Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au dispositif de couverture complémentaire santé" chez ADALEA (Siège)

Ce présent accord est conclu entre :

L’association Adalea dont le siège social est situé 50 rue de la Corderie 22000 SAINT-BRIEUC représentée par , Président de l’association et par délégation agissant en qualité de directeur,

Et

Le syndicat CGT-FO représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale.

Contexte

Les régimes de complémentaire santé de la Convention Collective du 15 mars 1966 (CCN 66) et des accords CHRS ont mutualisé les garanties et les cotisations par recommandation d’organismes assureurs selon les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale. Les dispositions réglementaires obligent à revoir les conditions de mutualisation tous les 5 ans. La fin de cette période quinquennale est prévue pour le 31 décembre 2019.

L’association et les représentants du personnel ont à ce titre souhaité réintégrer la mutualisation issue de l’accord Interbranche du 02 octobre 2019 relatif au régime mutualisé complémentaire santé CCN 66/CHRS, de façon unanime lors de l’information-consultation du CSE du 12 novembre 2019.

Le nouveau dispositif Interbranche est constitué d’une couverture obligatoire pour les salarié.e.s et facultative aux ayants-droit.

Le régime prévoit également une option facultative organisant une amélioration des garanties de la couverture obligatoire. Cette couverture supplémentaire (comprenant deux options facultatives) est souscrite par le.la salarié.e qui s’acquitte intégralement de la cotisation correspondante. Le.la salarié.e peut décider de l’extension de son niveau de couverture à ses ayants-droit.

Par ailleurs, la définition des contrats responsables de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale fait l’objet d’une évolution importante par la mise en œuvre du 100 % santé ou reste à charge, à ce titre les signataires de l’accord ont souhaité respecter cette définition des contrats responsables, l’évolution de celle-ci entraine de fait une modification de la grille de garanties.

La direction a réaffirmé sa volonté de maintenir une structure de cotisation avantageuse pour ses salarié.e.s en augmentant la contribution de l’employeur au régime collectif et obligatoire modifiant ainsi la répartition de la cotisation.

1 Objet

L’association Adalea applique de fait l’accord interbranche CCN 66-79 et CHRS conclu le 02 octobre 2019 :

« Le présent accord a pour objet d’instituer une structure de cotisation pour le financement du régime collectif obligatoire de complémentaire santé sur la couverture de base conventionnelle plus favorable que l’accord Interbranche du 02 octobre 2019 ».

2 Financement : choix de la répartition de la cotisation

Le financement du régime collectif obligatoire salarié.e isolé.e est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) impliquant des évolutions annuelles.

La cotisation correspondant au régime collectif et obligatoire du.de la salarié.e sur la couverture de base conventionnelle est répartie comme suit :

• 58,84 % de contribution employeur

• 41,16 % de contribution salariale

Les signataires de l’accord soulignent que cette répartition est plus favorable que celle prévue dans l’accord interbranche du 02 octobre 2019 et dans le code de la sécurité sociale.

3 Information des salarié.e.s

Chaque assuré.e recevra une notice d’information, rédigée par l’Organisme Assureur, résumant les garanties, les obligations et les exclusions liées au dispositif mis en place par la signature du présent accord.

L’accord interbranche est mis en ligne sur l’Intranet de l’association à disposition des salarié.e.s.

Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice ; toute actualisation de la notice sera communiquée sans délai aux assuré.e.s concerné.e.s.

4 Champ d’application / durée et révision

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu sur la base de la législation et réglementation, notamment fiscale et sociale, actuellement en vigueur applicable à la protection complémentaire santé. Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives ou conventionnelles.

A la demande d’une organisation syndicale ou de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions légales applicables. Ces modifications feront l’objet d’un avenant.

5 Dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables.

6 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A ce titre, l’accord sera remis à l’interne à chaque partie signataire, aux représentants CSE, et mis à disposition de l’ensemble des salarié.e.s sur l’intranet.

Fait à Saint-Brieuc, le 16 décembre 2019.

Directeur de l’Association Déléguée syndicale CGT-FO