Accord d'entreprise "UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MAISON DE RETRAITE ST MICHEL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ST MICHEL (Siège)

Accord collectif à durée déterminée

sur l’ensemble des thèmes

de la négociation annuelle obligatoire

Entre :

La Maison Saint Michel, EHPAD, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dont le siège social est situé 30 rue de Rennes 35340 LIFFRE représenté par Monsieur , directeur.

D'une part, et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale 

L’organisation syndicale CFTC représentée par , mandatée par le syndicat 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Article 1 :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne la Maison Saint Michel, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’établissement.

Article 2 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’établissement, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 :

L'objet du présent accord est notamment relatif à :

• Les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 - Salaires effectifs

Comme par le passé, l’Association s’engage à respecter la convention collective du 31 octobre 1951 applicable au sein de l’établissement et donc à attribuer les salaires conventionnels définis.

Compte tenu du mode de financement particulier de l’établissement, les parties conviennent de l’impossibilité d’augmenter les rémunérations des salariés en dehors du cadre strict de la convention collective, c'est-à-dire en dehors de l’hypothèse d’augmentation de la valeur du point conventionnel.

Les avenants 2014/01 et 2014/02 signés les 4 février et 21 mai 2014 dits de « restauration du socle conventionnel », complètent la CCN51. L’établissement en applique l’ensemble des dispositions notamment celles impactant favorablement les salaires (Prime d’ancienneté ; Complément technicité des cadres ; Revalorisation du salaire minimum conventionnel).

En application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale, le présent article a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée aux membres du personnel selon les modalités suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail au cours de l’année civile.

• le critère de distribution étant le non absentéisme pour un motif autre que ceux évoqués ci-dessous.

Les absences suivantes n’entraîneront pas d’abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du

personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01

de la CCN51,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou

contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité

Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN51,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51

Les parties s’accordent à ajouter à cette liste :

• Les absences pour affection non professionnelles donnant lieu à une hospitalisation.

• Les absences donnant lieu à un arrêt de travail après la déclaration de grossesse en rapport avec la grossesse (mention indiquée sur l’arrêt de travail).

Les modalités de calcul

La masse salariale brute :

La prime décentralisée versée correspond à 5 % de la masse salariale brute comme le précise l’article A3.1 de la Convention Collective.

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Versement de la prime :

Les parties s’accordent à ce que la prime décentralisée fasse l’objet d’un versement semestriel (Juin et Décembre) impactant au prorata le nombre de jours d’absence ne donnant pas lieu à abattement, précisé ci-dessous.

La notion de jours :

Conformément à l’article A3.1.4 de la CCN 51, en cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence. Etant donné le versement semestriel de la prime, les parties s’accordent à ce que l’abattement soit de 1/30 par jour d’absence sur un semestre.

Les trois premiers jours d’absence intervenant au cours d’un semestre ne donnent pas lieu à abattement, que ces trois jours d’absence soient continus ou pas. Il convient de préciser que cette notion de jour correspond aux jours calendaires. Soit au 34^ème jour d’absence, le professionnel ne bénéficiera pas de prime décentralisée semestrielle.

Il est entendu que le premier semestre s’étend du 1^er janvier au 30 juin et que le second semestre s’étend du 1^er juillet au 31 décembre.

Les modalités d’attribution de la cagnotte

Si un ou des salariés se voient retenir tout ou partie de la prime décentralisée, cette retenue ne peut bénéficier à l’établissement. Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément, de manière égalitaire, à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents (pour un motif autre que ceux visés ci-dessus), mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de trois jours consécutifs ou non au cours du semestre.

Les parties s’accordent pour que le versement à l’ensemble des salariés d’une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales dans le cadre des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 (dite « Prime Macron ») soit examiné au cours du 1^er trimestre 2019.

Article 5 - Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures en moyenne, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 portant réduction de la durée du travail et de « l’avenant relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail » du 27 septembre 2010.

L’article 4 de l’accord UNIFED du 22 novembre 2013, agrée le 18 avril 2014 (JO du 22 mai 2014) et étendu le 19 juin 2014 (JO du 28 juin 2014) permet d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés employés à temps partiel dans le cadre d’un complément d’heures.

Les points précisés lors de la précédente négociation annuelle obligatoire restent inchangés.

Article 6 – Intéressement, participation et épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ce point compte tenu du mode de financement particulier de l’Association.

Cependant, les parties conviennent d’étudier durant l’année 2019, la possibilité de mise en place d’un compte épargne temps pour des salariés de 55 ans et plus afin d’anticiper un prochain départ en retraite.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties, constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 8 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Comme convenu dans l’accord NAO 2018, un questionnaire de satisfaction a été adressé par le CHSCT, dépouillé par ce dernier, et les résultats ont été transmis aux professionnels. Des mesures d’amélioration en ont découlé et sont actuellement mises en œuvre, notamment la réorganisation du travail hôtelier et soin ; formation communication bienveillante ; mise en place d’outils de communication interne...).

Les parties s’accordent pour que le jour de la rentrée des classes, soient prioritaires pour poser une récupération les parents d’enfants entrant en petite section de maternelle, en CP ou en 6^ème. Les parents d’un enfant en situation de handicap revêtiront également un caractère prioritaire pour la rentrée de ce même enfant. Ces récupérations entreront dans le cadre de l’annualisation du temps de travail et ne seront accordées que lorsque les nécessités de fonctionnement de l’établissement seront respectées.

Article 9 – Lutte contre la discrimination

Les parties constatant l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, estiment qu'aucune mesure particulière à ce titre n'est nécessaire.

Article 10 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicaps

Les parties constatent que la Maison Saint Michel emploie 5 personnes en situation de handicaps (3.72 ETP soit 7%). Comme le stipule la loi n°2005-102 du 11 février 2005, elle répond à son obligation d’employer au moins 6% de personnes reconnues travailleurs en situation de handicaps. Aucune difficulté d’intégration n’est relevée pour ce personnel.

Article 11 – Modalités de mise en place d’un accord de prévoyance maladie

Conformément à la réglementation, une complémentaire santé obligatoire (SG Santé) est mise en place depuis le 1^er janvier 2016. L’instauration d’un régime CADRE est à l’étude pour la complémentaire santé. Une nouvelle prévoyance a été mise en place depuis le 1^er janvier 2016 (VIAPI pour les cadres et GENERALI pour les non cadres).

Article 12 – Droit d’expression

Les parties conviennent de mettre en place plusieurs supports de communication facilitant le droit d’expression dont voici la liste non exhaustive :

• Délégation unique du Personnel dont la réunion mensuelle

• Registre des délégués du personnel

• Panneaux d’affichage

• Intranet

• Déclaration d’événements indésirables

• Entretiens

• Réunions

Article 13 –

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Liffré, le 27 décembre 2018.

Mandaté CFTC Délégué Syndical CFDT Association Actions Sociales Saint Michel