Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par Madame Sylvie BENOIT, en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale, Madame Anne-Marie TEIXEIRA,

L'organisation syndicale UNSA PEP 19 représentée par son délégué syndical, Monsieur Jean-Michel CLAUX,

L'organisation syndicale SUD santé sociaux 19 représentée par sa déléguée syndicale, Madame Fanny BONILLO,

D'autre part,

Préambule :

Le mandat des membres du Comité Social et Économique (C.S.E.), et par voie de conséquence celui des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.), des membres de la Commission Formation Professionnelle (C.F.P.), des membres de la Commission pour l’Égalité Professionnelle (C.E.P.), des membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement (C.I.A.L.), les Représentants de Proximité (R.P.) arrivent à échéance ; étant rappelé que le 1^er tour des dernières élections professionnelles a eu lieu le 26 septembre 2019 et que le 2^nd tour des dernières élections professionnelles a eu lieu le 10 octobre 2019.

Il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de ces instances représentatives du personnel.

L’Association a pour projet de dénoncer l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants ainsi que toutes les dispositions conventionnelles résultant d’accords conclus en lien avec l’organisation du temps du travail.

Les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont alors adressé une demande en date du 27 avril 2023 afin que les négociations sur la thématique du temps de travail, suspendues par l’employeur, reprennent et se poursuivent jusqu’à la signature de l’avenant de révision des différents accords.

Il a été convenu de suspendre la procédure en cours et d’ouvrir à compter du mois de juin 2023 des négociations en vue d’aboutir d’ici la fin décembre 2023 à un accord en la matière.

L’Association des P.E.P. 19 entend rappeler que si les négociations n’aboutissent pas le projet de dénonciation sera mis en œuvre.

Suite à la demande des trois organisations syndicales et dans cette perspective, il a donc été décidé de repousser la date des élections professionnelles et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Article 1 : objet

Le présent accord a pour objet d’organiser la prorogation du mandat des membres du Comité Social et Économique (C.S.E.) et par la même des autres mandats mentionnés en préambule, afin d’assurer la continuité de ces instances représentatives du personnel jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles.

Article 2 : prorogation des mandats

Le mandat des représentants du personnel des membres du Comité Social et Économique (C.S.E.), ainsi que tous les autres mandats susvisés sont donc prorogés jusqu’au 31 janvier 2024 inclus.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continuera d’exercer leurs attributions et prérogatives, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

Article 3 : durée, dépôt et publicité

À compter de sa signature, la Direction Générale de l’Association notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, soit du 1^er juin 2023 jusqu’au 31 janvier 2024.

Il sera déposé par la Direction Générale de l’Association auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.), sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Tulle (C.P.H.) dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à TULLE, le 24 mai 2023,

La Directrice Générale des P.E.P. 19,

S. BENOIT.

Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD santé sociaux 19,

A-M. TEIXEIRA. F. BONILLO.

Le syndicat UNSA PEP 19,

J-M. CLAUX.