Accord d'entreprise "AVENANT N°2 À L’ACCORD D'ENTREPRISE POUR CONCILIER LA VIE PERSONNELLE, LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS SYNDICALES ET ÉLECTIVES" chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

AVENANT N°2 À L’ACCORD D'ENTREPRISE POUR CONCILIER LA VIE PERSONNELLE, LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS SYNDICALES ET ÉLECTIVES

Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale UNSA 19 représentée par son délégué syndical,

D'autre part,

Article 1 - Recours à des C.D.D. pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019, une évaluation est nécessaire du fait des mouvements des personnels, des élus et de l’expérimentation de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

La réévaluation faite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, amène à repérer les postes énoncés ci-dessous :

• 0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Madame à 0,20 E.T.P.) ;
• 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de Mesdames à 0,20 E.T.P., à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,20 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandat de à 0,20 E.T.P.) ;
• 0,40 E.T.P. T.A. exerçant les fonctions d’Assistante Mandataire à l’Office Social (mandats de à 0,40 E.T.P.) ;
• 0,50 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social (mandats de à 0,30 E.T.P. et de à 0,20 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Meyssac (mandats de à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. M.A. à l’E.A. d’Uzerche (mandats de à 0,30 E.T.P.) ;
• 1,00 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Objat (mandats de à 0,30 E.T.P., de Mesdames à 0,15 E.T.P., à 0,05 E.T.P.) et à la scierie de Saint-Aulaire (mandats de à 0,50 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer d’Hébergement : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements (mandats de à 0,30 E.T.P.) ;
• 1,00 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats de à 0,50 E.T.P., à 0,20 E.T.P., à 0,20 E.T.P. et mandats de à 0,10 E.T.P.).

Il est rappelé que le recours aux dits C.D.D. est, exclusivement, dédiés aux remplacements des élus disposant de mandats I.R.P.

Les C.D.D. débuteront à l’échéance des C.D.D. précédemment conclus.

Il est rappelé que les C.D.D. sont conclus pour une durée maximale de 12 mois non renouvelables.

Toutefois, les C.D.D. conclus après le 31 mai 2022 auront une durée maximale de 18 mois.

Cette nouvelle répartition fera l’objet d’une réévaluation au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire en 2022 et si nécessaire avant cette date.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu à compter du 6 septembre 2021.

Article 2 - Organisations internes pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

En sus, il est convenu qu’une solution organisationnelle soit mise en œuvre à l’interne pour permettre l’exercice du temps consacré à l’exercice des mandats par les professionnels suivants, à savoir :

• 0,20 E.T.P. Psychologue au C.M.P.P. (mandats de à hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;
• 0,30 E.T.P. T.A. à la D.G. des P.E.P. 19 (mandats de à hauteur de 0,30 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;
• 0,20 E.T.P. à la M.A.S. de Sainte-Féréole (mandat de à hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’éventuels aménagements de plannings.

Fait à Tulle, le 6 septembre 2021,

La Directrice Générale des P.E.P. 19,

Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,

Le syndicat UNSA 19,