AMPHENOL AIR LB

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle 2019 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

• Monsieur XXXXXX, Directeur Général salarié, représentant AMPHENOL AIR LB, dont le siège social est situé 02 Rue Clément Ader – Zac de WE - – 08110 CARIGNAN

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O., assisté de :

Madame XXXXXX, membre titulaire de la Délégation du Personnel au CSE, appartenant au 1^er Collège.

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :

Monsieur XXXXXX, membre du personnel appartenant au 3^e Collège, voire en son absence de Monsieur XXXXXX, membre suppléant de la Délégation du Personnel au CSE, 2^e Collège

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.

La négociation annuelle 2019 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019,  établi suite à la 1^ère réunion du 21 janvier 2019.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 21 janvier 2019

• 06 février2018

• 26 février 2019

• 1^er mars 2019

• 8 mars 2019

Néanmoins, afin de poursuivre la négociation, il a été convenu, d’un commun accord entre les parties, de fixer une 6^e et dernière réunion de négociation, qui a eu lieu ce 14 mars 2019, permettant de déboucher sur la conclusion d’un accord.

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 19 Mars 2019.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• le taux d’inflation s’est élevé à 1,6 % pour l’année 2018,

• l’augmentation du SMIC est de 1,50 % au 1^er janvier 2019,

• l’accord sur le barème des salaires minimaux des ingénieurs et cadres pour 2019 dans la Métallurgie prévoit une augmentation de 1.2 %

Elle rappelle également :

• que la volonté de l’entreprise reste le maintien du pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation, par l’octroi d’une augmentation adaptée,

• que l’épargne salariale a représenté 804 083 € en 2018 (réserve de participation).

• que sur les derniers exercices, AMPHENOL a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements, destiné à couvrir l’inflation. Pour mémoire, en 2018, une augmentation générale de 0.9 % pour un taux d’inflation de 1.2 % (2017),

Ainsi, AMPHENOL entend rappeler l’effort financier consenti au titre de la politique salariale globale, sans compter l’épargne salariale représentative d’un taux non négligeable de la masse salariale brute du personnel.

Par la suite,  il a été conclu le présent accord.

1. Champ d’application

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.

Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.

Celle-ci sera de 1.38 % du salaire brut de base, avec un montant minimum de 30 € bruts mensuels. Elle sera effective à effet du 1^er avril 2019 et concernera l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1^er janvier 2019, cette augmentation étant diminuée de toute augmentation légale, conventionnelle ou individuelle ayant pu être attribuée entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er avril 2019 et de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière.

A titre dérogatoire, bénéficieront également de cette augmentation les personnels intégrés au sein d’AMPHENOL AIR LB sur la période courant du 1^er janvier 2019 au 31 mars 2019 et dont le salaire brut de base serait égal au « SMIC entreprise » en vigueur.

2.2 Autres augmentations

1.38 % de la masse salariale concernée sera consacré pour partie :

• aux augmentations individuelles des salariés d’AMPHENOL AIR LB,

• à la suppression des écarts de rémunération, en particulier entre les femmes et les hommes.

Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des responsables de départements et applicables au 1^er avril 2019.

Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1^er janvier 2019.

Par ailleurs, toute personne ayant bénéficié, entre le 1^er Janvier 2019 et le 1^er avril 2019, d’une revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration (ex : nouveaux embauchés) ou d’évolution de carrière ne pourra entrer dans le cadre de l’attribution de ces augmentations individuelles.

A titre dérogatoire, entreront dans le champ d’application des ces augmentations individuelles, les personnels intégrés au sein d’AMPHENOL AIR LB sur la période courant du 1^er janvier 2019 au 31 mars 2019 et dont le salaire brut de base serait égal au « SMIC entreprise » en vigueur.

La démarche de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mise en œuvre depuis plusieurs années est poursuivie en 2019, une partie de l’enveloppe de 1.38 % des augmentations individuelles étant consacrée à la politique de suppression des écarts de rémunération.

Cette politique est ainsi intégrée dans le nouvel accord d’égalité professionnelle 2018-2019-2020 intégrant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein d’AMPHENOL-AIR LB.

3 Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification n’est entrevue au 1^er janvier 2019. L’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 09 Mai 2017 reste en vigueur.

L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2019.

La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 09 Mai 2017.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

3.3 Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein d’AMPHENOL AIR LB répond à la législation en vigueur et reste inchangé.

3.4 Autres dispositions

• Barème de la prime de transport

Le barème de la prime de transport actuellement en vigueur bénéficiera d’une revalorisation de 8 %. Cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des bénéficiaires actuels.

Le forfait actuel de 11.66 € mensuels, octroyé aux personnels «hors barème», c’est-à-dire résidant à moins de 5 km de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, bénéficiera de la même revalorisation.

Pour rappel, cette indemnité mensuelle, sera portée et plafonnée à 12.59 € et proratisée en fonction du nombre de jours travaillés. Les conditions d’attribution restent donc inchangées.

• Ponts

Toute demande concernant les ponts sera examinée par la Direction. La réponse tiendra compte des besoins de l’entreprise, en termes d’organisation.

4 Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Les contrats actuellement en vigueur feront l’objet d’une renégociation dans les prochaines semaines, intégrant les nouvelles dispositions légales applicables au 1^er janvier 2020 (évolution du contrat responsable).

Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.

5 Journée de Solidarité

La journée de solidarité de l’année 2019 est fixée au lundi 10 juin 2019.

Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :

Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :

• 1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la modulation (accord du 09 Mai 2017),

• 1 jour RTT pour le personnel non cadre et non soumis au système de modulation (accord du 09 Mai 2017), la déduction du jour de RTT étant effectuée sur la paie du mois de Juin,

• 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome,

Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2019, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

6. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2018 s’élève à 804 083 €.

6.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

3. Plan d’Épargne Retraite Collectif

Un accord portant sur l’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été négocié et conclu le 27 mai 2016 et est applicable depuis. Un avenant à l’accord signé en date du 09 mai 2018 permet l’alimentation du PERCO avec des jours de congés payés (maxi 5 jours).

6.4 Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement était en vigueur et portait sur les exercices 2016 – 2017 et 2018.

Il n’a pas été dégagé de prime globale d’intéressement, au titre de l’année 2018.

La Direction d’AMPHENOL AIR LB réfléchit à mettre en œuvre un nouvel accord d’intéressement, avec un mode de calcul plus favorable pour les salariés, sur 2019 – 2020 et 2021, et convoquera le Comité Social et Economique à cet effet

6.5 Compte Epargne Temps

Il n’existe actuellement aucun dispositif relatif au Compte Epargne Temps, celui-ci n’étant pas intégré dans l’aménagement du temps de travail en place.

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

L’accord en vigueur portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2018, 2019 et 2020 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2019, comme les années précédentes, et dans le cadre des négociations menées, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2018 a fait l’objet d’une consultation du CSE, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

Enfin, la poursuite de la politique de suppression de tout écart de rémunération est intégrée dans l’enveloppe financière réservée à cet effet.

Travailleurs handicapés

AMPHENOL AIR LB confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’année 2018, la politique menée satisfait pleinement l’obligation légale, puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent :

• l’emploi direct de 19.47 unités,

• la conclusion de contrats de sous-traitance avec des ESAT représentant 8,5 unités.

Pour mémoire, l’obligation légale pesant sur AMPHENOL AIR LB est de 17 bénéficiaires du statut d’adulte handicapé.

AMPHENOL AIR LB entend rappeler son engagement de poursuivre en 2019 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Pour rappel, une cellule « travailleurs handicapés » est implantée sur le site depuis Janvier 2016.

9 Durée et publicité de l’accord

9.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. 

A la date du 31 mars 2020, elles cesseront automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir du tout début d’année 2020, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2019 et les premières orientations de l’année 2020.

9.2 Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à CARIGNAN,

En cinq exemplaires

Le 19 mars 2019

Pour le syndicat FO, Pour AMPHENOL AIR LB,

Le Directeur Général Salarié,

Monsieur XXXXXX ¹ M. XXXXXX ²

Assisté de :

Madame XXXXXX

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur XXXXXX

Assisté de :

Monsieur XXXXXX

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