Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif au télétravail" chez CAF 56 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CAF 56 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-07-03 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T05619001443
Date de signature : 2018-07-03
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN
Etablissement : 77790770000077 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Protocole d'accord relatif au télétravail à la Caf du Morbihan (2018-05-15) Protocole d'accord relatif au télétravail à la Caf du Morbihan (2020-10-05) Accord de révision du Protocole d'accord relatif au télétravail à la Caf du Morbihan (2022-02-03)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-03

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

La Caisse d'allocations familiales du Morbihan

70 rue de Ste Anne à Vannes

représentée, d'une part, par , Directrice de la Caf du Morbihan, ayant reçu, en date du 22 février 2013, délégation du Conseil d'administration,

Et d’autre part :

L'organisation syndicale représentative CFDT,

représentée par , délégué syndical

L'organisation syndicale représentative CGT-FO,

représentée par , délégué syndical

PREAMBULE

Les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'un accord relatif au télétravail en date du 15 mai 2018. Cet accord a reçu un avis favorable du Comité exécutif des directeurs de l’Ucanss avec réserves en date du 20 juin 2018.

Le présent avenant a pour but de prendre en compte les observations formulées par le Comex. De fait, il est proposé de modifier l’accord initial relatif au télétravail comme suit :

Article 1

A l’article 7.2, le libellé des critères de priorité est modifié comme suit :

Seulement, en cas de nombre de demandes de télétravail supérieur au quota défini, la réponse apportée à la demande de télétravail prend en compte les critères prioritaires suivants, selon l’ordre indiqué :

  1. Télétravailleurs en poste à la signature du présent accord si avis favorable du manager

  2. Eloignement géographique (+ 20 km aller quotidiennement)

  3. Agents en situation de handicap (RQTH)

  4. Rythme de télétravail choisi de 2 jours par semaine

  5. Agents présents 5 jours par semaine

  6. Personnels dits « séniors » (plus de 50 ans)

  7. Ancienneté dans l’emploi

Article 2

Il est ajouté un article 19 à l’accord initial portant application des dispositions de la loi de ratification du 29 mars 2018, à savoir :

En cas d’épisodes de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet selon les critères fixés à l’article L223-1 du code de l’environnement, les modalités d’organisation du télétravail (jours télétravaillés et nombre de jours de télétravail) seront assouplies.

Vannes, le 03/07/2018

La Directrice, Le Délégué syndical FO Le Délégué syndical CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com