ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place, organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

l’Association KAN AR MOR,

dont le siège social est situé 7 rue Jean PEUZIAT, 29173 DOUARNENEZ Cedex

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur général

Ci-après dénommée « l’Association»,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

M. XXXXX, délégué syndical CGT,

Mme XXXXX, déléguée syndicale CFDT,

M. XXXXX, délégué syndical SUD,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Article I. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

1.01 - Périmètre 3

1.02 - Composition 3

1.03 - Réunions 3

1.04 - Heures de délégation 4

1.05 - Composition 4

1.06 - Attributions et fonctionnement 5

1.07 - Les commissions 8

Article II. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 11

2.01 - Périmètre 11

2.02 - Désignation 12

2.03 - Réunions 12

2.04 - Missions 13

2.05 - Heures de délégation 13

Article III. DISPOSITIONS FINALES 14

3.01 - Entrée en vigueur de l’accord et durée 14

3.02 - Suivi de l’accord 14

3.03 - Adhésion par une organisation non-signataire 15

3.04 - Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée déterminée 15

3.05 - Révision de l’accord 15

3.06 - Dépôt et publicité du présent accord 15

PREAMBULE

Cet accord d’entreprise annule et remplace l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel du 26 mars 2019. Il rend caduque tous les mandats actuels des élus du CSE et des représentants de proximité.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu notamment de la gestion centralisée de l’ensemble de la gestion sociale et du personnel, de la gestion budgétaire et stratégique des différents sites de l’Association, il est convenu la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’Association.

La durée du mandat est fixée à 4 ans. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs par salarié est limité à 3.

Périmètre

Le CSE couvre le périmètre de l’ensemble de l’Association. Il est applicable à tous les salariés employés à temps plein, ou à temps partiel, en CDI ou CDD, présents au jour de la signature de l’Accord ou embauchés pendant la durée de l’Accord.

Composition

Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de membres varie en fonction de l’effectif de l’Association.

Afin de maintenir le dialogue social actuel au sein de l’Association (mais aussi au sein de ses établissements et services via les représentants de proximité), les parties signataires conviennent qu’à l’occasion de la mise en œuvre du CSE le nombre de membres sera établi à 12 titulaires et 12 suppléants :

• 10 titulaires et 10 suppléants collège « employés et techniciens »

• 2 titulaires et 2 suppléants « collège cadres »

Réunions

Le CSE se réunira à minima 10 fois par an en réunion ordinaire.

Au moins 4 de ces réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les réunions du CSE sont présidées par le Directeur Général, assisté par la Directrice des ressources humaines (ou par cette dernière, en cas d’absence du Directeur Général) et éventuellement de collaborateurs lorsqu’un des thèmes et sujets le nécessitent.

Le code du travail prévoit expressément que seuls les titulaires pourront participer aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Heures de délégation

Au sein de l’Association KAN AR MOR, le présent accord précise donc à nouveau que le CSE de l’Association sera composé de 12 Titulaires et de 12 Suppléants.

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, représentant 22 heures mensuelles outre le temps passé en réunion ordinaire ou éventuellement extraordinaire (sur convocation employeur).

Les heures totales de délégation allouées (plafond) seront donc, pour les 12 titulaires élus, de 264 heures/mois.

Ces heures pourront ainsi être annualisées, cumulées et mutualisées entre titulaires et suppléants, toujours dans le souci de faciliter le dialogue social ou/et de répondre à des besoins particuliers/ponctuels au sein de l’Association.

En matière d’annualisation, les heures de délégation ne pourront pas être reportées au-delà de l’année civile.

En matière de cumul et de mutualisation, un membre titulaire du CSE et son suppléant (ou un membre titulaire et un autre titulaire) ne pourront pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dans le mois, qu’ils pourront se répartir à leur convenance dans cette limite maximale.

Les parties signataires réaffirment ici 2 principes :

• La bonne utilisation des heures de délégation avec, sauf exception ou urgence, l’anticipation programmée de celles-ci.

• La qualité du service auprès des personnes accompagnées et suivies (les heures d’absence dans l’établissement concerné entrainant une réorganisation du service et souvent un besoin de remplacement)

Les représentants du personnel titulaires sont tenus d’informer l’employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures, sauf situation exceptionnelle qui nécessite l’exercice du mandat sans préavis (par exemples : droit d’alerte, CSE exceptionnel, etc.). En cas de mutualisation, cette information est transmise par écrit, au DRH, en précisant l’identité des membres concernés et le ou les établissement/s concerné/s, la période de mutualisation ainsi que la répartition des heures pour chacun d’eux.

Tenant compte de la multitude des établissements et services et par conséquent des lieux d’affectations professionnelles différents des salariés, une procédure associative partagée sera sur ce point établie au fin de prévenir les absences et les remplacements nécessaires.

Composition

Le bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Cette élection a lieu lors de la 1^ère réunion plénière du CSE. Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, par un vote des membres élus et du Président.

Le délégué syndical associatif (officiellement désigné par son organisation syndicale) est, de droit, représentant syndical au CSE (avec voix consultative).

Le représentant syndical l’est aussi s’il est expressément désigné pour y être invité (également avec voix consultative)

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire et devra être communiqué aux membres au moins 5 jours calendaires avant la réunion.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Un procès-verbal sera établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion. Il est soumis à la relecture des membres et de la Direction Générale puis à l’approbation définitive lors de la réunion plénière suivante.

Les heures éventuelles de préparation des réunions plénières sont considérées comme heures de délégation.

Attributions et fonctionnement

Dispositions générales

Dans ses attributions générales, le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise/l’Association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, ainsi que tous aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, et de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) ;

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1. Le refus de l’employeur doit être motivé.

Consultations récurrentes et base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Le CSE est consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise,

• Les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages,

• La situation et l’évolution économique et financière de l’Association

• Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

• La politique générale en matière environnementale

Un calendrier sera défini annuellement

Parallèlement, une base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations légales comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les éventuels écarts de rémunération.

La mise à disposition de ces informations dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE (dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat).

En outre, le CSE est consulté ponctuellement dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique

• Offre publique d’acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

• Modification collective du temps de travail

Le CSE est informé ponctuellement dans les cas suivants :

• Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que toutes modifications de celles-ci ;

• Préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toutes modifications de ceux-ci ;

Formation

Tous les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) peuvent bénéficier de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (SSCT) et ceci à hauteur de 5 jours maximum.

Le financement de la formation prévue à l’article 2315-18 précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Conditions et limites : cette formation sera de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé (Article L2145-11 du Code du travail)

Ces formations seront imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Harmonisation des réunions

En application des dispositions légales (C. trav., art. L. 2315-28), le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant pour un total de 10 réunions par an. Sauf décision contraire du président, ces réunions ont lieu au siège social.

Le temps passé en réunions plénières à l’initiative de l’employeur, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

Si réunion Préparatoire il y avait, les heures correspondantes seront prises sur les heures de délégation

Au moins 4 des réunions plénières du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet, lors des réunions du CSE des mois de mars, juin, septembre et décembre, deux heures minimum seront exclusivement consacrées à ces thématiques.

En outre, conformément à la loi, le CSE est réuni en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’évènement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. De même, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de deux de ses membres, dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Les budgets du CSE

Le montant des budgets du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, par référence à la masse salariale brute.

La masse salariale brute est celle définie par le Code du travail, à savoir celle constituée par l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement

Le montant du budget de fonctionnement versé par l’entreprise représente 0,20% de la masse salariale brute.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Le budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L2312-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par l’Association pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, est fixé à 1,25 % pour l’année 2023.

Ces 2 budgets ne relèvent que de la seule gestion et responsabilité des élus du CSE.

Les commissions et référents

Les commissions du CSE sont composées de représentants du personnel de cette instance. Il s’agit d’un groupe de travail, au sein du CSE, dédié à l’étude de sujets ou de thématiques particulières.

Les commissions se voient confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatif à une problématique donnée.

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elles sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants avec un minimum de 1 titulaire par commission, par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

COMPOSITION

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place en vue de préparer les 4 réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la Qualité de Vie au Travail.

Cette commission est présidée par délégation par la Directrice des Ressources Humaines. Elle peut se faire assister de collaborateurs dont la cadre technique sécurité.

Elle est composée de 6 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège cadres. Ces membres sont désignés par le CSE à la majorité des présents, pour la durée du mandat des membres du CSE.

Le nombre de postes au CSSCT sera attribué en fonction du résultat du premier tour du vote au CSE selon les règles de la proportionnelle au plus fort restant. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

Seront invités à la CSSCT les délégués syndicaux.

Les parties conviennent qu’il est de l’intérêt, pour le bon fonctionnement de la CSSCT, que ses membres soient choisis parmi les membres du CSE faisant preuve d’un intérêt et d’une implication spécifique en matière de santé, de sécurité et de QVT.

En fonction des thèmes et sujets évoqués, le ou les représentant/s de proximité (et les cadres de direction concernés) pourront participer en tout ou partie aux réunions du CSSCT afin de présenter les analyses ou travaux réalisés par leurs soins.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de celle-ci désignent un secrétaire parmi les membres titulaires du CSE (et un secrétaire adjoint). Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail coordinateur du service santé au travail de Cornouaille

• L’inspecteur du travail territorialement compétent

• L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent

• Concernant les réunions du CSSCT ayant lieu sur un établissement, les représentants de proximité de l’établissement concerné seront également invités.

MISSIONS

La CSSCT a pour mission de contribuer à la prévention, la promotion et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés des différents sites ainsi que ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.

Elle a également pour rôle de veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour mener à bien ses missions, la CSSCT formule des propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité) au CSE, procède à des inspections régulières, et mène des enquêtes.

A ces 4 réunions annuelles, il est décidé d’organiser en sus 2 à 3 réunions par an spécifiquement dédiées à la « Santé Qualité de Vie au Travail » et au suivi desdites actions.

A ces réunions de la commission SQVT seront invités les délégués syndicaux (Pour ces derniers, les heures seront comptabilisées en heures de délégation)

Le temps passé en réunions plénières à l’initiative de l’employeur, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres de la commission CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail, cette formation sera d’une durée minimum de trois jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Participation du CSE au Conseil d’Administration

Conformément aux statuts déterminant la composition du Conseil d’Administration, le CSE désigne 2 représentants des salariés pour siéger au Conseil d’Administration de l’Association. Les salariés désignés n’étant pas nécessairement membres du CSE.

Le temps passé à ces réunions du Conseil d’administration à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur.

Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical (RS) au CSE est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l’Association qui remplissaient les conditions d'éligibilité au CSE prévues par le Code du travail lors des élections du CSE. Il ne peut cependant pas être un des membres élus du CSE.

Il représente l'organisation syndicale lors des réunions du CSE au cours desquelles il dispose d'une voix consultative.

Commission Formation

Cette commission formation s’organise autour de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège cadres.

Le nombre de postes à la commission formation sera attribué en fonction du résultat du vote CSE selon les règles de la proportionnelle au plus fort restant. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

La commission se réunit 3 fois par an et théoriquement sur une ½ journée.

Le temps passé à ces réunions « formation » à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation

La commission formation est présidée par délégation par la Directrice des Ressources Humaines qui peut se faire assister par des collaborateurs. Ces derniers ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission d’information et d’aide au logement s’organise autour de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège cadres.

Le nombre de postes au sein de la commission logement et protection sociale sera attribué en fonction du résultat du vote au CSE selon les règles de la proportionnelle au plus fort restant. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

La commission se réunit 1 fois par an, et théoriquement sur une ½ journée.

Le temps passé à ces réunions « Information et Aide au logement » à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation

La commission logement est présidée par délégation par la Directrice des Ressources Humaines qui peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Commission Egalité professionnelle et temps partiel / temps choisi

Cette commission égalité professionnelle s’organise autour de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège cadres.

Le nombre de postes à la commission égalité professionnelle sera attribué en fonction du résultat du vote au CSE selon les règles de la proportionnelle au plus fort restant. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

La commission se réunit 2 fois par an, et théoriquement sur une ½ journée.

Le temps passé à ces réunions « égalité professionnelle » à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation

La commission égalité professionnelle est présidée par délégation par la Directrice des Ressources Humaines qui peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Désignation d’un référent en matière de lutte contre harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément à l’article L. 1153-5-1 du code du travail, le CSE désignera parmi ses membres 2 référents (1 homme et 1 femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour la durée du mandat des membres élus au comité. Ils ont pour mission de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l'entreprise, à l'aide de plusieurs moyens. Ils sont chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La loi de septembre 2018 prévoit également une obligation de mise en place d'un référent harcèlement sexuel du côté de l’Association, en complément de celui désigné parmi les élus.

Il sera chargé de réaliser des actions de sensibilisations, de formation, de mettre en place des procédures de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Pour faciliter le dialogue social de proximité et aider à l’écoute du terrain, au sein des établissements et territoires l’Association a décidé la mise en place de représentants de proximité comme le prévoit l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Pour être désigné représentant de proximité, il faut être âgé de 18 ans révolus et avoir travaillé au moins 12 mois sans interruption dans l’Association à la date de la désignation.

Les candidats déposeront leurs candidatures par lettre remise contre récépissé au Directeur de l’établissement concerné, pour le 9 juin 2023 au plus tard.

Périmètre

Les représentants de proximité seront au nombre total de 23, répartis par établissement et territoires tels que définis ci- dessous :

Etablissement	Nombre de Représentants de proximité
Foyer de Vie « Les Haliades » et Accueil de jour d’Audierne	2
Foyer de Vie « La croix des fleurs » de Kernével	2
Foyer de Vie « Les étangs » et accueil de jour de Rosporden	2
Foyer de Vie « Ker-Odet » /Accueil de Jour/Accueil Temporaire de Plomelin	2
Foyer de vie « de l’aulne » de Pleyben	2
E.S.A.T. du Cap Sizun	1
Foyer UVE/UPHV de Kergadel	1
ESAT de Douarnenez	1
Foyer UVE/PHV de Keriguy	1
E.S.A.T. de Carhaix	1
Foyer UVE de Carhaix	1
E.S.A.T. Ty Hent Glaz-Quimper	1
E.S.A.T. de Kergonan – Quimper	1
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale/SAMSAH	2
Foyers UVE de Ty Bos et Kéromnès de Quimper	1
Foyer logement « Le Golven »	1
Siège social	1

Il est précisé qu’il n’y a pas de titulaire ou de suppléant

Désignation

Il est convenu entre les parties que selon l’article L. 2313-7 du Code du travail les « représentants de proximité » sont membres du CSE ou sont désignés par lui. La désignation sera réalisée dans le cadre d’un vote du CSE à bulletin secret (ou à main levée avec accord de l’ensemble des membres présents).

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas d’absence supérieure à 3 mois continu d’un représentant de proximité, un appel à candidature sera réalisé au sein de l’établissement concerné. La désignation se fera par vote à bulletin secret (ou à main levée avec accord de l’ensemble des membres présents) des membres du CSE lors d’une réunion ordinaire.

Aucune condition de quorum n’est exigée.

La perte définitive du mandat aura lieu en cas de rupture contractuelle du contrat, de mutation dans un autre établissement ou de décès.

Réunions

• Rencontres locales : Les représentants de proximité rencontreront régulièrement le(a) directeur-(rice) du ou des établissements concernés, [minimum 7 réunions/an] en réunion ordinaire. Sur la base d’un ordre du jour qu’ils devront lui soumettre par écrit au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue de la réunion. Les observations et les réponses écrites de la direction sont à formaliser dans les 5 jours suivants.

Pour tout ou partie de la réunion, le ou les cadre/s de proximité peut/peuvent y participer. Un calendrier annuel est à programmer.

• Rencontres par secteur : Afin de faciliter les échanges transversaux et d’harmonisation associative, 2 rencontres annuelles auront lieu par nature d’établissements /secteur entre les représentants de proximité concernés, le directeur-coordinateur de secteur, le Directeur Général ou/et la Directrice des Ressources Humaines ainsi que 2 représentants titulaires du CSE (si ces derniers ne sont pas également représentants de proximité).

• Une rencontre « Foyer de vie – Foyer d’Accueil Médicalisé »

• Une rencontre « ESAT »

• Une rencontre « Foyer UVE-UPHV » et « SAVS-SAMSAH »

• Rencontres entre élus CSE et Représentants de proximité : Afin d’améliorer la communication et faciliter le partage d’informations entre les membres élus du CSE et les représentants de proximité, 2 rencontres annuelles auront lieu au niveau associatif.

• Rencontre associative : sera également poursuivie la réunion annuelle (information et projets) entre les élus au CSE, les représentants de proximité, le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines

Missions

Les représentants de proximité ont pour mission de faciliter le dialogue social de proximité en étant à l’écoute du terrain. Leurs attributions portant notamment sur la prévention et la promotion de la santé sont les suivantes :

• Suggestions d’améliorations dans l’organisation du travail sur le-s site-s

• Identification des charges de travail estimées excessives

• Propositions d’amélioration dans la communication interne

• Information, par mail, de toute proposition de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné.

• Promotion de la reconnaissance au travail

• Prévention des situations de harcèlement

• Analyse des situations à problème et des accidents du travail

• Communication et information vers les salariés de son périmètre des informations et projets associatifs

• Transmission d’éventuelles suggestions au CSE en matière de prévention des risques, santé et de qualité de vie au travail

Les représentants de proximité informeront préalablement le Directeur du ou des établissements concernés, les suggestions qu’ils souhaitent transmettre au CSE.

Heures de délégation

L’ordonnance ne définit aucun crédit d’heure de délégation aux représentants de proximité. Néanmoins, l’Association décide d’octroyer des heures mensuelles de délégation, hors temps passé en réunion avec la direction de l’établissement concerné, à chaque représentant.

Les parties signataires conviennent que ces heures de délégation sont définies en fonction de la nature et du nombre de salariés dans les établissements concernés et des affectations des représentants de proximité. Par représentant il s’élève à :

Etablissement	Nombre d’heures de délégation / RP
Foyer de Vie « Les Haliades » et Accueil de jour d’Audierne	9 heures
Foyer de Vie « La croix des fleurs » de Kernével	9 heures
Foyer de Vie « Les étangs » et accueil de jour de Rosporden	8 heures
Foyer de Vie « Ker-Odet » /Accueil de Jour/Accueil Temporaire de Plomelin	9 heures
Foyer de vie « de l’aulne » de Pleyben	7 heures
E.S.A.T. du Cap Sizun	7 heures
Foyer UVE/UPHV de Kergadel	6 heures
ESAT de Douarnenez	7 heures
Foyer UVE/PHV de Keriguy	6 heures
E.S.A.T. de Carhaix	7 heures
Foyer UVE de Carhaix	6 heures
E.S.A.T. Ty Hent Glaz-Quimper	6 heures
E.S.A.T. de Kergonan – Quimper	6 heures
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale/SAMSAH	8 heures
Foyers UVE de Ty Bos et Kéromnès de Quimper	6 heures
Foyer logement « Le Golven »	6 heures
Siège social	8 heures

Les heures de délégation des représentants de proximité ne pourront pas être annualisées, ceci dans le souci constant de faciliter le dialogue social régulier au sein des établissements et de l’Association.

Par nature, les représentants de proximité ne pourront pas mutualiser leur crédit d’heures de délégation avec d’autres représentants de proximité des autres établissements.

En matière du cumul le représentant de proximité ne pourra pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation alloué dans le mois.

Les représentants de proximité sont tenus d’informer l’employeur des heures de délégation au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures sauf situation exceptionnelle qui nécessite l’exercice de la mission, sans préavis.

DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur de l’accord et durée

L’accord est conclu pour une durée de 4 années qui couvre la durée du mandat des représentants du personnel dont le 1er tour des élections est prévu le 23 mai 2023, il cessera donc de produire ses effets en juin 2027.

2. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines et de deux membres du CSE.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction Générale.

La commission aura pour mission :

• De réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• De proposer des ajustements de la représentation des salariés y compris des représentants de proximité, en cas d’évolution significative de l’effectif,

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Adhésion par une organisation non-signataire

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salarié(e)s dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord en son entier.

3. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée déterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes, et joint un nouveau projet de texte.

En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.

4. Révision de l’accord

Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.

5. Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.

De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’Association adressera un exemplaire auprès des Secrétariats greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER et de MORLAIX.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante :

accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Fait à Douarnenez, le 07/04/2023

En 4 exemplaires originaux

SIGNATURE DES PARTIES

Pour le syndicat SUD, Pour l’Association KAN AR MOR

Le délégué syndical Le Directeur Général

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical La déléguée syndicale