Accord d'entreprise "AVENANT N°4 À L’ACCORD D'ENTREPRISE POUR CONCILIER LA VIE PERSONNELLE, LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS SYNDICALES ET ÉLECTIVES" chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

AVENANT N°4 À L’ACCORD D'ENTREPRISE POUR CONCILIER LA VIE PERSONNELLE, LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS SYNDICALES ET ÉLECTIVES

Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale UNSA 19 représentée par son délégué syndical,

D'autre part,

Article 1 - Recours à des C.D.D. pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019 et ses différents avenants, une évaluation est nécessaire du fait des mouvements des personnels, des élus et de la signature de l’accord d’entreprise sur la prolongation des mandats des représentants du personnel signé le 24 mai 2023.

La réévaluation amène à repérer les postes énoncés ci-dessous :

• 0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats à 0,20 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer d’Hébergement : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements et jusqu’à 0,50 E.T.P. si besoin (mandats à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,40 E.T.P. T.A. exerçant les fonctions d’Assistante Mandataire à l’Office Social (mandats à 0,40 E.T.P.) ;
• 0,80 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social pouvant aller jusqu’à 1,00 E.T.P. (mandats à 0,80 E.T.P.) ;
• 0,45 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats à 0,20 E.T.P. et à 0,25 E.T.P.) ;
• 0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats à 0,30 E.T.P.) ;
• 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Meyssac (mandats à 0,50 E.T.P.) ;
• 1,00 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Objat (mandats à 0,50 E.T.P., à 0,30 E.T.P., et à 0,20 E.T.P.) ;
• 0,40 E.T.P. T.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats à 0,40 E.T.P.) ;
• 0,50 E.T.P. M.A. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandats à 0,50 E.T.P.) ;
• 0,40 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à la M.A.S. de Sainte-Féréole : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements si besoin (mandats à 0,20 E.T.P. et à hauteur de 0,20 E.T.P.).

Il est rappelé que le recours aux dits C.D.D. est, exclusivement, dédiés aux remplacements des élus disposant de mandats I.R.P.

Les C.D.D. débuteront à l’échéance des C.D.D. précédemment conclus.

Toutefois, les C.D.D. conclus à compter de la conclusion dudit avenant auront une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois (durée maximale) sans que la fin desdits C.D.D. ne puisse excéder le 31 janvier 2024.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 5 décembre 2019 demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu à compter du 21 juin 2023.

Article 2 - Organisations internes pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

En sus, il est convenu qu’une solution organisationnelle soit mise en œuvre à l’interne pour permettre l’exercice du temps consacré à l’exercice des mandats par les professionnels suivants, à savoir :

• 0,20 E.T.P. T.A. à la D.G. des P.E.P. 19 (mandats à hauteur de 0,20 E.T.P.) par le biais d’un aménagement des missions de l’intéressée ;
• 0,10 E.T.P. à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (mandat à hauteur de 0,10 E.T.P.) par le biais d’éventuels aménagements de plannings.

Fait à Tulle, le 21 juin 2023,

La Directrice Générale des P.E.P. 19,

Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,

Le syndicat UNSA 19,