Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez MAISON D ACCUEIL A LESOURD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Du 11 décembre 2017

Entre :

ASSOCIATION SAINT JOSEPH, Maison d’Accueil ANGELIQUE LE SOURD, association loi 1901, dont le siège est à ST JACUT LES PINS, 5 rue Angélique Le Sourd,

Immatriculée au SIRET sous le numéro 777 889 726 00017

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président de ladite association

D’une part,

Et :

Madame xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment désignée par l’organisation syndicale CFTC.

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, après diverses réunions préparatoires, la première ayant eu lieu le jeudi 5 octobre 2017 :

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2: Objet de l’accord

A. Salaires (valeur du point/classification)

1/ L’établissement applique les dispositions de l’avenant 2017-02 à la convention 1951 quant à la valeur du point et aux classifications.

De sorte que la valeur du point a augmenté au 1^er juillet 2017 (valeur du point 4,425) et augmentera au 1^er juillet 2018 (valeur du point 4,447).

Le coefficient de référence de l’aide-soignant et de l’auxiliaire de puériculture est majoré de 25 points et porté à 376 en trois étapes (01/08/2017 (+8 points), 01/08/2018 (+ 8 points) et 01/08/2019 (+8 points).

Le coefficient de référence de l’auxiliaire de vie sociale (AVS) diplômé est porté à 351, sans complément, en trois étapes (01/08/2017 soit 343) 01/08/2018 (soit 347 )et 01/08/2019 soit 351).

Le coefficient de référence de l’aide-médico-psychologique (AMP) reste à 351.

Ces deux derniers métiers ont été fusionné pour former le métier d’accompagnant éducatif et social (AES)

.

Le coefficient des cadres de santé a augmenté de 15 points au 01/08/2017 et augmentera de 15 points au 01/08/2018

la masse salariale prévisionnelle augmente donc.

Cette augmentation s’explique par  :

• l’effet de l’augmentation de la masse salariale due à l’ancienneté,

• l’effet de l’augmentation des salaires via la revalorisation du SMIC

• l’effet de l’augmentation des salaires via l’augmentation des coefficients des aides soignantes, auxiliaire de vie sociale et du cadre de santé.

2/ Prime décentralisée :

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise a été signé le 17 décembre 2015 quant à la prime décentralisée.

Les parties décident le versement du reliquat de la prime décentralisée 2016 non utilisée au comité d’entreprise pour leur budget œuvre sociale, soit la somme de 2339,37€ pour 2017.

3 / Déplacement en vue d’une formation / rendez-vous médecine du travail

	prise en charge kilométrique	Récupération temps de trajet	Récupération du temps de présence à la formation	Prise en charge repas
Formation à l’extérieure de la structure	Voiture entreprise : NON Voiture personnel : OUI (forfait fiscal)	50% du trajet (du lieu de départ, soit du domicile, soit du lieu de travail jusqu’au lieu de formation)	Au réel	Oui (dans la limite du forfait fiscal ) ex : maximum de 18,40€ pour un repas au restaurant en 2017
Formation interne	NON	NON	Au réel	non
Visite médecine du travail . hors E sur jour de travail . hors E sur jour de repos	Voiture E :non (2) Voiture P : oui Voiture P : oui	Forfait 30 mn Au réel	Forfait 30mn Forfait 30 mn
Réunion institutionnelle Réunion facultative Réunion recommandée	Non Non	Non Non	Au réel Au réél (1)

1. concerne notamment les réunions de services et d’équipes à la demande du responsable de service

2. le véhicule entreprise doit être utilisé en priorité, si celui ci est disponible, à défaut l’utilisation du véhicule personnel ne pourra pas donner lieu à remboursement kilométrique

Si la formation extérieure nécessite le déplacement du salarié et que celui-ci ne peut rentrer à son domicile du fait de l’éloignement, l’employeur réserve pour le compte du salarié un hébergement. L’employeur prend en charge les frais d’hébergement au réel mais dans la limite du forfait Urssaf.

4/ habillage/déshabillage

Les salariés astreints au port d’une tenue de travail, ainsi qu’il résulte du règlement intérieur, doivent obligatoirement s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise.

Les salariés doivent être en tenue à l’heure de leur prise de poste, en contrepartie les salariés ont la possibilité de prendre une collation le matin dans le service (10mn maximum), la collation (café/thé) étant fournie par l’employeur.

5/ Egalité professionnelle hommes/femmes

Les parties constatent qu’il y a une complète égalité en terme de qualification, de classification et de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il existe une majorité importante de femmes mais aucune discrimination à l’embauche.

Les candidatures féminines sont majoritaires lors des recrutements.

	2013	2014	2015	2016	11/12/2017
CDI	54	54	55	56	56
femmes	45	48	49	49	50
hommes	9	6	6	7	6
Contrats aidés	4	4	4	4	0
Contrat de professionnalisation	Néant	Néant	Néant	néant	0
Total en nombre	58	58	59	60	56

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée (35h annualisé).

C. Travailleurs handicapés

Présentation du rapport sur la situation de l’entreprise au regard de l’emploi de personnes en situation de handicap :

	Historique
	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Nombre d’équivalent temps plein	3,75	3,75	3,75	3,75 sur les 6 premiers mois 2,25 les suivants	3,75 ETP soit 6,69% de l’effectif	Du 01/01/2017 au 30/05/2017 : 3,75 ETP Du 01/06/2017 au 31/12/2017 : 3 ETP

L’établissement a également recourt à un ESAT pour la sous-traitance de la lingerie et ponctuellement pour l’entretien des espaces verts.

D – Prévoyance maladie:

L’établissement a souscrit un nouveau contrat de prévoyance avec MUTUELLE BLEUE pour tous ses salariés applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Il existe un régime cadre et un régime pour les non cadres.

E – Emploi des séniors

Il résulte de l’examen de la pyramide des âges de la maison d’accueil ce qui suit :

. Effectifs par âge et par sexe des CDI

	2012	2013	2014	2015	2016	Année 2017
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
<25 ans	0	3	0	2	0	1	1	2	1	1	1	0
25 à 35 ans	0	6	0	8	0	11	0	11	0	11	0	13
35 à 45 ans	1	13	2	14	1	13	2	16	1	13	1	13
45 à 55 ans	4	13	4	15	3	16	2	15	4	20	4	18
> 55 ans	3	8	3	6	2	7	1	5	1	4	0	6
Total en nombre	8	43	9	45	6	48	6	49	7	49	6	50

Au 11/12/2017,

Emploi des personnes de + de 55 ans

AS : 1 à 0,50 ETP

AMP : /

ASG : 1

IDE : 1

ASH : 3

Homme d’entretien : 0

Un accord d’entreprise présentant des mesures en faveur de l’emploi des seniors a été signé par l’association St Joseph le 16 novembre 2009

Le bilan suivant peut être réalisé :

Année 2015 :

- pas de demande de temps partiel pour l’année 2015

• Renouvellement d’un contrat en CUI d’un salarié âgé de 59 ans

• Départ à la retraite d’un salarié âgé de 65 ans et embauche du même salarié

• Demande de rupture conventionnelle d’un salarié âgé de 63 ans : acceptée

• Embauche de CDD de + de 55 ans : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (2CDD) et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (3 CDD)

Année 2016 :

- pas de demande de temps partiel pour l’année 2016

- demande d’un salarié de plus de 60 ans pour occuper un poste de nuit : acceptée applicable au 1^er janvier 2017

• Embauche d’un CUI de 57 ans à temps partiel,

• Embauche d’un CUI de 55 ans à plein temps

Année 2017 :

• Pas de demande de temps partiel pour les salariés âgés de + de 55 ans.

• Embauche de 2 CDD à temps partiel de + de 55 ans.

Perspectives de recrutement

De 2016 à 2020 : 4 personnes sont susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite,

2 ASH : xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxx

1 ASG : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

1 IDE : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

des recrutements pourront être envisagées sur ces postes.

F – Pénibilité au travail

Les parties décident de continuer les actions de prévention en matière de pénibilité en mettant l’acens sur l’utilisation du matériel adéquat.

Un contrat de prévention avec la CARSAT a été signé fin 2016 et mis en application en 2017..

L’établissement a mis en place des rails de transfert pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.

Les facteurs de pénibilité identifiés dans les textes :

Depuis 2015, 4 facteurs sont à prendre en compte et à renseigner pour les salariés exposés au-delà des seuils définis :

le travail de nuit,

le travail en équipes successives alternantes,

le travail en milieu hyperbare

et le travail répétitif.

Au 1^er juillet 2016, sont entrés en vigueur 6 nouveaux facteurs de pénibilité restants (températures extrêmes, bruit, manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux).

En 2017, 4 salariés seront concernés eu égard à la mise en place de poste fixe soit 2 ASH de nuit et 2 AS de nuit.

G – Médaille d’honneur du travail

A l’occasion de la délivrance de la Médaille d’honneur du travail, tout salarié ayant une ancienneté de 20, 30 ou 40 ans dans l’établissement se verra attribuer une gratification de 200 euros.

H - Contrat à durée déterminée :

Pas de commentaire particulier

I - Formation

Pas de commentaire particulier

J -  Epargne salariale

Malgré son intérêt, il est constaté qu’aucun accord de branche ne traite ce thème, directement lié à la production de bénéfices.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du MORBIHAN, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de VANNES

Fait à ST JACUT LES PINS, le 11 décembre 2017.

Pour l’association :

Le Syndicat :