Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire du 21 mars 2019" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DU 21 MARS 2019

AU SEIN DE L’UES LE GOUESSANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),

D’une part

1. Le Syndicat C.F.D.T., représenté par délégué syndical

1. Le Syndicat F.O., représenté par, déléguée syndicale

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part,

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2019, le 12 mars 2019 et le 21 mars 2019.

La Direction a rappelé les thèmes abordés dans le cadre de cette négociation annuelle,

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les discussions se sont engagées sur ces différents thèmes.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, en vigueur au niveau de l’UES LE GOUESSANT conclu le 29 Novembre 2018.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS

L’augmentation collective retenue est fixée à 1,3% et sera appliquée sur les salaires de mars 2019 à l'ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2018 en CDI ou CDD.

2. REEVALUATION INDEMNITES KILOMETRIQUES

L'indemnité de remboursement des frais kilométriques sera revalorisée à compter du 1er avril 2019 pour atteindre 0,34 euros du kilomètre.

3. DONS DE JOURS

La mise en place de dons de jours a été validé entre l’U.E.S. et les organisations syndicales pour accompagner les salariés qui seraient susceptibles d’en avoir besoin. Les parties retiennent le principe de la rédaction d’un accord d’entreprise dédié qui nécessitera de définir l’ensemble des modalités d’application (ex : champ d’application, nombre de jours plafonnés…).

4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2019.

5. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

L’article D.2231-2 III du code du travail prévoit qu’un dépôt du présent accord sera fait au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-BRIEUC. La Direction de l’UES LE GOUESSANT procèdera à ce dépôt.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Lamballe, le 21 Mars 2019

En 5 exemplaires, dont un (1) pour l’UES, un (1) pour chaque organisation syndicale représentative et un (1) pour le Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC et un (1) pour la DIRECCTE.