Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration - 2022" chez CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR et le syndicat CFDT le 2021-10-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02221003714
Date de signature : 2021-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR
Etablissement : 77746133600060 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (2021-02-02)
Protocole d'accord pré-électoral pour les élections des représentants du personnel au conseil d'administration 2022 (2021-11-10)
Recours au vote par voie électronique pour les élections 2022 des représentants du personnel au Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor (2021-10-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-19
Accord d’Entreprise relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration - 2022 |
Entre :
D’une part,
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Représentée par xxxxxxx, directrice par intérim,
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration - 2022
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties signataires ont convenu de répartir l’effectif du corps électoral en deux collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « Employés » :
Tous les salariés sans cotisations APEC
2ème collège « cadres » :
Tous les salariés avec cotisation APEC
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des représentants du personnel au conseil d’administration en 2022.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré valide dès sa signature par le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’organisme à la suite des dernières élections professionnelles.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 19 Octobre 2021
En 2 exemplaires originaux
Pour xxxxx La directrice par intérim, Mme xxxxxx |
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Pour l’Organisation syndicale CFDT La déléguée syndicale, Mme xxxxxxx |
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