Accord d'entreprise "Un Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’Association Clinique St Joseph, situé au lieu-dit « LES RIVIERES » a Combourg 35

Représenté par :

ET D’une part,

L’Organisation Syndicale CFTC

Représenté par :

1. PREAMBULE

Les mandats des membres de la DUP arrivent normalement à leur terme le 19 juin 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression des différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du 30 mai 2018 de proroger la durée de leurs mandats actuels.

2. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres élus de la DUP dont l'échéance était initialement prévue le 19 juin 2018 en les prorogeant jusqu’au lundi 3 décembre 2018, date à laquelle ils prendront fin.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront donc d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat au CSE à compter du mardi 4 décembre 2018 au plus tard.

3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 décembre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Combourg, le 13 juin 2018

En 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’Association St Joseph

M M