1. Accord de Négociation Annuelle Obligatoire

   2021

   Entre les signataires :

Bretagne Conseil Elevage Ouest, dont le siège social est situé Zone de Kerjean – BP80233 - 56502 LOCMINE Cedex,

Représenté par Monsieur, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT,

Monsieur, délégué syndical

Pour l’UNSA,

Madame, déléguée syndicale

Pour le SNACAR,

Monsieur, délégué syndical

D’autre part

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

4. PREAMBULE

A l’issue des réunions de NAO du 28 mai et du 7 juin 2021, les parties signataires ont décidé de conclure sur les thèmes mentionnés ci-dessous.

• La fixation de la valeur du point

• L’application de l’indemnité ADSL pour tous les collaborateurs dont l’emploi a été réalisé en Télétravail durant les périodes de confinement et d’urgence sanitaire en 2020 et 2021

• L’élargissement des affectations des titres restaurant aux agents de pesée dans le cadre des prélèvements pour analyses de terre.

CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2221-1 du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise « Bretagne Conseil Elevage Ouest ».

Article 1.2 – Durée / Dépôt Légal / Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail de Vannes, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au cours de l’année 2021 selon les modalités fixées pour chaque disposition.

Article 1.3 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non-signataire du présent accord, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve.

Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de Vannes, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient, dont relève le siège de la société.

Article 1.4 – Procédure de conciliation

En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action sans avoir cherché entre elles les possibilités de conciliation.

CHAPITRE 2 : Valeur du point

La valeur du point de Bretagne Conseil Elevage Ouest est habituellement calée sur les recommandations faites par la commission mixte de la fédération France Conseil Elevage, Bretagne Conseil Elevage ouest étant adhérente à ladite fédération.

La recommandation au 1^er janvier 2021 de 6,33€ est actuellement appliquée aux salariés de Bretagne Conseil Elevage Ouest.

Dans le cadre des NAO 2021 de Bretagne Conseil Elevage Ouest, la valeur du point est augmentée et fixée à 6,39€, valeur applicable à compter du 1^er juillet 2021. Cette valeur du point continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur les rémunérations (y compris en NAO) au sein de la nouvelle entité, Coopérative Innoval; La négociation au sein de la Coopérative Innoval permettra de fixer les modalités de valorisation à venir du point et/ou des rémunérations de tous les salariés de la coopérative dont ceux issus de la fusion avec Bretagne Conseil Elevage Ouest.

CHAPITRE 3 : Indemnité ADSL

Tous les collaborateurs dont l’emploi a été réalisé en télétravail durant les périodes de confinement et d’urgence sanitaire en 2020 et 2021 vont bénéficier de l’indemnité ADSL pour cette période de télétravail obligatoire.

Ainsi, de mars 2020 à juin 2021, les assistants administratifs, assistants administratifs expert, assistants administratifs qualifiés et assistants administratifs qualifiés expert, assistants contrôle de performance et assistants collecte de données, assistant communication et chargé de communication, assistants relation client et assistants relation client expert, assistant RH, assistant RH expert et chargé de mission RH vont bénéficier de l’indemnité ADSL de 15€ mensuel pour les 16 mois de la période considérée.

A compter du 1^er juillet 2021, les dispositions et les négociations au sein de la nouvelle entité, Coopérative Innoval, devront permettre d’encadrer l’organisation et les modalités du télétravail.

CHAPITRE 4 : TICKETS RESTAURANT

Les agents de pesées, agents tout protocole ou opérateurs lactocorder affectés aux prélèvements de terre en élevage bénéficieront forfaitairement d’un ticket restaurant par an et par élevage. En effet, il est constaté que cette activité nécessite un ou plusieurs déplacements en élevage en sus de leur activité usuelle de pesée et peut générer des journées de travail intégrant la pause déjeuner.

CHAPITRE 5 : AUTRES DEMANDES

Thématique à étudier dans le cadre des négociations à venir

• Ouvrir la possibilité de mettre en place des véhicules professionnels pour les agents de pesée de manière optionnelle en accompagnement d’une révision des modalités des temps de déplacement.

Points n’ayant pas fait l’objet d’un accord dans le cadre des NAO

• Demande du versement d’une prime de pouvoir d’achat « Prime Macron » (250€<1,2SMIC ; 1,2SMIC<200€<1,4SMIC ; 1,4SMIC<150€<1,8 SMIC)

• Demande de 10€ de prime pour traite pénible (2X20 ou 2X30) sauf reymilk déjà indemnisée

• Prise en charge d’une indemnité bureau pour tous les salariés contraints au télétravail depuis 1 an - 30€/mois

• Prime de reconnaissance des risques et difficultés subis par les salariés cette année : 200€/salarié de terrain et 150€/salarié sédentaire

• Demande renouvelée d’avoir accès à des véhicules 4 places

Fait à Locminé, le 17 juin 2021.

En 10 exemplaires originaux.