Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'organisation de l'exercice du droit de grève" chez ALTYGO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE

Entre :

L’Association ALTYGO, dont le siège social est situé 17 rue du Dr Violette – 22 193 PLERIN représentée par Mme XXX, Directrice Générale,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme XXX,

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M. XXX,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la négociation de l’accord de substitution signé le 29 mars 2019, les parties ont convenu la signature d’un accord spécifique, prévoyant notamment les dispositions prévues au sous-titre 5.11 de l’accord précité.

Par conséquent, le présent accord révise, et annule et remplace les dispositions du sous-titre 5.11 de l’accord de substitution du 29 mars 2019, relatives au délai de prévenance en cas de grève.

Ainsi, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle pleinement reconnu à l’ensemble des salariés. Chaque salarié doit pouvoir exercer ce droit librement, tout en le conjuguant avec les obligations de sécurité et continuité de service induites au sein de l’Association ALTYGO, reconnue d’utilité publique.

Les parties rappellent notamment que le mouvement de mobilisation devra être respectueux des déplacements, éventuellement en urgence, des personnes accueillies, ceci sans pour autant aller à l’encontre de l’exercice même du droit de grève.

L’objectif du présent accord est de garantir la sécurité des personnes accueillies et des personnels et d’assurer la continuité des soins et de l’accompagnement et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur et à la Loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003 (Loi N°2003-239).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, de l’ensemble des établissements, actuels et futurs, de l’Association ALTYGO.

ARTICLE 3 – RESPECT D’UN DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE GREVE ET DEPOT DE PREAVIS

EN CAS DE REVENDICATIONS PORTEES AU PLAN NATIONAL

Revendications nationales portées et suivies par une Organisation Syndicale

En cas de grève suivant un mot d’ordre national et qui serait suivie au sein d’ALTYGO par une Organisation Syndicale, un préavis doit être déposé et un délai de prévenance de 3 jours francs minimum respecté. Ce délai est calculé en jours ouvrés, soit l’ensemble des jours de la semaine, exception faite des samedis, dimanches et jours fériés.

Le contenu du préavis précise le lieu, la date, les revendications et la durée envisagée. Il est déposé pour information auprès de la Direction Générale et, pour accusé réception auprès du service des Ressources Humaines.

Avant le commencement du mouvement, le syndicat dépositaire et la Direction Générale s’engagent à se rencontrer a minima une fois pour échanger sur les revendications au cœur du mouvement, sur les éventuels contacts prévus avec les autorités tarifaires ou les élus, etc.

Participeront à cette réunion :

• La Directrice Générale et / ou la Responsable RH ;

• Le Délégué Syndical de l’organisation dépositaire, accompagné d’une personne au plus.

Revendications nationales non suivies par une Organisation Syndicale

En cas de grève suivant un mot d’ordre national, non suivie au sein d’ALTYGO par une organisation syndicale, un salarié ou un groupe de salariés peuvent participer à ce mouvement sans avoir à déposer de préavis.

Cependant, et dans un souci d’équité de traitement, la Direction Générale doit être informée de leur participation au mouvement 3 jours francs minimum avant le début de celui-ci. Ce délai est calculé en jours ouvrés, soit l’ensemble des jours de la semaine, exception faite des samedis, dimanches et jours fériés.

Cette information se fera par mail à l’adresse de la Responsable des Ressources Humaines, soit à ce jour : alice.sangin@altygo.org, copie : direction.generale@altygo.org.

Durant ce délai, une rencontre pourra avoir lieu avec la Directrice Générale et / ou la Responsable Ressources Humaines, à la demande des salariés grévistes.

EN CAS DE REVENDICATIONS SPECIFIQUES A L’ASSOCIATION

Revendications portées et suivies par une Organisation Syndicale

En cas de revendications spécifiques à l’Association, un préavis doit être déposé et un délai de prévenance de 3 jours francs minimum respecté. Ce délai est calculé en jours ouvrés, soit l’ensemble des jours de la semaine, exception faite des samedis, dimanches et jours fériés.

Le contenu du préavis précise le lieu, la date, les revendications et la durée envisagée. Il est déposé pour information auprès de la Direction Générale et, pour accusé réception auprès du service des Ressources Humaines.

Avant le commencement du mouvement, le syndicat dépositaire et la Direction Générale s’engagent à se rencontrer chaque jour durant trois jours pour échanger sur les revendications au cœur du mouvement, sur les éventuels contacts prévus avec les autorités tarifaires ou les élus, etc., et pour ouvrir d’éventuelles négociations.

Participeront à cette rencontre :

• La Directrice Générale et / ou la Responsable RH ;

• Le Délégué Syndical de l’organisation dépositaire, accompagné d’une personne au plus.

Revendications portées par une délégation salariale

En cas de grève spécifique à l’Association, et dans un souci d’équité de traitement, la Direction Générale demande à ce qu’un préavis soit déposé et qu’un délai de prévenance de 3 jours francs minimum soit respecté. Ce délai est calculé en jours ouvrés, soit l’ensemble des jours de la semaine, exception faite des samedis, dimanches et jours fériés.

Le contenu du préavis précise le lieu, la date, les revendications et la durée envisagée. Il est déposé pour information auprès de la Direction Générale et, pour accusé réception auprès du service des Ressources Humaines.

Avant le commencement du mouvement, la Direction Générale s’engage à rencontrer une délégation salariale de deux personnes au plus, chaque jour durant trois jours.

Cette rencontre a vocation à échanger sur les revendications au cœur du mouvement, sur les éventuels contacts prévus avec les autorités tarifaires ou les élus, etc., et à ouvrir d’éventuelles négociations.

Participeront alors aux réunions :

• La Directrice Générale et/ou la Responsable RH ;

• Une délégation salariale constituée de 2 personnes au plus.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Il est précisé que les absences pour exercice du droit de grève suspendent le contrat de travail et ne sont donc pas rémunérées. La retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de la suspension du contrat.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

- Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE SUIVI- RENDEZ-VOUS

Le présent accord sera suivi par le biais d’une commission réunissant délégation salariale et délégation employeur pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de signature.

La délégation salariale sera constituée des Délégués Syndicaux nommés au sein de l’Association.

La délégation employeur sera constituée :

• De la Directrice Générale ;

• Et / Ou de la Responsable Ressources Humaines.

Cette commission pourra se réunir, à la demande des Organisations Syndicales, exception faite de la première réunion qui sera organisée à l’initiative de la Direction Générale, à l’issue d’une première mise en œuvre du présent accord.

La commission sera chargée de suivre la mise en œuvre du présent accord et son respect au sein de chaque établissement de l’Association. La commission pourra être amenée à émettre des propositions d’ajustement au présent accord.

Au-delà, le suivi sera réalisé par les Organisations Syndicales et les instances représentatives du personnel.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, en version dématérialisée. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.

Fait en 5 exemplaires originaux

A ........................., le .........................

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association

Mme XXX Mme XXX

CGT Directrice Générale

M. XXX

CFDT