Accord d'entreprise "Un Avenant n° 2 à l'Accord Collectif relatif au Télétravail" chez M.B.A MUTUELLE (Siège)

Avenant n°2 à l'accord collectif

relatif au Télétravail

Entre

M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).

Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE 

Le présent avenant a pour objet d’apporter quelques modifications de l’accord d’entreprise du 10 janvier 2019, conformément aux échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les modifications portent essentiellement sur les sujets suivants :

• Modification de l’article 1 relatif au cadre du télétravail et définition ;

• Modification de l’article 2 relatif aux conditions d’éligibilité ;

• Modification de l’article 3.2 relatif au rythme du télétravail ;

• Modification de l’article 3.3 relatif à la formalisation du télétravail ;

ARTICLE 1. CADRE DU TÉLÉTRAVAIL ET DEFINITION

Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, modifié par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, comme étant :

« Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être effectué dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Le présent accord a la volonté de donner la possibilité, aux salariés de MBA Mutuelle éligibles, d’effectuer leur activité en télétravail une partie de son temps de travail effectif.

Le présent accord définit un nombre maximal de jours par an qu’il est possible de « télétravailler », et selon un rythme, organisé entre le responsable d’équipe et le salarié, pour garantir le fonctionnement optimal de la Mutuelle.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du collaborateur puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.

Sont dès lors éligibles au télétravail, les collaborateurs :

• Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée ;

• Justifiant de 6 mois d’ancienneté dans l’emploi occupé ;

• Disposant d’une autonomie suffisante dans l’emploi occupé et ne nécessitant pas d’accompagnement managérial rapproché ;

• Occupant un emploi pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ;

• Disposant d’un équipement de travail adapté : connexion internet haut débit, espace de travail dédié…

Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les activités qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison :

• De la nécessité d’une présence physique du collaborateur ou d’une proximité obligatoire ;

• D’une organisation du temps de travail spécifique ;

• De l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels, et/ou techniques spécifiques.

Par ces éléments, les métiers non éligibles au télétravail sont les suivants :

• Les salariés du courrier/dématérialisation,

• Les salariés du centre de relation adhérents,

• Les salariés du marché des particuliers en agence,

• Les contrats en alternance ou stage.

Cas particuliers des fonctions réalisées en itinérance

Les fonctions dites itinérantes exercent par nature leur activité en nomadisme en différents lieux ; locaux de la Mutuelle, chez nos adhérents, prospects ou nos partenaires, à leur domicile ou tout autre lieu en adéquation avec leur mission.

Par conséquent, ces fonctions ne sont pas éligibles aux modalités de ce présent accord de télétravail.

Les parties conviennent que les salariés concernés sont :

• Les conseillers des professionnels

• Les chargés d’affaires

• Les responsables commerciaux de proximité

Les salariés concernés devront cependant rendre compte de leur activité à domicile à leur responsable hiérarchique.

ARTICLE 3. ModalitÉs de misE en oeuvre du tÉLÉtravail

Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, mais également la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du collaborateur par rapport aux objectifs fixés.

1. Principe de volontariat avec accord du responsable hiérarchique

Les parties conviennent que le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du collaborateur, et avec l’accord du responsable hiérarchique.

Le responsable hiérarchique devra veiller à ce que le nombre de télétravailleurs le même jour n’entrave pas le bon fonctionnement du service, des interactions avec les autres services et l’organisation de l’équipe, et il en va de soi, le bon fonctionnement du service à nos adhérents.

Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à l’un de ses collaborateurs éligibles au dispositif doit motiver sa réponse.

Les principaux motifs de refus sont les suivants :

• Le non-respect des conditions d’éligibilité définies dans l’article 2 du présent accord ;

• Des raisons d’impossibilité technique ou fonctionnelle des outils ;

• Des raisons de bon fonctionnement de l’organisation.

En cas de désaccord entre le manager et le collaborateur, le Directeur des Ressources Humaines pourra être saisi pour arbitrage.

2. Rythme de télétravail

Le collaborateur dispose d’un volume de quarante-quatre jours (44 jours) de télétravail par an qu’il pourra mobiliser en journée entière.

Il est convenu que le volume de 44 jours s’entend pour une présence effective, base temps plein, au sein de la Mutuelle. A défaut, ce volume sera proratisé conformément aux modalités prévues par notre accord d’organisation du temps de travail.

Le rythme du télétravail sera organisé conjointement entre le responsable hiérarchique et le collaborateur.

Le télétravail est possible :

• Tous les jours de la semaine,

• Selon des modalités régulières ou ponctuelles,

sans pouvoir dépasser le plafond annuel de 44 jours.

Le lien social et la participation à la « vie de l’équipe » devront être maintenus (Réunion, formation, etc.).

Le souhait du jour de télétravail est demandé par le collaborateur, selon un délai de 8 jours au travers de l’outil de gestion des temps, en posant une absence « Journée télétravail ». Cette demande est validée par le responsable hiérarchique. Celui-ci a la faculté de refuser certains jours de la semaine pour des raisons d’organisation du travail.

En cas de circonstances exceptionnelles, panne électrique, informatique, téléphonique, conditions météo, etc. ce délai de 8 jours pourra être raccourci à des fins de continuité de l’activité.

Le responsable hiérarchique continue à assurer un contact avec le collaborateur en télétravail et veille à ce que l’organisation des réunions permette la présence du collaborateur, physique ou par téléconférence. Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

Le collaborateur veille également à rester en contact avec son manager, ses collègues et ses relations professionnelles afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales.

Les journées de télétravail non mobilisées par le collaborateur pour des raisons personnelles ou professionnelles ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un crédit cumulé ou reporté sur l’année suivante.

3. Formalisation de la demande de télétravail

Le télétravail ne donne pas lieu à un avenant au contrat de travail initial du collaborateur.

Le collaborateur devra remettre, par courrier remis en main propre, une demande préalable de bénéficier du télétravail à son responsable.

Ce dernier, au travers de la Direction des Ressources Humaines, lui apportera sa réponse sous 8 jours.

Dès lors que la demande de télétravail est acceptée, de principe, le collaborateur devra justifier, avant mise en œuvre les éléments suivants :

• Attestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique de son lieu de télétravail ;

• Attestation sur l’honneur d’avoir un espace dédié au télétravail ;

• Attestation sur l’honneur de posséder un accès internet adapté à son activité* ;

• Attestation d’assurance multirisque habitation concernant son lieu de télétravail.

Dès réception de ces éléments, le télétravail pourra être mis en œuvre le 1^er jour du mois suivant. Une proratisation du contingent des 44 jours sera réalisée en fonction de la date de mise en œuvre du télétravail.

Dans la perspective ou l’un des justificatifs serait manquant, la mise en œuvre ne serait pas possible et cela vaudra refus de la Mutuelle.

*Pour information, un accès Internet avec une bande passante minimum de 2 Mb/s est nécessaire.

• Attention : les 2 Mb/s sont conseillés sans qu’il n’y ai d’autres usages dans le logement (TV, téléphone, navigation web depuis un autre équipement …)

• L’éligibilité du logement est vérifiable sur Degrouptest ou sur Ariase.

ARTICLE 4. ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

1. Lieu du télétravail

Les parties conviennent que le télétravail peut s’effectuer au domicile du collaborateur ou tout autre lieu qui offre un environnement propice au travail et à la concentration. Le lieu de télétravail doit également garantir la confidentialité et la sécurité des données, selon les règles applicables dans la Mutuelle.

2. Gestion du temps de travail et plage de joignabilité

Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause le lien de subordination entre l’employeur et le collaborateur.

Il n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de la Mutuelle. L’exécution de l’activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le collaborateur.

A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

Le collaborateur en télétravail gère l’organisation de son temps de travail, selon ses horaires habituels de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la Mutuelle, s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien (11h).

Une pause déjeuner devra également être respectée dans les mêmes conditions que dans les locaux de la Mutuelle.

MBA Mutuelle est attachée au respect de la vie privée de ses collaborateurs. A cet effet, les parties conviennent que le collaborateur, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être joint avant 7h30 ni au-delà de 19h00 pendant sa journée de télétravail.

3. Droit à la déconnexion

Les outils technologiques de communication (TIC) mis à la disposition du salarié en télétravail offrant un droit à la déconnexion, le responsable hiérarchique devra veiller à ce que l’usage habituel des TIC en dehors des horaires habituels de travail reste raisonnable et limité, de telle sorte que les durées maximales de travail soient respectées.

Il est demandé aux collaborateurs de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celle-ci.

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite l’implication de chacun. Chaque manager s’assurera du respect de ce droit. Chaque collaborateur est responsable de son utilisation des outils numériques et doit respecter ses collègues dans le cadre de l’usage de ceux-ci.

4. Environnement et équipement de travail

La Mutuelle fournit au collaborateur en télétravail le matériel informatique et de communication permettant l’exercice de l’activité.

A titre indicatif, cet équipement comprend :

• Un ordinateur équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail,

• Un logiciel de connexion à distance au réseau sécurisé.

Le collaborateur n’étant pas équipé d’un téléphone portable professionnel devra fournir un numéro de téléphone personnel permettant de rester en contact avec le télétravailleur. Si le collaborateur ne souhaite pas fournir ce numéro, le télétravail ne pourra pas être mis en œuvre.

Le collaborateur s’engage également à respecter les procédures et bonnes pratiques d’utilisation du matériel, et notamment la charte informatique annexée au règlement intérieur.

Le collaborateur en télétravail bénéficiera de l’assistance technique identique à celle fournie aux collaborateurs travaillant dans les locaux de la Mutuelle.

La Mutuelle ne prendra en charge aucun remboursement de frais professionnel au motif :

• d’une part, que des matériels professionnels sont mis à la disposition des salariés en télétravail ;

• d’autre part, que ce mode d’organisation du travail est mis en place à l’initiative des salariés.

  5. Mise en œuvre du Plan de Continuité de l’Activité

Dans la perspective du déclenchement du Plan de Continuité de l’Activité (PCA), la Direction de MBA Mutuelle pourra demander aux collaborateurs, mêmes non éligibles au télétravail, de réaliser leur activité habituelle dans tous lieux de la Mutuelle ou à défaut à leur domicile. Cette demande fera l’objet d’une procédure spécifique le cas échéant.

ARTICLE 5. DEVOIRS DU COLLABORATEUR EN TÉLÉTRAVAIL FLEXIBLE

1. Respect des bonnes pratiques

Le télétravailleur doit :

• S'assurer que la journée en télétravail est compatible avec les réunions d’équipe, de travail ;

• Rester joignable et connecté ;

• S'assurer que vos clients internes / externes soient en capacité de vous joindre ;

• Pouvoir être de retour au bureau sous un délai d’1 heure maximum si besoin.

Le télétravailleur ne doit pas :

• Télétravailler dans un café ou un lieu qui ne permet pas de garantir la confidentialité des données et la concentration ;

• Télétravailler pour remplacer un mode de garde d'enfant ;

• Télétravailler pour mieux récupérer de sa soirée festive.

  2. Protection des données et confidentialité

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité des données en vigueur dans la Mutuelle. Il est tenu au strict respect de la charte informatique annexée au règlement intérieur.

ARTICLE 6. modalitees de suivi de l’Accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la base de l’indicateur suivant :

• Nombre de télétravailleur

• Nombre de refus de télétravail

• Nombre de jours télétravaillés

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2021.

Il se renouvellera par tacite reconduction sauf pour l’un des cas du chapitre Révision.

• Révision

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée selon les modalités envisagées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible ou au plus tard dans un délai de trois mois suivants, la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2021

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Mutuelle,

Pour le syndicat CFDT