Accord d'entreprise "25 bis - Avenant n°1 à l'accord d'entreprise n°25 sur la couverture complémentaire santé- anonymisé" chez ADALEA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADALEA et le syndicat CGT-FO le 2021-04-16 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02221003256
Date de signature : 2021-04-16
Nature : Avenant
Raison sociale : ARGOS
Etablissement : 77745917300046 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord collectif relatif au dispositif de couverture complémentaire santé (2019-12-16)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-16
Ce présent avenant est conclu entre :
L’association Adalea dont le siège social est situé 50 rue de la Corderie 22000 SAINT-BRIEUC représentée par Monsieur XXXX, Président de l’association et par délégation Monsieur XXXX agissant en qualité de directeur,
Et
Le syndicat CGT-FO représenté par Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.
1 Financement : choix de la répartition de la cotisation
Le financement du régime collectif obligatoire salarié.e isolé.e est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) impliquant des évolutions annuelles.
La cotisation correspondant au régime collectif et obligatoire du.de la salarié.e sur la couverture de base conventionnelle est répartie comme suit :
70 % de contribution employeur
30 % de contribution salariale
Les signataires de l’accord soulignent que cette répartition est plus favorable que celle prévue dans l’accord interbranche du 02 octobre 2019 et dans le code de la sécurité sociale.
2 Champ d’application / durée et révision
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu sur la base de la législation et réglementation, notamment fiscale et sociale, actuellement en vigueur applicable à la protection complémentaire santé. Il sera révisé ou dénoncé en fonction des évolutions législatives ou conventionnelles.
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 avril 2021.
XXXX XXXX
Directeur de l’Association Déléguée syndicale CGT-FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com