Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DU 24 FEVRIER 2022

AU SEIN DE L’UES LE GOUESSANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées,

Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),

D’une part,

Et,

1. Le Syndicat C.F.D.T., représenté par

1. Le Syndicat C.G.T.-F.O., représenté par

2. Le Syndicat S.N.C.O.A / C.F.E.-C.G.C., représenté par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part,

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2022, le 10 février 2022 et le 24 février 2022.

La Direction a rappelé les thèmes abordés dans le cadre de cette négociation annuelle,

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les discussions se sont engagées sur ces différents thèmes.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, en vigueur au niveau de l’UES LE GOUESSANT et qui va faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les prochaines semaines pour assurer son renouvellement.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS

L’augmentation collective retenue est fixée à 1,8% et sera appliquée sur les salaires de mars 2022 à l'ensemble des collaborateurs présents au 1er Mars 2022 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté en CDI ou 12 mois d’ancienneté en CDD.

Une autre augmentation collective fixée à 0,7% sera appliquée sur les salaires de juillet 2022 à l'ensemble des collaborateurs présents au 1er Mars 2022 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté en CDI ou 12 mois d’ancienneté en CDD.

2. REEVALUATION INDEMNITES KILOMETRIQUES

L'indemnité de remboursement des frais kilométriques sera revalorisée à compter du 1er mars 2022 pour atteindre 0,40 euros du kilomètre pour les salariés utilisant leur véhicule personnel lors d’un déplacement professionnel (l’utilisation des véhicules de prêts disponibles dans l’entreprise restent à privilégier).

3. REEVALUATION FRAIS DE REPAS

Les frais de repas lors des déplacements professionnels seront remboursés dans la limite de 14 euros à compter du 1^er mars 2022 pour les salariés concernés.

4. DEFINITION PROCEDURE GROUPE SUR LA GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS

L’U.E.S. et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur l’ouverture en 2022 d’une définition d’une procédure au sein du groupe sur la gestion des frais professionnels afin de préciser les conditions de remboursement applicables.

5. DONS DE JOURS

La mise en place de dons de jours a été validée entre l’U.E.S. et les organisations syndicales pour accompagner les salariés qui seraient susceptibles d’en avoir besoin. Les parties retiennent le principe de la rédaction d’un accord d’entreprise dédié qui nécessitera de définir l’ensemble des modalités d’application (ex : champ d’application, nombre de jours plafonnés…).

6. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mars 2022 et est conclu pour l’année 2022.

7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une fois signé, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de la façon suivante :

- en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word.

- Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT BRIEUC par courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Lamballe-Armor, le 24 Février 2022.