Accord d’Entreprise

Négociations annuelles obligatoires 2020

Entre les soussignés

Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901, dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet – BRECH - BP 30247- 56402 AURAY Cedex, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale d’une part ;

Et

Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale d’autre part ;

Accompagnée par, salariée de l’Association.

Préambule

L’Association Gabriel Deshayes a ouvert la négociation annuelle afin de conclure un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO, a souhaité contribuer à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires contribuant à cet accord se sont réunis lors de 2 séances :

• Le Lundi 14 décembre 2020

• Le Mardi 02 février 2021

Ont été soumis à négociation :

Les points ci-dessous sont issus des obligations légales, du souhait de l’employeur et des revendications de la déléguée syndicale.

1. Les thèmes obligatoires

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

2. Le(s) thème(s) émanant de la direction

La direction n’a pas fait de demandes particulières.

3. Le(s) thème(s) émanant de la déléguée syndicale FO

F.O demande d’accorder aux salariés de l’association Gabriel Deshayes, par souci d’égalité de traitement entre les salariés, quel que soit les choix de mariage ou de PACS:

- 2 jours ouvrables pour le PACS d’un enfant.
- 1 jour ouvrable pour le PACS d’un frère, d’une sœur

F.O demande un jour supplémentaire enfant malade dès lors que le salarié a au moins deux enfants et deux jours supplémentaires si le salarié a trois enfants ou plus.

F.O demande à développer la sophrologie dans toute l’association, et pas seulement pour les professionnels de l’IES, afin de favoriser le bien-être des salariés face à des conditions sanitaires difficiles, et suite à une année très éprouvante.

F.O demande à mettre en place, début 2021, un groupe de travail constitué d’une représentation équitable salariés et employeur pour co-construire des propositions afin d’aboutir à un accord sur le télétravail.
Il se constituerait d’un délégué syndical accompagné de deux salariés, du représentant des ressources humaines accompagné d’un directeur opérationnel et d’un chef de service

F.O demande la mise en place du forfait mobilités durables.

F.O demande la mise en place d’un ou plusieurs abris protégés pour les vélos.

F.O demande la possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse (y compris pour ceux qui choisissent la retraite progressive).

Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.

Titre 1- Dispositions générales

Article 1- Cadre juridique

Le présent accord a été conclu :

• Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives aux points obligatoires et facultatifs de la négociation.

• Dans le cadre des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

• Dans le contexte de la Convention Collective du 15 mars 1966.

Article 2- Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association Gabriel Deshayes.

Titre 2- Dispositions spécifiques

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1- Rémunération

Il ressort des analyses réalisées en matière salariale :

1/ L’Association réalise une application stricte de la Convention Collective nationale du 15 mars 1966 en matière de classification, exception faite pour les orthophonistes du fait de la difficulté à recruter cette catégorie socio-professionnelle. De plus, la direction applique systématiquement les augmentations de valeur du point et de toute autre augmentation conventionnelle. A ce titre, on peut noter l’agrément de l’avenant 354 (JO du 29 octobre 2020) qui porte l’indemnité de sujétion spéciale à 9,21% à compter du 1^er février 2020.

2/ La valeur du point a été revalorisée en février 2019 à 3,80€, montant qui dans un avenir proche ne sera à priori pas modifié ; aucune évolution n’est envisagée à ce jour. Notre liberté en la matière est limitée car les financeurs suivent la valeur négociée au niveau national et non au niveau de l’Association.

3/ Nous ne constatons aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Association, qui ne soit lié à des mesures instituées par la convention collective, par exemple l’ancienneté.

4/ En ce qui concerne les mesures salariales individuelles (augmentation de salaire suite à négociation par exemple), elles sont inexistantes en 2020.

Article 2- Temps de travail

Actuellement, nous répondons à l’accord de branche du 1^er avril 1999, validé et enrichi par l’avenant n°3 du 12 juillet 2016, ce qui porte la base de travail à 35h. La majeure partie des salariés est annualisée ; quant aux autres, ils sont en gestion du temps hebdomadaire. Des règles de l’Institut National des Jeunes Sourds (INJS) s’ajoutent à la CCN 66 en termes de congés payés concernant la population des professeurs.

Depuis le 2^nd semestre 2015, la direction fournie chaque semestre un rapport sur le temps partiel dans l’Association aux membres du CSE. Ce dernier est enrichi une fois par an d’un recensement des souhaits des salariés à temps partiel en matière de complément d’heures. Il ressort des rapports établis jusqu’à aujourd’hui qu’une majorité des personnes étant à temps partiel, l’ait choisi afin de trouver un équilibre qualitatif entre leur vie professionnelle et personnelle.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Les financeurs de l’Association sont l’ARS Bretagne (Agence Régionale de Santé de Bretagne) et le Conseil Départemental du Morbihan. Aucun accord d’intéressement et de participation n’est mis en place. Aucun partage de la valeur ajoutée n’est donc à négocier.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction rappelle sa politique en la matière, qui est de concilier le mieux possible l’articulation vie privée/vie professionnelle, en acceptant dès que possible les temps partiels issus de la demande des salariés en tenant compte du projet de service.

1/ L’Association Gabriel Deshayes a souhaité réaffirmer ses actions et sa volonté de promouvoir le principe d’égalité professionnelle en signant un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux en date du 08 septembre 2020.

2/ L’Association Gabriel Deshayes employant au moins 50 salariés, a calculé et publié son Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, avant le 1^er mars 2020. La note globale s’élève à 95/100 pour l’année 2019.

3/ Suite au rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes, il ressort qu’aucun indice ne permet de pointer une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le comité de direction devient représentatif de la répartition femmes/hommes dans les établissements et services, car le taux de féminisation augmente.

4/ Le temps partiel peut se distinguer de 2 manières :

• Le temps partiel lié à des postes de travail

Le secteur médico-social concentre le nombre le plus important de postes à temps partiel (médecins, psychologues…). Postes majoritairement occupés par des femmes, ces professions étant très féminisées. Cela reste conforme au niveau national.

• Le temps partiel choisi

Les salariés, en majorité des femmes, en font la demande (souvent dans le cadre d’un congé parental, ou d’une demande d’un temps de travail) permettant ainsi une meilleure qualité de vie et de temps passés en famille.

La direction rappelle la priorité donnée aux temps partiels d’accéder par la suite aux augmentations de temps de travail.

5/ Nous constatons dans l’Association que les temps partiels sont principalement occupés par les femmes.

Afin de réduire l’écart, la direction informe systématiquement l’ensemble des salariés des ouvertures de postes et des augmentations de temps de travail.

Enfin, la direction répond positivement, autant que possible, aux demandes de passage à temps partiel.

6/ Au niveau de l’accès à l’emploi, nous notons que la majorité des salariés de l’Association sont des femmes. Quant à la nature du contrat de travail, la très grande majorité des salariés, hommes ou femmes, sont en contrat à durée indéterminée. Là encore nous ne notons pas de différence entre les sexes.

Toutefois, une différence apparait au niveau des cadres en ce qui concerne le temps de travail. La majorité des femmes cadres sont à temps partiel à l’inverse de leurs homologues hommes. Une précision cependant est nécessaire, les femmes cadres à temps partiel sont des médecins, psychologues ou des paramédicaux, elles ont choisi ce temps de travail ou elles ont une activité libérale par ailleurs.

En résumé :

• les femmes sont majoritaires quelques soit la CSP

• La majorité des contrats sont des CDI

• Les femmes sont plus souvent en CDD

• Les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes

En rappelant que ce n’est pas un choix au moment de l’embauche par l’employeur, mais le résultat des candidatures reçues. Cette tendance est propre au secteur d’activité.

7/ Au niveau de l’accès à la formation, excepté pour les postes administratifs et les salariés des services généraux, les femmes bénéficient de plus d’heures de formation que leurs homologues masculins. A nuancer là encore par leur effectif plus important que celui des hommes. En règle générale, les deux populations accèdent à la formation, la politique en la matière le favorisant.

Article 5 – Qualité de vie au travail

Par un arrêté du 26 octobre 2018 paru au journal officiel le 31 octobre 2018, trois avenants ont été agrées. Ainsi, l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif prévoit qu’un investissement de 0,1% de la masse salariale brute soit dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’avenant prévoit que cela soit effectif au 1er janvier 2018. L’Association s’engage à mettre en place des actions en ce sens. C’est ce qui a été fait en 2020.

Article 6 – Congés payés familiaux et exceptionnels dans le cadre du PACS d’un enfant, d’un frère, d’une sœur

En réponse à l’évolution sociétale, la direction émet un avis favorable à la proposition d’attribuer 2 jours ouvrables pour le PACS d’un enfant et 1 jour ouvrable pour le PACS d’un frère ou d’une sœur.

Article 7 – Jours enfant malade supplémentaires

La direction n’apporte pas de réponse favorable à cette demande. Le cas échéant, il est possible qu’un salarié ayant plusieurs enfants et n’étant pas en capacité de venir travailler, puisse réguler son temps de travail via la modulation.

Article 8 – Développement de la sophrologie dans l’Association

La direction émet un avis favorable à cette proposition à condition que cela ait lieu hors temps de travail. Suite à l’entrée en vigueur de l’accord, un sondage sera réalisé en 2021 auprès de l’ensemble des salariés de l’Association afin que soit recensé les souhaits des salariés en termes d’actions de prévention à mettre en place au sein de l’Association.

Article 9 – Mise en place d’un groupe de travail pour co-construire un accord sur le télétravail

La direction n’apporte pas de réponse favorable à cette demande dans l’immédiat. Elle souhaite pouvoir travailler sur cette thématique une fois la crise sanitaire passée. La direction et le syndicat FO en ré-échangeront fin 2021 pour une co-construction en 2022.

Article 10 – Mise en place du forfait mobilités durables

La direction émet un avis favorable à cette proposition, conformément à son obligation légale et invite le syndicat FO en lien avec le CSE a adressé un questionnaire à l’ensemble des salariés pour évaluer le besoin en 2021.

Article 11 – Mise en place d’abris vélos

La direction émet un avis favorable à cette proposition et suggère les emplacements suivants : près du CAMSP, de l’IES, derrière le bâtiment 5 ainsi que près des foyers. Ils seront accessibles aux 2 roues et fermés à clé.

Article 12 – Maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse

La direction émet un avis favorable à cette proposition pour les salariés à partir de 60 ans dans le cadre d’une retraite progressive.

Titre 3- Durée, révision, effet

Article 1- Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 03 février 2021.

En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 2- Révision

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision envoyée à l’ensemble des acteurs de la négociation, lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 3- Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56).

Un exemplaire du présent accord sera consultable dans chaque établissement/ service/ dispositif de l’Association.

Auray, le 02 février 2021,

En 5 exemplaires,

Pour l’Association Gabriel Deshayes Pour FO

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale