Accord d'entreprise "Un Accord sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel" chez ASSOCIATION KAN AR MOR (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place, l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Entre :

l’Association Kan Ar Mor dont le Siège Social est situé au 7, rue Jean Peuziat – 29173 Douarnenez Cedex, représentée par son Directeur Général,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT représentée par Mr, Délégué Syndical

Le syndicat CFDT représentée par Mr, Délégué Syndical.

PREAMBULE

La mise en œuvre des Ordonnances Macron (1) applicables au plus tard le 1^er Janvier 2020 réorganise le dialogue social au sein des entreprises. Par soucis d’efficacité et de lisibilité, les Ordonnances créent une instance unique en lieu et place des 3 instances préexistantes qu’étaient le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel. Cette instance associative unique est désignée sous le nom de Comité Social et Economique (CSE).

Dans un souci conjoint, tant d’améliorer la communication entre l’Association KAN AR MOR et ses salariés, que de garantir à tous les personnels, quel que soit leur lieu de travail, les mêmes avantages en matière :

• De représentation

• De dialogue social

• D’œuvres sociales

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles applicables à ce jour au sein de

l’entreprise en matière de représentation du personnel. C’est un gage de renforcement du dialogue social.

1. Ordonnance n°2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise du 22/09/2017 complétée par une 6^ème ordonnance du 20/12/2017 / art L2313-1 du code du travail

Le présent Accord, est le fruit des échanges et des négociations telles qu’elles se sont déroulées lors des 6 derniers mois.

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Cet accord d’entreprise annule et remplace l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Il rend caduque tous les mandats actuels des DP, des élus CE et des personnes désignées au CHSCT

TITRE 2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu notamment de la gestion centralisée de l’ensemble de la gestion sociale et du personnel, de la gestion budgétaire et stratégique des différents sites de l’Association, il est convenu la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’Association.

La durée du mandat est fixée à 3 ans. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs par salarié est limité à 3.

ARTICLE 2.1 : PERIMETRE

Le CSE couvre le périmètre de l’ensemble de l’Association. Il est applicable à tous les salariés employés à temps plein, ou à temps partiel, en CDI ou CDD, présents au jour de la signature de l’Accord ou embauchés pendant la durée de l’Accord.

ARTICLE 2.2 : COMPOSITION

Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de membres varie compte tenu de l’effectif de l’Association.

Afin de maintenir le dialogue social actuel au sein de l’Association (mais aussi au sein de ses établissements et services via les représentants de proximité), les parties signataires conviennent qu’à l’occasion de la mise en œuvre du CSE le nombre de membres sera établi à 12 titulaires et 12 suppléants :

10 titulaires et 10 suppléants collège « employés et techniciens »

2 titulaires et 2 suppléants « collège cadres »

ARTICLE 2.3 : REUNIONS

Le CSE se réunira à minima 10 fois par an en réunion ordinaire.

Au moins 4 de ces réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les réunions du CSE sont présidées par le Directeur Général, assisté par le DRH (ou par ce dernier, en cas d’absence du Directeur Général) et éventuellement de collaborateurs lorsqu’un des thèmes et sujets le nécessitent.

Le code du travail prévoit expressément que seuls les titulaires pourront participer aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

ARTICLE 2.4 : HEURES DE DELEGATION

Au sein de l’Association KAN AR MOR, les parties signataires du présent accord précise donc à nouveau que le CSE de l’Association sera composé de 12 Titulaires et de 12 Suppléants.

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, représentant 22 heures mensuelles outre le temps passé en réunion ordinaire ou éventuellement extraordinaire (sur convocation employeur).

Les heures totales de délégation allouées (plafond) seront donc, pour les 12 titulaires élus, de 264 H/mois.

Ces heures pourront ainsi être annualisées, cumulées et mutualisées entre titulaires et suppléants, toujours dans le souci de faciliter le dialogue social ou/et de répondre à des besoins particuliers/ponctuels au sein de l’Association.

En matière d’annualisation, les heures de délégation ne pourront pas être reportées au-delà de l’année civile.

En matière de cumul et de mutualisation, un membre titulaire du CSE et son suppléant (ou un membre titulaire et un autre titulaire) ne pourront pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dans le mois, qu’ils pourront se répartir à leur convenance dans cette limite maximale.

Les parties signataires réaffirment ici 2 principes :

• La bonne utilisation des heures de délégation avec, sauf exception ou urgence, l’anticipation programmée de celles-ci.

• La qualité du service auprès des personnes accompagnées et suivies (les heures d’absence dans l’établissement concerné entrainant une réorganisation du service et souvent un besoin de remplacement)

Les représentants du personnel titulaires sont tenus d’informer l’employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures, sauf situation exceptionnelle qui nécessite l’exercice du mandat sans préavis (par exemples : droit d’alerte, CSE exceptionnel……….etc). En cas de mutualisation, cette information est transmise par écrit, au DRH, en précisant l’identité des membres concernés et le ou les établissement/s concerné/és, la période de mutualisation ainsi que la répartition des heures pour chacun d’eux.

Tenant compte de la multitude des établissements et services et par conséquent des lieux d’affectations professionnelles différents des salariés, une procédure associative partagée sera sur ce point établie au fin de prévenir les absences et les remplacements nécessaires.

ARTICLE 2.5 : COMPOSITION

Le bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Cette élection a lieu lors de la 1^ère réunion plénière du CSE. Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, par un vote des membres élus et du Président.

Le délégué syndical associatif (officiellement désigné par son organisation syndicale) est, de droit, représentant syndical au CSE (avec voix consultative).

Le représentant syndical l’est aussi s’il est expressément désigné pour y être invité (également avec voix consultative)

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire et devra être communiqué aux membres au moins 5 jours calendaires avant la réunion.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Un procès-verbal sera établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion. Il est soumis à la relecture des membres et de la Direction Générale puis à l’approbation définitive lors de la réunion plénière suivante.

Les heures éventuelles de préparation des réunions plénières sont considérées comme heures de délégation.

ARTICLE 2.6 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

2.6.1 : DISPOSITIONS GENERALES

Dans ses attributions générales, le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise/l’Association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, ainsi que tous aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, et de la sécurité et des conditions de travail, le CSE:

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) ;

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1. Le refus de l’employeur doit être motivé.

2.6.2 : CONSULTATIONS RECURRENTES ET BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Le CSE est consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Un calendrier sera défini annuellement

Parallèlement, une base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations légales comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les éventuels écarts de rémunération.

La mise à disposition de ces informations dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE (dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat).

En outre, le CSE est consulté ponctuellement dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique

• Offre publique d’acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

• Modification collective du temps de travail

Le CSE est informé ponctuellement dans les cas suivants :

• Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que toutes modifications de celles-ci ;

• Préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toutes modifications de ceux-ci ;

2.6.3 : FORMATION

Tous les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) peuvent bénéficier de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (SSCT) et ceci à hauteur de 5 jours maximum.

Le financement de la formation prévue à l’article 2315-18 précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Conditions et limites : cette formation sera de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé (Article L2145-11 du Code du travail)

Ces formations seront imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

2.6.4 : HARMONISATION DES REUNIONS

En application des dispositions légales (C. trav., art. L. 2315-28), le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant pour un total de 10 réunions par an. Sauf décision contraire du président, ces réunions ont lieu au siège social.

Le temps passé en réunions plénières à l’initiative de l’employeur, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

Si réunion Préparatoire il y avait, les heures correspondantes seront prises sur les heures de délégation

Au moins 4 des réunions plénières du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet, lors des réunions du CSE des mois de mars, juin, septembre et décembre, deux heures minimum seront exclusivement consacrées à ces thématiques.

En outre, conformément à la loi, le CSE est réuni en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’évènement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. De même, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de deux de ses membres, dans le domaine de la santé et de la sécurité.

2.6.5 : LES BUDGETS DU CSE

Le montant des budgets du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, par référence à la masse salariale brute.

La masse salariale brute est celle définie par le Code du travail, à savoir celle constituée par l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute.

2.6.5.1 LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le montant du budget de fonctionnement versé par l’entreprise représente 0, 20% de la masse salariale brute.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

2.6.5.2 LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Conformément à l’article L2312-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par l’Association pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, est fixé par accord d’entreprise. Il est en 2019 de 1, 25 %

Ces 2 budgets ne relèvent que de la seule gestion et responsabilité des élus du CSE.

2.7 : LES COMMISSIONS

Les commissions du CSE sont composées de représentants du personnel de cette instance. Il s’agit d’un groupe de travail, au sein du CSE, dédié à l’étude de sujets ou de thématiques particulières.

Les commissions se voient confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatif à une problématique donnée.

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elles sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants avec un minimum de 1 titulaire par commission, par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

2.7.1 LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

COMPOSITION

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place en vue de préparer les 4 réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la Qualité de Vie au Travail.

Cette commission est présidée par délégation par le Directeur des Ressources Humaines. Il peut se faire assister de collaborateurs dont la cadre technique sécurité.

Cette commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 6 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège cadres. Ces membres sont désignés par le CSE à la majorité des présents, pour la durée du mandat des membres du CSE.

Le nombre de postes au CSSCT sera attribué en fonction du résultat du premier tour du vote au CSE selon les règles de la proportionnelle au plus fort restant. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

Seront invités à la CSSCT les délégués syndicaux.
Les parties conviennent qu’il est de l’intérêt, pour le bon fonctionnement de la CSSCT, que ses membres soient choisis parmi les membres du CSE faisant preuve d’un intérêt et d’une implication spécifique en matière de santé, de sécurité et de QVT.

En fonction des thèmes et sujets évoqués, le ou les représentant/s de proximité (et les cadres de direction concernés) pourront participer en tout ou partie aux réunions du CSSCT afin de présenter les analyses ou travaux réalisés par leurs soins.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de celle-ci désignent un secrétaire parmi les membres titulaires du CSE (et un secrétaire adjoint). Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail coordinateur du service santé au travail de Cornouaille

• L’inspecteur du travail territorialement compétent

• L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent

MISSIONS

La CSSCT a pour mission de contribuer à la prévention, la promotion et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés des différents sites ainsi que ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.

Elle a également pour rôle de veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour mener à bien ses missions, la CSSCT formule des propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité) au CSE, procède à des inspections régulières, et mène des enquêtes.

A ces 4 réunions annuelles, il est décidé d’organiser en sus 2 à 3 réunions par an spécifiquement dédiées à la « Santé Qualité de Vie au Travail » et au suivi desdites actions.

A ces réunions de la commission SQVT seront invités les délégués syndicaux (Pour ces derniers, les heures seront comptabilisées en heures de délégation)

Le temps passé en réunions plénières à l’initiative de l’employeur, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres de la commission CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail, cette formation sera d’une durée minimum de trois jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

2.7.2 : PARTICIPATION DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CSE pourra désigner 2 représentants au sein du conseil d’administration de l’Association. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

Le temps passé à ces réunions du Conseil d’administration à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur.

2.7.3 : LA COMMISSION FORMATION

Cette commission formation s’organise autour de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège cadres.

Le nombre de postes à la commission formation sera attribué en fonction du résultat du vote CSE selon les règles de la proportionnelle au plus fort restant. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

La commission se réunit 3 fois par an et théoriquement sur une ½ journée.

Le temps passé à ces réunions « formation » à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation

La commission formation est présidée par délégation par le Directeur des Ressources Humaines qui peut se faire assister par des collaborateurs. Ces derniers ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

2.7.4 : LA COMMISSION LOGEMENT ET PROTECTION SOCIALE

Cette commission logement et protection sociale s’organise autour de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège cadres.

Le nombre de postes au sein de la commission logement et protection sociale sera attribué en fonction du résultat du vote au CSE selon les règles de la proportionnelle au plus fort restant. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

La commission se réunit 2 fois par an, et théoriquement sur une ½ journée.
Le temps passé à ces réunions « logement et protection sociale » à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation

La commission logement est présidée par délégation par le Directeur des Ressources Humaines qui peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

2.7.5. LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE ET TEMPS PARTIEL / TEMPS CHOISI

Cette commission égalité professionnelle s’organise autour de 3 membres du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège cadres.

Le nombre de postes à la commission égalité professionnelle sera attribué en fonction du résultat du vote au CSE selon les règles de la proportionnelle au plus fort restant. Ils seront désignés par le CSE dans le respect de la représentativité syndicale.

La commission se réunit 1 fois par an, et théoriquement sur une ½ journée.

Le temps passé à ces réunions « égalité professionnelle » à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation

La commission égalité professionnelle est présidée par délégation par le Directeur des Ressources Humaines qui peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

TITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Pour faciliter le dialogue social de proximité et aider à l’écoute du terrain, au sein des établissements et territoires l’Association a décidé la mise en place de représentants de proximité comme le prévoit l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 3.1 : PERIMETRE

Les représentants de proximité seront au nombre total de 23, répartis par établissement et territoires tels que définis ci- dessous :

• Foyer de Vie Audierne = 2

• ESAT Cap Sizun et ESAT Douarnenez = 2 (1 pour le Cap Sizun, 1 pour Douarnenez)

• Foyer UVE Douarnenez et Foyer UVE Pont Croix = 2 (1 pour Douarnenez, 1 pour Pont Croix)

• Résidence LE GOLVEN = 1

• Siège Social = 1

• Foyer de Vie Plomelin et Foyer UVE Quimper = 3 (2 pour Plomelin, 1 pour Quimper)

• ESAT Kergonan et ESAT Ty Hent Glaz= 2 (1 pour Kergonan, 1 pour Ty Hent Glaz)

• Foyer de Vie Kernevel & Foyer de Vie Rosporden = 4 (2 pour Kernével, 2 pour Rosporden)

• SAVS SAMSAH = 2

• ESAT et Foyer UVE Carhaix & Foyer de Vie Pleyben = 4 (1 pour l’ESAT Carhaix, 1 pour le Foyer UV de Carhaix, 2 pour Pleyben)

Il est précisé qu’il n’y a pas de titulaire ou de suppléant

ARTICLE 3.2 : DESIGNATION

Il est convenu entre les parties que les représentants de proximité sont désignés par la majorité des salariés présents dans le/les établissements concernés (par vote à bulletins secrets).
Les candidatures libres ou syndiquées (pas de monopole syndical au 1^er tour) doivent être transmises au directeur concerné minimum 3 semaines avant le 1^er tour, et ceci par courrier remis en mains propres.

Il est ici rappelé que les parties signataires du présent accord ont souhaité un vote à bulletins secrets dans chaque établissement et service pour les représentants de proximité, ce vote devant ensuite impérativement être ratifié par le CSE à qui incombe la désignation officielle des représentants de proximité.

Ces derniers n’exerceront leur mandat qu’après ratification des désignations par les membres du CSE

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas d’absence supérieure à 3 mois continu d’un représentant de proximité, les salariés de l’établissement concerné désigneront un remplaçant (pour la durée de l’absence et au maximum jusqu’en mai 2022).

Aucune condition de quorum n’est exigée.

Pour être désigné représentant de proximité, il faut être âgé d’au moins 18 ans et justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans au sein de l’Association à la date de la désignation.

La perte définitive du mandat aura lieu quand rupture contractuelle du contrat, quand mutation dans un autre établissement ou quand décès.

Article 3.3 LES REUNIONS

• Rencontres locales : Les représentants de proximité rencontreront régulièrement le-a directeur-rice du ou des établissements concernés, [minimum 7 réunions/an] en réunion ordinaire. Sur la base d’un ordre du jour qu’ils devront lui soumettre par écrit au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue de la réunion. Les observations et les réponses écrites de la direction sont à formaliser dans les 5 jours suivants.

Pour tout ou partie de la réunion, le ou les cadre/s de proximité peut/peuvent y participer. Un calendrier annuel est à programmer

• Rencontre par secteur : les parties conviennent qu’afin de faciliter les échanges transversaux et d’harmonisation associative, 3 rencontres annuelles auront lieu par nature d’établissements/secteur entre les représentants de proximité concernés, le directeur-coordinateur de secteur, le Directeur Général ou/et le Directeur des Ressources Humaines ainsi que 2 représentants titulaires du CSE (si ces derniers ne sont pas également représentants de proximité).

Une rencontre « Foyer de vie – Foyer d’Accueil Médicalisé »

Une rencontre « ESAT »

Une rencontre « Foyer UVE-UPHV » et « SAVS-SAMSAH »

• Rencontre associative : sera également poursuivie la réunion annuelle (information et projets) entre les élus au CSE, les représentants de proximité, le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines

Article 3.4 LES MISSIONS

Les représentants de proximité ont pour mission de faciliter le dialogue social de proximité en étant à l’écoute du terrain. Leurs attributions portant notamment sur la prévention et la promotion de la santé sont les suivantes :

• Suggestions d’améliorations dans l’organisation du travail sur le-s site-s

• Identification des charges de travail estimées excessives

• Propositions d’amélioration dans la communication interne

• Information, par mail, de toute proposition de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné.

• Promotion de la reconnaissance au travail

• Prévention des situations de harcèlement

• Analyse des situations à problème et des accidents du travail

• Communication et information vers les salariés de son périmètre des informations et projets associatifs

• Transmission d’éventuelles suggestions au CSE en matière de prévention des risques, santé et de qualité de vie au travail

Le/s représentant/s de proximité exposera/ont préalablement au Directeur du ou des établissements concernés, les suggestions qu’il/s souhaite/ent transmettre au CSE.

Article 3.5 LES HEURES DE DELEGATION

L’ordonnance ne définit aucun crédit d’heure de délégation aux représentants de proximité. Néanmoins, l’Association décide d’octroyer des heures mensuelles de délégation, hors temps passé en réunion avec le-a directeur-trice de l’établissement concerné, à chaque représentant.

Les parties signataires conviennent que ces heures de délégation sont définies en fonction de la nature et du nombre de salariés dans le/les établissement/s concerné/s et des affectations des représentants de proximité. Par représentant il s’élève à :

• Foyer de Vie Audierne = 7 h

• ESAT Pont Croix et ESAT Douarnenez = 5 h

• Foyer UVE Douarnenez et Pont Croix = 5 h

• Résidence LE GOLVEN = 5 h

• Siège Social = 5 h

• Foyer de Vie Plomelin et Foyer UVE Quimper = Foyers Quimper 5 H, Foyer de vie de Plomelin 7 h

• ESAT Kergonan et ESAT Ty Hent Glaz= 5 h

• Foyer de Vie Kernevel & Foyer de Vie Rosporden = 7 h

• SAVS SAMSAH = 7 h

• ESAT et Foyer UVE Carhaix & Foyer de Vie Pleyben = ESAT et Foyer Carhaix 5H, Foyer de vie de Pleyben 7 h

Les heures de délégation des représentants de proximité ne pourront pas être annualisées, ceci dans le souci constant de faciliter le dialogue social régulier au sein des établissements et de l’Association.

Par nature, les représentants de proximité ne pourront pas mutualiser leur crédit d’heures de délégation avec d’autres représentants de proximité des autres établissements.

En matière du cumul le représentant de proximité ne pourra pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation alloué dans le mois.

Les représentants de proximité sont tenus d’informer l’employeur des heures de délégation au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures sauf situation exceptionnelle qui nécessite l’exercice de la mission, sans préavis.

TITRE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée du Directeur Général et du Directeur des Ressources Humaines et de deux membres du CSE.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction Générale.

La commission aura pour mission :

• De réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• De proposer des ajustements de la représentation des salariés y compris des représentants de proximité, en cas d’évolution significative de l’effectif,

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation

aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

TITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 3 années qui couvre la durée du mandat des représentants du personnel dont le 1er tour des élections est prévu fin mai 2019, il cessera donc de produire ses effets en mai 2022.

REVISION DE L’ACCORD

L’accord est révisable au gré des parties ; La demande de révision par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’un nouveau projet de texte relatif aux points ou sujets à révision. La partie demandant la révision doit le faire par envoi recommandé avec avis de réception ou contre décharge à l’ensemble des parties signataires. La discussion s’engage dans un délai de 2 mois à compter de l’avis de réception. En tout état de cause, les clauses dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

SECURISATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne saurait contenir des dispositions moins favorables que les dispositions légales ou conventionnelles. En cas de dispositions conventionnelles ou légales plus favorables, il sera fait application de ces dernières.

Fait à Douarnenez le 26 mars 2019

Sur 14 pages

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Directeur Général Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT