Accord d'entreprise "Un Avenant a l'Accord sur la Prorogation des Mandats des Représetants du Personnel" chez ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH (Siège)

AVENANT DE L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’Association Clinique Saint Joseph, situé au Lieu Dit « Les Rivières » a Combourg

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représenté par Déléguée Syndicale

D’autre part

1. PREAMBULE

Le 13 juin 2018 a été signé un accord de prorogation des mandats des membres élus de la DUP, dont l'échéance était initialement prévue le 19 juin 2018, en les prorogeant jusqu’au lundi 3 décembre 2018, date à laquelle ils devaient prendre fin.

Les élections professionnelles du CSE n’étant pas achevées ce jour, le calendrier électoral nécessite de proroger une nouvelle fois les mandats des représentants de la DUP.

2. NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident une nouvelle fois de la prorogation des mandats des membres élus de la DUP jusqu’à la fin des élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, les membres élus de la DUP conserveront leur mandat jusqu’à la fin du processus électoral du 2^nd tour des élections des représentants du collège Employés.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront donc d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

Pendant la période de prorogation, le second tour des élections du collège Employés sera organisé, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat au CSE à compter de la proclamation des résultats des élections.

3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Cette prorogation prend effet à compter du 3 décembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats du second tour des élections à venir seront proclamés.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’Association à la DIRECCTE du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Combourg, le 27 décembre 2018

En 3 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour L’Association