Accord d'entreprise "Avenant à l'accord local relatif au travail à distance du 05 juillet 2018" chez CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T02219000772
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR
Etablissement : 77746133600060 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord local relatif au travail à distance à la Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d’Armor (2018-07-05)
Avenant à l'accord local relatif au télétravail (2022-04-20)
Accord relatif au travail à distance à la Caisse d'allocations Familiales des Côtes d'Armor (2023-04-21)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-12
| AVENANT à l’accord local relatif au travail à distance du 5 Juillet 2018 |
Entre les soussignés :
La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor
4 bis, Avenue des Plaines Villes
22440 PLOUFRAGAN
représentée par Madame, Directrice,
d’une part,
Et
-L’Organisation syndicale CFDT,
représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
-L’Organisation syndicale CFE-CGC
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx , Délégué Syndical,
d’autre part,
il a été conclu le présent avenant :
PREAMBULE
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifie diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017.
L’article L 1222.9 du code du travail prévoit que l’accord collectif relatif aux modalités de recours au télétravail applicable dans l’entreprise précise les conditions de passage en télétravail en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement.
Article 1 – Ajout d’un article à l’accord local
Les parties signataires conviennent d’ajouter par le présent avenant un article 16 à l’accord initial rédigé comme suit :
« En cas d’épisodes de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet selon les critères fixés à l’article L223-1 du code de l’environnement, les modalités d’organisation du télétravail (jours télétravaillés et nombre de jours de télétravail) ouvertes aux salariés concernés seront assouplies. »
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant sera annexé à l’accord local relatif au travail à distance du 5 Juillet 2018.
L’avenant a, comme cet accord, une durée déterminée de quatre ans à compter de la date d’agrément de l’accord local.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 12 Décembre 2018
En 4 exemplaires originaux
Pour la Caf des Côtes d’Armor La Directrice,
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Pour l’Organisation syndicale CFDT La Déléguée Syndicale,
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Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué Syndical,
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