Accord d'entreprise "P.V. NEGOCIATION ANNUELLE OLIGATOIRE 2019" chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

P.V.

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Représentants de l’employeur :

• , Directeur Général ;

• , Directrice Générale Adjointe ;

• , Responsable des Ressources Humaines.

Représentants des salariés :

• , Déléguée Syndicale associatif, syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ;

• , représentant du syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ou , représentante du syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ou , représentante du syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ;

• , Déléguée Syndicale associatif, syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ;

• , représentante du syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ;

• , Délégué Syndical associatif, syndicat U.N.S.A. ;

• , représentante du syndicat U.N.S.A.

DATES RÉUNIONS :

• le 8 novembre 2019 à 14 h 00 à 17 h 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;

• le 20 novembre 2019 à 9 h 00 à 17 h 00 à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil ;

• le 5 décembre 2019 à 9 h 00 à 17 h 00 à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil ;

• le 18 décembre 2019 à 8 h 30 à 12 H 00 à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil ;

• le 19 décembre 2019 à 8 h 30 à 11 h 30 et 15 h 00 à 17 H 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19.

Les 3 O.S. souhaitent le maintien de la réunion prévue le 5 décembre 2019 malgré le préavis de grève nationale.

I. DEUXIÈME VOLET : LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

I.1. Articulation vie privée et vie professionnelle et mandats électifs

• propositions des 3 syndicats : procéder au recrutement, à minima, de 5 E.T.P. en C.D.I. (calcul basé sur le nombre d’heures de délégations représentés par les mandats I.R.P. - données à affiner) ;

• proposition technique de la Direction Générale : envisager le recrutement de salariés en C.D.D. dans le cadre d’un surcroît de travail d’une durée de 12 mois au maximum dans le cadre d’une mutualisation des moyens de l’ensemble des établissements et des services (données à affiner).

Un constat d’accord est établi quant à la demande liée au remplacement des élus avec le recrutement de salariés en C.D.D. dans le cadre d’un surcroît de travail d’une durée de 12 mois au maximum via l’accord d’entreprise sur l’articulation vie privée et vie professionnelle et mandats électifs.

I.2. Qualité de vie au travail

• rappel est fait concernant les éléments qui ont été mis en œuvre dans le cadre du 2^ième volet lié à la Qualité de Vie au Travail et à l’Égalité Professionnelle, à savoir :

articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés : un accord d’entreprise sur l’articulation vie privée et vie professionnelle et mandats électifs est en cours de réalisation ; un accord sur les astreintes a été conclu le 5 mars 2018 ; accord N.A.O. sur le dispositif de retraite progressive ; objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord d’entreprise a été conclu le 20 décembre 2018 pour une durée de 4 ans ; compte tenu de la nouvelle architecture des I.R.P., une commission sur l’égalité professionnelle a été constituée comprenant 3 membres avec un crédit d’heures de 2 heures mensuelles par membre et 2 réunions par an ; mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : une note d’information concernant les discriminations en matière de recrutement a été conjointement réalisée avec les O.S. sur ce point ; mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : une note d’information concernant la sensibilisation sur le dispositif de R.Q.T.H. a été conjointement réalisée avec les O.S. sur ce point ; modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle d’entreprise) : les 3 O.S. souhaitent que l’Association procède à une mise en concurrence des organismes pour une meilleure prise en charge à un moindre coût ; l’Association entend respecter les dispositions conventionnelles et la décision unilatérale prise renvoyant aux négociations nationales ; exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : un accord d’entreprise sur l’exercice du droit d’expression est en cours de réalisation ; modalités du plein d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale : charte d’utilisation des ressources informatiques et téléphoniques des P.E.P. 19 a été actualisée intégrant le droit à la déconnexion signée le 7 décembre 2017 ; une note d’information a été conjointement réalisée avec les O.S. concernant les bonnes pratiques.

• proposition du syndicat S.U.D. - rejoint par les syndicats C.G.T. et U.N.S.A. : enlever la clause liée à l’âge en cas d’hospitalisation non programmée d’un enfant de moins de 18 ans pour l’octroi des jours enfants malades ;

Un constat d’accord est établi quant au principe d’enlever la clause liée à l’âge en cas d’hospitalisation non programmée d’un enfant de moins de 18 ans pour l’octroi des jours enfants malades.

• proposition du syndicat S.U.D. : porter le congé paternité de 11 jours à 15 jours ;

Un constat d’accord est établi afin de porter le congé paternité de 11 jours calendaires à 12 jours calendaires.

• proposition du syndicat C.G.T. : dans le cadre des aménagements de fin de carrière (l’âge de la retraite s’éloignant), octroi d’un Compte Épargne Temps à l’ensemble des salariés comme peut le prévoir la C.C.N. 51 ;

Un constat de désaccord est établi sur l’octroi d’un Compte Épargne Temps à l’ensemble des salariés.

• proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : pouvoir bénéficier d’un aménagement à temps partiel (maximum à hauteur d’un 0,50 E.T.P.) à l’issue d’un congé parental pour une durée maximale de 18 mois ;

• proposition technique de la Direction Générale : bénéficier d’un aménagement à temps partiel à hauteur d’un 0,20 E.T.P. ou d’un 0,50 E.T.P. à l’issue d’un congé parental pour une durée maximale de 12 mois.

Un constat d’accord est établi pour bénéficier d’un aménagement à temps partiel à hauteur d’un 0,20 E.T.P. ou d’un 0,50 E.T.P. à l’issue d’un congé parental pour une durée maximale de 12 mois. En sus, l’employeur souhaite qu’une dérogation soit accordée pour des salariés qui accompagnent leurs enfants en situation de handicap (avec un justificatif à l’appui).

• proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : nommer en priorité les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. en cas d’appel à candidature afin de favoriser la mobilité interne.

Un constat de désaccord est établi.

• proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : rémunérer l’absence autorisée dans le cadre de la rentrée scolaire.

Un constat de désaccord est établi ; étant rappelé que des facilités d’horaires sont, d’ores et déjà, accordées.

• proposition du syndicat C.G.T. : nommer les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. travaillant de nuit en cas d’appel à candidature pour un poste de jour assorti, éventuellement, d’une formation afin de compléter les compétences attendues.

Un constat de désaccord est établi.

• proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : respect des dispositions prévues à l’accord d’entreprise, du 15 décembre 2009, sur l’emploi des salariés âgés avec un entretien de milieu de carrière fixé à 50 ans.

Un constat d’accord est établi.

• proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : nommer en priorité les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. à temps partiel en cas d’appel à candidature pour une augmentation de temps de travail assorti, éventuellement, d’une formation afin de compléter les compétences attendues.

Un constat d’accord est établi sous réserve que l’intéressé(e) réponde au profil de poste attendu.

• proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : décliner la qualité de vie au travail avec la création d’un comité, avec la nomination de deux référents qualité.

Un constat d’accord est établi. Ce point devra être décliné techniquement.

• proposition du syndicat C.G.T. : éviter le découpage des contrats afin de réduire les temps de trajets en lien avec la santé des salariés.

Un constat d’accord est établi sous réserve que l’intéressé(e) réponde au profil de poste attendu.

• proposition du syndicat C.G.T. : évaluer la mise en adéquation des missions et des fonctions via les fiches métiers.

Un constat d’accord est établi.

proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : mise en application de l’article L.4631-1 et suivants du Code du Travail avec la création d’un service social.

Un constat d’accord est établi via le recours à une prestation extérieure. Ce point devra être décliné techniquement.

• proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : mise en application de l’article du L.4644-1 du Code du Travail pour désigner un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Un constat d’accord est établi pour désigner un voire des salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Ce point devra être décliné techniquement.

• proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : mise en application de l’article du L.1153-5-1 du Code du Travail pour désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Un constat d’accord est établi. Ce point devra être décliné techniquement.

• avoir une absence rémunérée d’une journée en cas d’événement grave lié à une maladie ou à un accident du parent ou du conjoint du salarié.

Un constat de désaccord est établi.

• travailler un accord d’entreprise sur la question relative au don de congés.

Un constat d’accord est établi. Une date de réunion est fixée le 3 février 2020 afin de travailler un projet d’accord d’entreprise.

I.3. Exercice du droit d’expression

Un constat d’accord est établi quant à la conclusion d’un accord d’entreprise sur l’exercice du droit d’expression.

I.4. Suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes

• effectifs :

	E.T.P.	PHYS.
	C.D.I.	C.D.D.	C.D.I.	C.D.D.
	F H	F H	F H	F H
SALARIÉS	269.80 99.52	18.43 5.29	320 129	25 8

recrutements en C.D.I. :
FILIÈRE	E.T.P.
ADMINISTRATIVE	4,00
ÉDUCATIVE	17,50
LOGISTIQUE	3,80
MÉDICALE	1,10
PARA-MÉDICAL	4,30
E.T.P. TOTAL	30,70
SEXE	E.T.P.
Femme	21,20
Homme	9,50
E.T.P. TOTAL	30,70

• départs :

SEXE	E.T.P
Femme	21,00
Homme	8,80
TOTAL	29,80
MOTIF	E.T.P.
Démission	4,50
Départ en retraite	9,80
Démission	6,30
Licenciement	3,50
Mutation	5,70
TOTAL	29,80

• axes de formation associatifs «  les troubles du comportement » :

Somme de DEMANDE	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
PÔLE ADULTES ET TRAVAIL ADAPTÉ		1	1
E.S.A.T. MOULIN DU SOLEIL		1	1
LES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET DE LA PERSONNALITÉ		1	1
PÔLE ENFANTS, ADOLESCENTS ET ADULTES EN HÉBERGEMENT ADAPTÉ	14	2	16
I.M.E. USSEL	6	1	7
LES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET DE LA PERSONNALITÉ	6	1	7
I.M..E. SAINTE-FORTUNADE	8	1	9
LES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET DE LA PERSONNALITÉ	8	1	9
PÔLE SOLIDARITÉ ET SOCIAL AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DES P.E.P. 19	3	2	5
OFFICE SOCIAL	3	2	5
LES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET DE LA PERSONNALITÉ	3	2	5
Total général	17	5	22

Somme de DEMANDE	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	F	H	Total général
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES	1		1
CONTRAT AIDÉ	1		1
E.S.	4		4
M.A.		2	2
M.E.	2		2
PSYCHOLOGUE	1		1
VEILLEUR DE NUITS	2		2
A.M.P.	3	1	4
ASSISTANTE SOCIALE	1		1
INFORMATICIEN	1		1
DÉLÉGUÉ M.J.P.M.	1	2	3
Total général	17	5	22

formation continue : BILAN FORMATIONS 2018 Nombre de salariés formés 138 Nombre total d'heures de formation 2 898 Nombre de salariés formés : - 44 hommes (32 hommes au titre de la filière éducative + 4 hommes au titre de la filière médicale et paramédicale + 8 hommes au de la filière logistique) ; - 94 femmes (63 femmes au titre de la filière éducative + 14 femmes au titre de la filière médicale et paramédicale + 9 femmes au de la filière logistique + 8 femmes au titre de la filière administrative) ; Budget consacré à la formation par établissement : 2,30 % de la masse salariale

• promotion professionnelle :

ÉTABLISSEMENT	SEXE	SITUATION ANTÉRIEUR	NOUVELLE SITUATION
A.T.H.M.O.	F	EMPLOYÉ ADMINISTRATIF	TECHNICIEN ADMINISTRATIF
I.M.E. SAINTE-FORTUNADE	H	OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 1	OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 2
I.M.E. SAINTE-FORTUNADE	F	AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 1	OUVRIER DES SERVICES LOGISTIQUES - NIVEAU 1
I.M.E. SAINTE-FORTUNADE	H	MONITEUR D'ATELIER - NIVEAU 1	ÉDUCATEUR TECHNIQUE SPÉCIALISÉ

• congés sabbatique :

  • répartition comme suit 6 femmes et 4 hommes 

    • à l’issue, 4 femmes et 2 hommes ont démissionné + 2 femmes et 2 hommes ont réintégré leur ancien poste

• temps partiel thérapeutique :

Étiquettes de lignes	Somme de Ab_Durée en jours
F	107
F	127
F	92
F	42
F	31
Total général	778

• organisation du travail :

  • temps plein : répartition comme suit 228 femmes et 109 hommes ;

  • temps partiel : répartition comme suit 105 femmes et 9 hommes ;

  • travail de nuit : répartition comme suit 15 femmes et 5 hommes ;

En matière de recrutement, les indicateurs font apparaître que l’Association n’a pas pu inverser la courbe liée à la « masculinisation » de nos effectifs. Un constat d’accord est établi concernant les mesures correctives à apporter : formation des personnels qui conduisent les entretiens de recrutement ; recruter des hommes en contrat de professionnalisation ; apporter une attention particulière aux recrutements des personnels en C.D.D.

II. TROISIÈME VOLET : LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

II.1. Grandes orientations en termes de formation et d’accompagnement des personnels sur les 3 ans à venir

Un constat d’accord est établi concernant les orientations en termes de formation et d’accompagnement des personnels sur les 3 ans à venir : développement des plateformes de services médico-sociaux aux services des usagers ; recommandations des bonnes pratiques imposées par la Haute Autorité de Santé ; réponses adaptées aux situations complexes ; développement de l’auto- détermination ; accompagner l’encadrement dans la mise en œuvre d’un management participatif.

• demande des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : disposer d’indicateurs liés aux départs en formation (âge, catégorie professionnelle, nature du contrat, récurrence des départs, sexe, …) ; évaluer les besoins en formation des personnels administratifs et logistiques et y répondre.

Un constat d’accord est établi. Ce point devra être décliné techniquement en lien avec la Commission Formation.

• demande du syndicat C.G.T. : consacrer un budget formation à hauteur de 2,50 %.

Un constat de désaccord est établi dans la mesure où l’employeur considère que l’effort consenti de 2,00 % à 2,30 % est déjà significatif.

• demande des syndicats C.G.T., S.U.D., U.N.S.A. : repérer les P.E.P. 19 comme site référent dans le domaine de la formation au travers de ses professionnels.

Un constat d’accord est établi. Ce point devra être décliné techniquement.

III. PREMIER VOLET : LES SALAIRES EFFECTIFS ; LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

III.1. Les salaires effectifs

• propositions des syndicats S.U.D., U.N.S.A. : suppression du jour de carence ; salaire minimum de 1 700,00 € net ; reprise d’ancienneté d’au moins 50,00 % pour les salariés niveau V et en dessous ; étudier les salaires des niveaux III qui vont évoluer pour les diplômes en 2021 ; augmentation de la valeur du point pour rattraper la perte du pouvoir d’achat que subisse les salariés ;

• proposition du syndicat C.G.T. : salaire minimum de 1 800,00 € net et à titre subsidiaire, une augmentation de la valeur du point pour rattraper la perte du pouvoir d’achat que subisse les salariés ; suppression du jour de carence ; étudier les salaires des niveaux III qui vont évoluer pour les diplômes en 2021 ; reprise d’ancienneté d’au moins 50,00 % pour tous les salariés ;

• proposition du syndicat U.N.S.A. : renforcer l’organigramme de la M.A.S. de Sainte-Féréole en recrutant 1,00 E.T.P. de niveau III et 1,00 E.T.P. A.E.S. ou A.S. ;

• propositions des syndicats C.G.T., S.U.D. : renforcer l’organigramme de la M.A.S. de Sainte-Féréole en recrutement 1,00 E.T.P. A.E.S. ou A.S. ;

• propositions de l’employeur : budgets contraints et inscrits dans une enveloppe négociée dans le cadre du C.P.O.M. (principe de réalité), les salaires soumis à la Convention Collective du 31 octobre 1951, et donc à une valeur du point, négociée et agréée par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, sur un plan national ; revoir les effectifs budgétés des établissements et des services dans le cadre d’une G.P.E.C.

Un constat de désaccord est établi.

III.1.1. La rémunération la plus élevée :

Au niveau de l'Association Départementale des P.E.P. 19, le salaire le plus élevé est de 10 474,57 € brut (prime décentralisée comprise) pour un temps complet (classement conventionnel : médecin spécialiste chef de service).

III.1.1.2. La rémunération la moins élevée :

Le salaire le moins élevé est de 1 521,22 € brut (sans la prime décentralisée) pour un temps complet.

III.1.1.3. Le salaire médian :

En 2018, le salaire mensuel médian est de 2 152,13 € brut.

III.1.1.4. Le salaire moyen :

En 2018, le salaire mensuel moyen est de 2 286,03 € brut (60 % des effectifs de l’Association sont en-dessous ; 40 % des effectifs de l’Association sont au-dessus).

III.1.1.5. Les 10 meilleures rémunérations :

SEXE E.T.P. RÉEL 1 E.T.P. RANG

FÉMININ 99 108,35 € 123 885,44 € 1 ;

FÉMININ 84 916,03 € 106145,04 € 2 ;

MASCULIN 82 099,12 € 102 623,90 € 3 ;

MASCULIN 74 609,20 € 98 261,50 € 4 ;

MASCULIN 73 829,25 € 92 286,57 € 5 ;

FÉMININ 70 676,19 € 88 345,24 € 6 ;

MASCULIN 70 583,35 € 88 229,18 € 7 ;

MASCULIN 63 725,96 € 79 657,45 € 8 ;

FÉMININ 62 858,24 € 78 572,80 € 9 ;

MASCULIN 62 545,38 € 78 181,73 € 10.

En 2018, les 10 meilleures rémunérations, en fonction de la quotité du temps de travail, représentent un montant annuel de 744 951,08 € brut.

En 2018, les 10 meilleures rémunérations, ramenées à 1,00 E.T.P., représentent un montant annuel de 931 188,85 € brut.

4 femmes et 6 hommes détiennent les 10 meilleures rémunérations.

III.2. Négociation sur la prime décentralisée

• proposition du syndicat U.N.S.A. : versement de la prime décentralisée inversement proportionnellement au niveau de salaire ;

• proposition du syndicat S.U.D. : redistribution de l’enveloppe associative ;

• proposition du syndicat C.G.T. : maintien de la prime décentralisée quelle que soit la nature de l’absence ; disposer d’un état du reliquat de la prime décentralisée non distribué ;

• propositions de l’employeur : attribution de la prime décentralisée de façon inversement proportionnelle au montant du salaire.

Un constat de désaccord est établi.

III.3. Prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat

• bilan de ladite prime versée en 03/2019 :

  • pour un montant total de 197 465,00 € ;

  • 408 salarié(e)s ont bénéficié de ladite prime dont 75,00 % de femmes et 25,00 % d’hommes ;

  • 368 salarié(e)s en C.D.I. et 40 salarié(e)s en C.D.D. ont bénéficié de ladite prime.

III.4. Négociation d’une prime

• propositions des syndicats C.G.T., S.U.D., U.N.S.A : négociation d’une prime via les crédits C.I.T.S. ;

• proposition de l’employeur : l’Association entend poursuivre les démarches avec l’A.R.S. quant à la négociation de l’enveloppe budgétaire pour les 5 ans à venir dans le cadre du C.P.O.M. ; la négociation d’une prime pourra faire l’objet d’une nouvelle étude au titre de la N.A.O. 2020 si des marges budgétaires sont identifiées.

Un constat de désaccord est établi.

III.5. Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

• propositions des syndicats S.U.D., U.N.S.A : ouvrir le droit à tous les salariés à la récupération des jours fériés qui tombent un jour non travaillé ; pour les personnels ouvrant un droit à des congés d’ancienneté, ce droit viendra en complément si le nombre de récupérations de jours fériés est supérieur au nombre de congés d’ancienneté ;

• proposition du syndicat C.G.T. : ouvrir le droit à tous les salariés à la récupération des jours fériés qui tombent un jour non travaillé ; à titre subsidiaire, récupération des jours fériés pour tout salarié embauché sur les établissements ex-Croix-Marine après la signature de l’accord d’harmonisation ;

• proposition de l’employeur : inscrire à l’ordre du jour de la N.A.O. 2020 cette thématique.

Les organisations syndicales acceptent de mettre ce point à l’ordre du jour de la N.A.O. en 2020 ; étant rappelé que des réunions se sont déroulées sur cette même thématique en 2019. Un constat d’accord est donc établi.

III.6. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale) :

Dans le secteur médico-social à but non lucratif, compte tenu notamment des modalités de financement de nos établissements et services, ce point à l’ordre du jour est sans objet.

III.7. Retraite progressive :

• salarié(e)s ayant bénéficié(e)s du dispositif de retraite progressive au titre de 2019 :

SEXE	ÉTABLISSEMENT	MÉTIER	DATE DÉBUT	DATE FIN	E.T.P. AVANT	E.T.P. APRÈS
F	M.A.S.	A.M.P.	01/05/2019	30/04/2020	1,00	0,50
M	I.M.E. MEYSSAC	M.E.	01/07/2019	30/06/2020	1,00	0,50
F	I.M.E. MEYSSAC	E.S.	01/09/2019	31/08/2020	0,25	0,00
	S.E.S.S.A.D.				0,75	0,50

Fait à Tulle, le 19 décembre 2019,

Le Directeur Général des P.E.P. 19,

Le syndicat C.G.T. P.E.P. 19, Le syndicat S.U.D. santé-sociaux 19,

Le syndicat U.N.S.A. 19,