Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA VIE PRIVEE POUR LES I.R.P." chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et le syndicat SOLIDAIRES et CGT et UNSA le 2019-12-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT et UNSA

Numero : T01919000636
Date de signature : 2019-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIQUE DE LA CORREZE
Etablissement : 77796706800175 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-05

ACCORD D'ENTREPRISE POUR CONCILIER

LA VIE PERSONNELLE, LA VIE PROFESSIONNELLE

ET LES FONCTIONS SYNDICALES ET ÉLECTIVES

Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale C.G.T. 19 représentée par sa déléguée syndicale, ,

L'organisation syndicale S.U.D. Santé-sociaux 19 représentée par sa déléguée syndicale, ,

L'organisation syndicale U.N.S.A. 19 représentée par son délégué syndical, ,

D'autre part,

Article 1 - Temps consacré à l’exercice des mandats :

Les parties signataires conviennent que, pour permettre l’exercice du mandat des représentants du personnel, il est nécessaire de retenir une approche individualisée au regard de l'emploi occupé et du temps consacré à l'exercice du ou des mandats.

Le représentant du personnel demeure affecté à un poste de travail correspondant à son diplôme et à sa qualification, dans les mêmes conditions que les autres salariés :

tout en tenant compte de ses crédits d'heures de délégation et du temps de réunion planifié à l’initiative de l’employeur ;
tout en maintenant ses compétences professionnelles.

Il est rappelé que les organigrammes budgétés des établissements et services des P.E.P. 19 intègrent les heures de délégation des représentants du personnel et ceci à moyens constants.

Afin que les I.R.P. puissent exercer leurs mandats, l’Association des P.E.P. 19 recrutera des salariés en C.D.D. dans le cadre d’une mutualisation des moyens de l’ensemble des établissements et des services, à savoir :

0,80 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social ;
0,20 E.T.P. Assistante Mandataire à l’Office Social ;
0,40 E.T.P. Moniteur d’Atelier à l’E.S.A.T. Argentat ;
0,20 E.T.P. Agent des services logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade ;
0,70 E.T.P. E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (0,20 E.T.P.), au Foyer (0,25 E.T.P.) et à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil (0,25 E.T.P.) ;
0,30 E.T.P. Aide-Soignant exerçant les fonctions de veilleur de nuits au Foyer (0,20 E.T.P.) et à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (0,10 E.T.P.) ;
0,80 E.T.P. Moniteur d’Atelier à l’E.S.A.T. Objat et à l’E.A. d’Uzerche ;
1,00 E.T.P. Moniteur d’Atelier sur l’E.S.A.T. Moulin du Soleil.

Cette répartition fera l’objet d’une réévaluation au moment de la 1^ière réunion de Négociation Annelle Obligatoire.

Article 2 - Mesures mises en œuvre lors de la prise de mandat :

Article 2.1. - Information et communication à la prise de mandat :

Les parties signataires rappellent que la qualité de l'information et de la communication entre les différents acteurs concernés au sein de l’Association (représentant du personnel, organisation syndicale, hiérarchie) est déterminante pour faciliter l'articulation entre l'exercice de l'emploi et du ou des mandats.

Elles rappellent, également, leur attachement à favoriser l'égal accès entre les femmes et les hommes à l'activité syndicale et / ou la représentation du personnel.

Elles conviennent que les élections professionnelles, ainsi que la désignation des représentants par les organisations syndicales nécessitent la mise en place, de dispositifs d'informations et

d'échanges spécifiques s'articulant autour de plusieurs axes détaillés ci-dessous.

L’information lors de la proclamation des résultats s'inscrit dans le cadre des dispositions en matière de publication et d'affichage des résultats électoraux par le biais d’une note d’information.

Chaque responsable hiérarchique ayant, dans ses équipes, des représentants du personnel nouvellement élus ou désignés, ou dont les mandats ont été renouvelés à l'occasion des élections professionnelles, sera destinataire par le biais du service ressources humaines d'une information précisant :

la nature du ou des mandats ;
les crédits d'heures liés ;
le nombre prévisionnel de réunions à l'initiative de l'employeur.

Article 2.2. - Entretien de prise de mandat :

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le D.S. ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien de prise de mandat¹ avec son Directeur ; étant rappelé que le représentant peut se faire assister par une personne salariée de son choix, appartenant à l’Association.

Cet entretien, organisé dans un délai de trois mois maximum suivant l’élection ou la désignation du représentant du personnel, fait l’objet d’un écrit, rédigé par le responsable hiérarchique et signé par les deux parties.

Ce temps d'échange a pour objectif de faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et

l'exercice du mandat et d'identifier les éventuelles mesures à mettre en œuvre.

L'entretien de prise de mandat est également l'opportunité d'évoquer le rôle du salarié représentant du personnel au sein de l’Association, auprès de sa hiérarchie et de ses collègues.

Cet entretien de prise de mandat aborde notamment les thématiques suivantes avec le représentant du personnel :

état des lieux de la situation du représentant du personnel à la prise de mandat : emploi, formation, rémunération, classification ;
modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d’heures, nombre de réunions, temps de transports, …) ;
les modalités de fonctionnement (calendrier prévisionnel des réunions et gestion des heures de délégation, modalités pratiques d’accès à la formation professionnelle, …).

Afin de faciliter l'organisation de l'activité au sein de son établissement et service, le représentant du personnel sera notamment informé au cours de cet entretien de la nécessité de prévenir sa hiérarchie, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, de son absence à son poste de travail. Cette modalité ne constitue pas une demande d'autorisation préalable de la hiérarchie et ne doit pas empêcher le représentant du personnel d'exercer librement son ou ses mandat(s).

Il est rappelé que l'entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Article 3 - Mesures mises en œuvre lors de l’exercice du mandat :

Article 3.1. - Formations :

À partir de la prise de mandat, il revient aux organisations syndicales de préparer leurs représentants à l'exercice de leur mandat, en dehors des obligations.

De même, le représentant du personnel, durant l'exercice de son mandat, doit pouvoir poursuivre le développement de ses connaissances et compétences « métiers » afin de préserver son employabilité et favoriser l'articulation entre son activité professionnelle et syndicale. Il bénéficie donc, au même titre que l'ensemble des salariés, de l’accès aux dispositifs de formation professionnelle.

Article 3.2. - Entretien professionnel et de bilan :

Conformément aux dispositions légales, l'entretien professionnel, réalisé tous les deux ans, est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, ainsi qu'aux souhaits d'évolution.

De même, l'entretien professionnel dit « de bilan », réalisé tous les six ans, permet d'établir un bilan récapitulatif du parcours professionnel, et d'aborder le projet professionnel du salarié, au regard de ses souhaits, de ses compétences et des besoins de l’Association.

À ce titre, le représentant du personnel bénéficie du dispositif identique à tous les salariés selon les mêmes fréquences et les mêmes supports.

Article 3.3. - Rémunération :

Il est rappelé que la situation individuelle des représentants du personnel en termes de rémunération et de classement conventionnel doit être examinée, au même titre que l'ensemble des salariés de l’Association, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et sans discrimination du fait de l'exercice de mandat.

Article 4 - Mesures mises en œuvre pour la reprise professionnelle au terme d’un mandat :

Les parties conviennent que l'anticipation et la préparation de cette reprise d'activité, lorsque cela est possible, à la fois par le représentant du personnel, son organisation syndicale, et l’Association, constituent un facteur clé pour permettre au salarié concerné de disposer de conditions favorables à la reprise de son activité professionnelle.

Article 4.1. - Entretien de fin de mandat :

Un entretien a lieu en fin de mandat² pour les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical qui bénéficient d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30,00 % de la durée du travail.

Ainsi, l'entretien de fin de mandat permettra d'évoquer l'évolution professionnelle du salarié, et notamment les points suivants :

état des lieux des compétences « métiers » et leur degré d’acquisition en se référant entre autres entretiens professionnels ;
point sur les connaissances et compétences acquises lors de l'exercice du mandat, en s'appuyant notamment sur les entretiens réalisés en cours de mandat ;
examen éventuel des besoins en formation et des modalités spécifiques d'accompagnement pour faciliter la reprise d'activité ;
préciser la valorisation de l’expérience professionnelle acquise.

Un entretien a lieu en fin de mandat³ pour tous les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical qui aura pour seul et unique objet les conditions de reprise de l’activité.

Article 4.2. - Autres dispositifs d’accompagnement :

Le compte de formation professionnelle est, également, un outil permettant de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels.

Comme tout salarié, le représentant du personnel peut bénéficier d'un bilan de compétences pour l'aider à finaliser son projet professionnel, et faire le point sur ses aptitudes et motivations personnelles.

Article 5 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1^er janvier 2020.

Il fera l’objet d’un suivi et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales fixées par le Code du Travail, à savoir :

Article 5.1 - Suivi et rendez-vous :

Les parties signataires veilleront au suivi de l’accord pendant la négociation annuelle obligatoire.

Pour ce faire les parties au présent accord seront tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale des P.E.P. 19, chaque année, au cours du dernier trimestre.

Article 5.2 - Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra s’ouvrir en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut sont maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 5.3 - Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec A/R, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
une nouvelle négociation doit être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il est établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant une année, qui court à compter de l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.

Article 6 - Caractère impératif :

Le présent accord est d’application impérative pour l’ensemble des salariés des établissements et services des P.E.P. 19 concernés à ce jour.

Les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux ayant le même objet qui ont pu être accordés dans certains établissements à la suite de pratiques professionnelles ou d’accords internes.

Article 7 - Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Corrèze, à savoir : une version signée sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

Le présent accord d'entreprise est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tulle, le 5 décembre 2019,

Le Directeur Général des P.E.P. 19,

Le syndicat C.G.T., Le syndicat S.U.D. Santé-sociaux Solidaires,

Le syndicat U.N.S.A.,

ANNEXE I :

ENTRETIEN DE PRISE DE MANDAT

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le D.S. ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel dit de « prise de mandat » avec le Directeur dans un délai de cinq mois maximum suivant l’élection ou la désignation. Il est rappelé que l'entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

1. Le salarié ayant un / des mandat(s) de représentant du personnel :

Prénom : ………………………………………………………………………………………………………..

Nom : ……………………………………………………………………………………………………….......

Établissement : ………………………………………………………………………………………………...

Diplômes détenus : …………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………………………...

Classement conventionnel détenu : ………………………………………………………………………….

Coefficient conventionnel détenu : …………………………………………………………………………...

Prime d’ancienneté détenu : ………………………………………………………………………………….

2. Modalités pratiques d’exercice du / des mandat(s) :

Nature des mandatsDepuis le Crédit d’heures Nombre de réunions

……………………….…/.…/.…………………...………………………

Missions liées à l’exercice du / des mandat(s) : …………………………………………………………......

.........................................…...………………………………………………………………………………...

Articulation mandat(s) / activité professionnelle : …………………………………………………………...

.........................................…...………………………………………………………………………………...

Besoins en formation pour l’exercice du / des mandat(s) : ....................................................................

.........................................…...………………………………………………………………………………...

Fait à ………………………………., le .…/.…/.…,

Signatures
Directeur	Salarié ayant un / des mandat(s) de représentant du personnel

Un exemplaire de cet entretien de prise de mandat est remis au salarié mandaté concerné.

Un autre exemplaire est mis au dossier administratif du salarié concerné.

ANNEXE II :

ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

Un entretien a lieu en fin de mandat pour les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical qui bénéficient d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30,00 % de la durée du travail. Il est rappelé que l'entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

1. Le salarié ayant un / des mandat(s) de représentant du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical qui bénéficient d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30,00 % de la durée du travail :

Prénom : ………………………………………………………………………………………………………..

Nom : ……………………………………………………………………………………………………….......

Établissement : ………………………………………………………………………………………………...

Diplômes détenus : …………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………………………...

Comparatif entre le classement conventionnel détenu au moment de la prise et à la fin du / des mandat(s) : ……………………………………………………………………………………………………...

Comparatif coefficient conventionnel détenu au moment de la prise et à la fin du / des mandat(s) : ……………………………………………………………………………………………………..........

Comparatif prime d’ancienneté détenu au moment de la prise et à la fin du / des mandat(s) : ……………………………………………………………………………………………………..........

2. Développement professionnel :

Bilan lié à l’exercice du / des mandat(s) - compétences / connaissances acquises : ………………………………………………………………………………………………………….

.........................................…...………………………………………………………………………………...

Besoins en formation à la fin du / des mandat(s) afin de faciliter la reprise d’activité : ......................................................................................................................................................

.........................................…...………………………………………………………………………………...

Fait à ………………………………., le .…/.…/.…,

Signatures
Directeur	Salarié ayant un / des mandat(s) de représentant du personnel

Un exemplaire de cet entretien de prise de mandat est remis au salarié mandaté concerné.

Un autre exemplaire est mis au dossier administratif du salarié concerné.

ANNEXE III :

ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

Un entretien a lieu, à sa demande, en fin de mandat⁴ pour tous les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical qui aura pour seul et unique objet les conditions de reprise de l’activité. Il est rappelé que l'entretien de prise de mandat ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Prénom : ………………………………………………………………………………………………………..

Nom : ……………………………………………………………………………………………………….......

Établissement : ………………………………………………………………………………………………...

Diplômes détenus : …………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………………………...

1. Conditions de reprise de l’activité :

Lieux d’exercices, temps de travail, horaires de travail, missions exercées à la prise du mandat : ......................................................................................................................................................

.........................................…...………………………………………………………………………………...

Lieux d’exercices, temps de travail, horaires de travail, missions exercées pendant le mandat : ......................................................................................................................................................

.........................................…...………………………………………………………………………………...

Lieux d’exercices, temps de travail, horaires de travail, missions exercées à la fin du mandat : ......................................................................................................................................................

.........................................…...………………………………………………………………………………...

Fait à ………………………………., le .…/.…/.…,

Signatures
Directeur	Salarié ayant un / des mandat(s) de représentant du personnel

Un exemplaire de cet entretien de prise de mandat est remis au salarié mandaté concerné.

Un autre exemplaire est mis au dossier administratif du salarié concerné.

ANNEXE I : entretien de prise de mandat ↩
ANNEXE II : entretien de fin de mandat↩
ANNEXE III : entretien de fin de mandat

↩
ANNEXE III : entretien de fin de mandat

↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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