Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION" chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale C.G.T. P.E.P. 19 représentée par sa déléguée syndicale, ,

L'organisation syndicale S.U.D. santé-sociaux 19 représentée par sa déléguée syndicale, ,

L'organisation syndicale U.N.S.A. 19 représentée par son délégué syndical, ,

D'autre part,

Préambule :

Les articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail reconnaissent aux salariés le droit de s'exprimer, dans l’Association des P.E.P. 19 et selon certaines modalités, sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sans distinction.

Pour permettre l'expression des salariés de l’Association des P.E.P. 19, ceux-ci pourront, à leur initiative, se réunir à raison d’une fois par an maximum ; qui devra se traduire par une demande auprès de la Direction.

Article 2 - Nature et portée du droit d'expression :

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.

Situé dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression de salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de la qualité du travail au sein de l’Association.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

L'expression est directe et n'emprunte pas la voie hiérarchique et la voie des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés dudit établissement dont ils relèvent.

L'expression est collective et chacun peut s'exprimer au sein de son établissement au cours de la discussion qui intervient entre les salariés relevant de ce même établissement.

Les cadres assurant des fonctions d’encadrement bénéficient, également, de ce droit d’expression qu’ils définiront en matière de périmètre.

Article 3 - Mise en place :

La Direction de chaque établissement se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés en assurant :

• l’information de la tenue de la réunion et la mise à disposition d’un lieu pour ce faire ;

• la collecte des retours ;

• les suites, éventuellement, apportées.

Article 4 - Organisation des réunions :

La réunion aura lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu de travail. Le temps passé sera considéré comme du temps de travail effectif. La durée de cette réunion sera au maximum de deux heures.

Les salariés de l’établissement concerné seront informés par note de service et affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 30 jours calendaires avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction de chaque établissement en prenant en compte les nécessités de service.

En début de séance, un animateur sera désigné par le groupe d’expression. Son rôle sera de consigner les questions proposées par les participants et de conduire les débats tout au long de la séance.

En début de séance un secrétaire sera désigné au sein du groupe d’expression. Ce dernier est chargé de rédiger le compte-rendu de cette réunion en faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression, et de faire un retour à la Direction dans les 15 jours calendaires suivants la réunion.

Article 5 - Retours de la Direction :

La Direction de chaque établissement fera un retour auprès du secrétaire du groupe d’expression dans un délai maximum de 30 jours calendaires après réception du compte-rendu.

Le présent retour fera l’objet d’un affichage sur le panneau d’information réservé à la Direction et transmis aux représentants de proximité concernés et aux Délégués Syndicaux associatifs.

Article 6 - Participation aux réunions :

La participation aux groupes d’expression est facultative.

L’animateur fera circuler une fiche de présence qui sera signée par chaque participant et remise à la Direction de chaque établissement à l’issue de la réunion.

Article 7 - Liberté d'expression :

Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction sauf opinion réprimée par la Loi.

Toutefois, il est rappelé que d’éventuels propos injurieux ou diffamatoires sont incompatibles avec l’exercice du droit d’expression des salariés.

Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

Article 8 - Date d’effet, durée de l’accord, révision, dépôt et de publicité :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, le cas échéant.

L’accord donnera lieu aux formalités de dépôt sur la plateforme prévue à cet effet et auprès du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

Fait à Tulle, le 5 décembre 2019,

Le Directeur Général des P.E.P. 19,

Le syndicat C.G.T. P.E.P. 19, Le syndicat S.U.D. santé-sociaux 19,

Le syndicat U.N.S.A. 19,