Accord d'entreprise "Un accord préelectoral pour les élections du Comité Social et Economique" chez ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH (Siège)

Entre

L’Association Clinique ST JOSEPH situé a Les Rivières a Combourg 35

Représenté par :

Et

L’Organisation Syndicale CFTC

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale FO

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les élections du Comité Social et Economique seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1^er – Effectif, collèges électoraux, nombre et répartition des sièges à pourvoir

L’effectif total de l’entreprise à prendre en compte est de 160.7 salariés.

Le nombre de représentants du personnel à élire est donc de 16 sièges, soit 8 titulaires et 8 suppléants.

Les collèges électoraux sont composés de :

• 2 ouvriers

• 140.25 employés

• 18.45 cadres administratifs et assimilés

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

- 1^er collège ouvriers et employés :

7 titulaire(s)

7 suppléant(s)

- 2^ème collège agents de maitrise et cadres :

1 titulaire

1 suppléant

Article 2 – Heures de délégation

Chaque membre de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants ou titulaires ou suppléants) dispose d’un total de 21 heures de délégation, soit un volume global de 168 heures.

Article 3 – Date, heure et lieu des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges le lundi 3 décembre 2018 de 12h30 à 16h et le second tour éventuel le mardi 18 décembre 2018 de 12h30 à 16h.

Les deux tours de scrutins se dérouleront …

Article 4 – Eligibilité et constitution des listes électorales

Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs, les salariés qui à la date du premier tour de scrutin :

- sont âgés d’au moins 16 ans ;

- ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

- n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L.2314-23 du code du travail, sont également électeurs, les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice et disposant de 12 mois continus d’ancienneté dans l’entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise utilisatrice devront choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Ils feront connaitre le choix à la Direction des ressources humaines avant le lundi 12 novembre 2018.

Les listes électorales, établies par la Direction des ressources humaines pour chaque collège électoral, seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le lundi 12 novembre 2018.

Sont mentionnés sur les listes électorales les nom et prénom des salariés, leur date de naissance ainsi que leur ancienneté dans l’entreprise.

Il est en outre rappelé que pour être éligible, il ne faut ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

Article 5 – Candidature et constitution de listes de candidats

Conformément à l’article L.2314-19 du code du travail, tout salarié électeur âgé d’au moins 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le lundi 3 décembre 2018, peut se porter candidat au sein du collège électoral auquel il appartient.

Il est en outre rappelé que pour être électeur, il ne faut ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

Au premier tour, seules pourront toutefois présenter leurs candidats :

- les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou l’établissement

- les organisations syndicales de salariés ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

- et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui n’auraient pas encore fait preuve de leur représentativité dans l’entreprise ou l’établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Au second tour, les candidatures libres peuvent être présentées par chaque salarié de l’entreprise.

Afin d’assurer l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au vendredi 23 novembre 2018 à 17h et pour le second tour au vendredi 7 décembre 2018 à 17h.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront soit déposées contre récépissé à la Direction des ressources humaines, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des ressources humaines ou soit envoyées par courrier électronique contre accusé réception.

Elles seront affichées par la Direction générale sur ses panneaux, le lundi 26 novembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le lundi 10 décembre 2018 pour le second tour. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent une nouvelle liste avant le vendredi 7 décembre 2018.

Il est rappelé que pour chaque collège électoral, pour les titulaires et pour les suppléants, et pour les deux tours de scrutin, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège est la suivante :

- 1^er collège «employés» : 91.76 % femmes et 8.24 % d’hommes

- 2^ème collège «cadres» : 71.85 % femmes et 28.15 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste « Titulaires » et « Suppléants » doit comporter :

- 1^er collège « employés » : 6 femmes et 1 homme

- 2ème collège « cadres » : 1 élue ou 1 élu

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque cette composition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Article 6 – Propagande électorale

La propagande des organisations syndicales s’exercera dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical : affichage, distributions de tracts, réunions...

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre (format numérique) à la Direction des ressources humaines leur profession de foi (consistant chacun en un feuillet de 21 cm x 29,7 cm) jusqu’au vendredi 23 novembre 2018 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance. De même, au second tour les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines leur profession de foi jusqu’au vendredi 7 décembre 2018 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance

Article 7 – Matériel de vote

Les bulletins de vote de couleurs différentes, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement, le cas échéant l’en-tête de l’organisation syndicale qui présente la liste pour le premier tour et/ou le second tour, le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention titulaire ou suppléant.

Pour chaque collège, des bulletins et des enveloppes seront tenus à la disposition des électeurs :

Collège employés : de couleur « jaune » pour les titulaires et de couleur « bleu » pour les suppléants.

Collègue cadres : de couleur « rose » pour les titulaires et de couleur « verte » pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l’entrée du lieu de vote.

Deux urnes pour chaque collège marquées de la couleur correspondant aux bulletins de vote seront mises en place.

Article 8 – Vote par correspondance

Les électeurs qui seront absents le lundi 3 décembre 2018 et/ ou le mardi 18 décembre 2018 pourront voter par correspondance.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants;

• le cas échéant, les professions de foi remises à la Direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du Bureau de vote de l’entreprise et envoyée à une boite postale destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Les bulletins seront récupérés par un candidat de chaque liste. Au dos de l’enveloppe devra figurer le nom, le prénom et la signature de l’intéressé ainsi que le collège électoral d’appartenance. Elle sera remise, non ouverte, au Président du Bureau de vote à la clôture du scrutin pour procéder aux opérations de dépouillement. Le Bureau de vote émargera et déposera les enveloppes dans l’urne.

Les dates limites de réception des votes par correspondance sont déterminées comme suit :

• lundi 3 décembre 2018 à 15h pour le premier tour ;

• mardi 18 décembre 2018 à 15h pour le second tour.

Article 9 – Bureau de vote

Il y a un bureau de vote par collège.

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un Président et deux Assesseurs.

Le bureau de vote est composé de la façon suivante : le plus âgé et les deux plus jeunes présents et acceptant respectivement les fonctions d’assesseur pour deux et de Président pour l’autre, c’est-à-dire le plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

A défaut, le bureau de vote sera constitué par les premiers électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin.

La présidence revient au plus ancien, ou à défaut, à un électeur volontaire. Il est convenu que les deux collèges doivent être représentés au sein du Bureau de vote.

Le Bureau de vote est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales, d’assurer la police de la salle de vote, de procéder au dépouillement du scrutin, de proclamer les résultats et de dresser le procès-verbal des élections.

Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations électorales.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement, un exemplaire du présent protocole et les formulaires Cerfa de procès-verbaux des élections.

Article 10 – Déroulement des opérations électorales, validité et dépouillement des votes

Chaque électeur votera d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants après émargement sur la liste correspondant au vote pour les titulaires d’une part puis sur la liste correspondant au vote pour les suppléants d’autre part. Le bureau de vote s’assurera du bon émargement de ces listes.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin que le quorum soit ou non atteint au premier tour. Il est ouvert aux salariés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Il est ainsi rappelé que sont considérés comme votes nuls :

• les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

• les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;

• les bulletins déchirés ou maculés ;

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

Par ailleurs, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Le Bureau de vote proclame les résultats en indiquant les sièges pourvus et non pourvus. Le Bureau de vote signe les exemplaires originaux du procès-verbal.

Article 11 – Durée et publicité du présent protocole

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique dont les scrutins ont lieu le lundi 3 décembre 2018 et le mardi 18 décembre 2018.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Une copie sera adressée à l’Inspection du travail.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Signatures :