Négociation Annuelle Obligatoire 2021 Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle 2021 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

• La société AMPHENOL AIR LB,

Dont le siège social est 2 rue Clément Ader - 08110 CARIGNAN

Représentée par Monsieur XXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général Salarié,

De première part,

Et :

• L’Organisation Syndicale FO

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

Assisté de :

Madame XXXXXXXX, membre titulaire de la Délégation du Personnel au CSE, 2^e Collège

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

Assisté de :

Monsieur XXXXXXXX, membre suppléant de la Délégation du Personnel au CSE, 2^e Collège

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

La négociation annuelle 2021 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, établi suite à la 1^ère réunion du 14 janvier 2021.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 14 Janvier 2021,

• 04 Février 2021,

• 18 Février 2021,

• 03 Mars 2021,

• 10 mars 2021.

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 17 mars 2021.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• le taux d’inflation au titre de l’année 2020 s’est élevé à 0.5 %.

• face à un contexte économique demeurant précaire suite à l’effondrement des débouchés (en particulier dans l’aéronautique civile) dû à la crise sanitaire COVID 19, AMPHENOL AIR LB a vu son chiffre d’affaires chuter à 48.6 M€ (73,645 M€ en 2019 et une prévision de 78 M€ pour 2020), sans visibilité sur l’activité des prochains mois,

• depuis la mise en place de l’activité partielle (d’août 2020 à décembre 2020, pour l’activité partielle de droit commun et depuis le 1^er janvier 2021, pour l’Activité Partielle Longue Durée – ou APLD), AMPHENOL AIR LB s’est engagée à compenser chaque heure perdue au titre de l’activité partielle à hauteur de 100 % du salaire brut horaire (plafonné à : salaire de base + ancienneté). Cette compensation a représenté 120 K€ (hors charges sociales) en 2020 et une prévision de l’ordre de 425 870 € (hors charges sociales) pour l’année 2021, soit un total de 525 870 €.

• dans les secteurs de production soumis à la modulation horaire, une variation basse a été mise en place. Cette variation basse ne pouvant être compensée par une variation haute, d’ici la fin de la période de référence (soit le 31 mai 2021) va conduire à ce que le volume annuel prévu de 1607 h (soit 35 heures hebdomadaires de moyenne) ne soit pas atteint – En moyenne, le volume annuel individuel effectif (hors activité partielle) s’élèvera à 1551 H, pour un volume annuel individuel rémunéré de 1607 H. Néanmoins, la valeur correspondant au nombre d’heures non effectuées représente 68 510 € hors charges sociales pour AMPHENOL AIR LB, les salariés n’étant pas impactés.

• sur les derniers exercices, AMPHENOL a consenti un niveau d’augmentation largement respectueux de ses engagements, soit au-delà de l’inflation.

Par la suite, il a été conclu le présent accord.

1. Champ d’application

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.

2 Salaires effectifs

Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.

Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB, à l’exception des membres du Comité de Direction, ces deniers y ayant renoncé.

Celle-ci sera de 0.87 % du salaire brut de base, avec un montant minimum de 18 € bruts mensuels. Elle sera applicable au 1^er Avril 2021.

 Cette augmentation   viendra en déduction :

-           de toute augmentation légale, conventionnelle ou individuelle ayant pu être attribuée entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er avril 2021,

et

-          de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière prenant effet au cours de l’année 2021.

3 Autres dispositions

• Utilisation des compteurs RTTE et RCN (Repos Compensateur de Nuit)

Exceptionnellement, à titre dérogatoire à l’avenant à l’accord RTT signé le 09 mai 2017, il sera possible de consommer, à compter du 1^er Avril 2021 et au plus tard jusqu’au 30 mars 2022, les heures comptabilisées dans ces compteurs sans attendre l’obtention de l’équivalent d’une journée.

Dans le cas où une reprise d’activité permettrait de rétablir l’ensemble des dispositions de l’avenant à l’accord RTT (ex : modulation, …), ces dispositions ne seraient plus applicables. En outre, elles s’appliquent uniquement à maxima pendant la durée du présent accord.

• Prise des journées d’ancienneté - Personnel Non Cadre :

A compter du 1^er avril 2021, l’ensemble du personnel Non Cadre aura la possibilité de prendre l’ensemble des journées d’ancienneté dont il bénéficie par demi-journée, le vendredi étant décompté pour une journée entière puisque l’horaire habituel est considéré comme un jour d’activité.

• Télétravail

Des négociations seront prochainement entamées avec les partenaires sociaux, en vue de conclure un accord sur la mise en place du Télétravail.

4 Durée du travail – Organisation du temps de travail

Aucune modification n’est entrevue au 1^er janvier 2021, l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 09 Mai 2017 restant en vigueur.

Compte tenu de la réduction drastique d’activité, consécutivement à la crise sanitaire COVID 19, certaines dispositions de l’avenant à l’accord sont suspendues (ex : modulation) jusqu’à sa réactivation dès que nécessaire.

Néanmoins, l’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

5 Heures supplémentaires

Les dispositifs en vigueur dans l’entreprise répondent à la législation en vigueur et restent inchangés.

6 Journée de solidarité

La journée de solidarité de l’année 2021 est fixée au lundi 24 mai 2021.

Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :

Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :

• 1 jour de congé divers (CP, JA, JEA, RTTE) ou si disponibles les heures comptabilisées dans les compteurs suivants (RCN, RCR, heures de délai de prévenance). Dans ce second cas, les heures pourront être utilisées jusqu’à concurrence du nombre d’heures correspondant à une journée de travail (ex : 7 H pour un temps complet).

En ce qui concerne, le compteur RCN (Repos Compensateur de Nuit), par dérogation aux règles en vigueur sur la période du présent accord, il ne sera pas nécessaire que le compteur atteigne une journée pour consommer les heures comptabilisées.

Par dérogation, le cas échéant, la fraction d’heures manquantes pourra faire l’objet d’une récupération sur une durée de 15 jours.

La déduction de cette journée ou des heures correspondant à cette journée sera effectuée sur la paie du mois de Juin.

• 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome,

  Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2021, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

7 Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.

De nouveaux contrats ont été conclus avec MALAKOFF HUMANIS, au 1^er janvier 2020, le maintien des cotisations 2020 sur 2021 ayant été négocié lors de la signature du contrat.

Les partenaires sociaux ne jugent donc pas utile, après échange de modifier les paramètres de la prévoyance/mutuelle en place pour l’exercice 2021, sauf à inventorier auprès du marché une plus juste adéquation entre prix du marché et garanties octroyées pour 2022 (rapport, cotisations, consommations, hausse inexpliquée des cotisations, …) ou dans l’éventualité d’une résiliation fin 2021.

Sur ce point, les parties conviennent de se tenir informées, si le dispositif en place venait à créer des dysfonctionnements justifiant une telle démarche.

8 Épargne salariale 

8.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Le résultat de 2020 n’a pas permis de dégager de réserve spéciale de participation.

8.2 Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été signé en date du 12 juin 2019 et porte sur les exercices 2019 – 2020 et 2021.

Au titre de l’année 2020, aucune prime globale d’intéressement n’a pu être dégagée.

8.3 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

8.4 Plan d’Épargne Retraite Collectif

L’accord portant sur l’Epargne Retraite Collectif (PERCO) conclu le 27 mai 2016 et l’avenant à cet accord signé en date du 09 mai 2018 permet l’alimentation du PERCO avec des jours de congés (maxi 5 jours).

9 Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

L’accord en vigueur portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2018, 2019 et 2020 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’index égalité salariale 2020 publié pour le 1^er mars 2021 consacrant les engagements d’AMPHENOL AIR LB : 77/100.

La négociation d’un nouvel accord pour les années 2021, 2022 et 2023 va prochainement être engagée avec les partenaires sociaux.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes, ainsi qu’en témoigne le dernier index égalité hommes femmes 2020.

A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle de 2020 versé dans la base de données économiques et sociales a fait l’objet d’une information du CSE, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes, sans compter le détail des sous-composantes de l’index 2020.

10 Emploi des handicapés

L’engagement d’AMPHENOL AIR LB dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés consacre les valeurs sociales de l’entreprise.

Les dernières estimations confirment la politique menée tant en matière d’emplois directs de travailleurs handicapés qu’au travers des contrats de sous-traitance avec des ESAT.

La déclaration annuelle des travailleurs handicapés réalisée dans la DSN du mois de mai 2021 consacrera le respect de l’obligation légale.

Toutefois, la crise sanitaire COVID 19 a eu un fort impact négatif sur les contrats de sous-traitance (l’atelier de travailleurs handicapés implanté au sein de l’entreprise n’est plus en activité depuis mars 2020 et les opérations de sous traitance en général ont fortement diminué).

11 Durée et publicité de l’accord

11.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. 

A la date du 31 mars 2022, elles cesseront automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir du tout début d’année 2022, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2021 et les premières orientations de l’année 2022.

11.2 Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à CARIGNAN,

En cinq exemplaires

Le 17 mars 2021

Pour le Syndicat FO, Pour AMPHENOL AIR LB

Monsieur XXXXXXXX ¹ Le Directeur Général Salarié,

M. XXXXXXXX ²

Assisté de Madame XXXXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXX ¹

Assisté de Monsieur XXXXXXXX ¹

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1. 1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩