cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des bénéficiaires actuels.

Le forfait actuel de 10.50 € mensuels, octroyé aux personnels « hors barème », c’est-à-dire résidant à moins de 5 km de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, bénéficiera de la même revalorisation.

Pour rappel, cette indemnité mensuelle, sera portée et plafonnée à 11.55 € et proratisée en fonction du nombre de jours travaillés. Les conditions d’attribution restent donc inchangées.

Polyvalence

Le nouveau métier « Pose des bandes RFI », intégré à la cartographie de la polyvalence dans le cadre de la NAO 2017, mais soumis à une révision du process pour positionnement en tant que tel, a été effectivement mis en place dés le mois de Février 2018.

4 Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.

5 Journée de Solidarité

La journée de solidarité de l’année 2018 est fixée au lundi 21 Mai 2018.

Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :

Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :

• 1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la modulation (accord du 09 Mai 2017),

• 1 jour RTT pour le personnel non cadre et non soumis au système de modulation (accord du 09 Mai 2017), la déduction du jour de RTT étant effectuée sur la paie du mois de Juin,

• 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome,

  Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2018, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

6. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2017 s’élève à 803 478 €.

6.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

3. Plan d’Épargne Retraite Collectif

Un accord portant sur l’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été négocié et conclu le 27 mai 2016 et est applicable depuis.

Les parties conviennent de mener très prochainement une négociation portant sur la possibilité, pour les salariés, d’alimenter leur PERCO avec des jours de congés.

6.4 Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur. Il porte sur les exercices 2016 – 2017 et 2018.

Il n’a pas été dégagé de prime globale d’intéressement, au titre de l’année 2017.

6.5 Compte Epargne Temps

Il n’existe actuellement aucun dispositif relatif au Compte Epargne Temps, celui-ci n’étant pas intégré dans l’aménagement du temps de travail en place.

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

La négociation en cours portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2018, 2019 et 2020 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2018, comme les années précédentes, et dans le cadre des négociations menées, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2017 a été remis aux partenaires sociaux. Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

La délégation syndicale n’a du reste émis aucune autre proposition concernant la politique de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes en place, telle qu’elle a été rapportée et évoquée notamment en terme de suivi, dans le cadre des négociations engagées et menées au sein d’AMPHENOL AIR LB et débouchant sur la signature du présent accord.

Travailleurs handicapés

AMPHENOL AIR LB confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2017, la politique menée satisfait pleinement l’obligation légale, puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent :

• l’emploi direct de 19.41 unités,

• la conclusion de contrats de sous-traitance avec des ESAT représentant 8 unités.

Pour mémoire, l’obligation légale pesant sur AMPHENOL AIR LB est de 16 bénéficiaires du statut d’adulte handicapé.

AMPHENOL AIR LB entend rappeler son engagement de poursuivre en 2018 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Pour rappel, une cellule « travailleurs handicapés » est implantée sur le site depuis Janvier 2016.

9 Durée et publicité de l’accord

9.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de Janvier 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2018, comme les premières orientations de l’exercice 2019.

9.2 Information du Comité d’Entreprise – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité d’Entreprise d’AMPHENOL AIR LB.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

9.3 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE des Ardennes et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Carignan, en 5 exemplaires originaux

Le 12 Mars 2018

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour AMPHENOL AIR LB :

Monsieur XXXXX ¹ Le Directeur Général Salarié

Monsieur XXXXX ²

Assisté :

• Madame XXXXX ³

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2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩

3. Pages précédentes paraphées par chacune des parties.↩