Accord d'entreprise "P.V. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

P.V. NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Représentants de l’employeur :

• Directeur Général ;

• Directrice Générale Adjointe ;

• Responsable des Ressources Humaines.

Représentants des salariés :

• Déléguée Syndicale associatif, syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ;

• Représentant du syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ou représentante du syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ;

• Déléguée Syndicale associatif, syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ;

• Représentante du syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ou représentante du syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ;

• Délégué Syndical associatif, syndicat U.N.S.A.

DATES RÉUNIONS :

• le 25 septembre 2020 de 8 h 30 à 12 h 30 à l’E.S.A.T. du Moulin du Soleil ;

• le 23 octobre 2020 de 8 h 30 à 12 h 30 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;

• le 2 novembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;

• le 24 novembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 à l’E.S.A.T. du Moulin du Soleil ;

• le 4 décembre 2020 de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;

• le 10 décembre 2020 de 8 h 30 à 12 h 30 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;

• le 17 décembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 30 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;

• le 21 décembre 2020 de 14 h 00 à 17 h 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19.

I. ACTUALISATION DE L’ACCORD-CADRE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA N.A.O.

Un constat d’accord est établi décliné par la signature d’un accord d’entreprise avec les trois O.S. représentatives.

II. BILAN ACCORD N.A.O. 2019

Un bilan de l’accord N.A.O. 2019 est dressé en lien avec les O.S. Certains points appellent un délai supplémentaire pour leur réalisation avec un nouveau calendrier fixé ci-dessous : décliner la qualité de vie au travail avec la création d’un comité, avec la nomination de deux référents qualité : échéance en juin 2021 ; élaborer les fiches de postes : échéance d’ici septembre 2021 ; créer un service social dédié aux professionnels des P.E.P. 19 : échéance d’ici le 1ier trimestre 2021 ; recruter un qualiticien / préventeur : échéance d’ici le 1ier trimestre 2021 ; former les personnels qui conduisent les entretiens de recrutement : échéance d’ici la fin 2021.

III. DEUXIÈME VOLET : LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

III.1. Charte du dialogue social

Un constat d’accord est établi décliné par la signature d’une charte avec les trois O.S. représentatives.

III.2. Bilan de l’accord pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives

Besoins repérés par les 3 O.S. :

• 1,30 E.T.P. Moniteur d’Atelier à l’E.S.A.T. Objat, scierie de Saint-Aulaire et à l’E.A. d’Uzerche (0,80 M.A. E.T.P. E.S.A.T. Objat dont 0,50 E.T.P. + E.A. Uzerche dont 0,30 E.T.P. ; 0,50 M.A. E.T.P. Scierie de Saint-Aulaire) ;

• 1,00 E.T.P. Moniteur d’Atelier sur l’E.S.A.T. Moulin du Soleil ;

• 0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade ;

• 0,20 E.T.P. A.M.P. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade ;

• 0,40 E.T.P. Chargée de formation à l’E.S.A.T. M.D.S. ;

• 0,50 E.T.P. E.S. FOYER (« abonder » la ligne dédiée aux remplacements poste E.S. + poste Veilleur de nuits) ;

• 0,30 E.T.P. Assistante Mandataire à l’Office Social ;

• 0,80 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social.

Besoins supplémentaires identifiés par les 3 O.S. :

• 0,20 E.T.P. Psychologue au C.M.P.P. Tulle ;

• 0,20 E.T.P. Animateur socio-éducatif - niveau 2 à l’I.M.E. de Meyssac.

Chiffrage des besoins repérés par les 3 O.S. : 195 000,00 € charges comprises par an.

Évènement qui amènera, en outre, de nouvelles propositions après le C.S.E. du 19 novembre 2020 : démission du mandat de membre titulaire du C.S.E., du mandat R.P., de la fonction de référent harcèlement sexuel de Madame TEIXEIRA.

Propositions de l’employeur : 165 000,00 € charges comprises par an

• 0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade ;

• 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade ;

• 0,30 E.T.P. Assistante Mandataire à l’Office Social ;

• 0,80 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social ;

• 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements ;

• 1,00 E.T.P. Moniteur d’Atelier sur l’E.S.A.T. Moulin du Soleil : 0,50 E.T.P. dédié à la blanchisserie ; 0,25 E.T.P. dédié à la sous-traitance / cuisine ; 0,25 E.T.P. dédié au remplacement à l’interne de la chargée de formation ;

• 1,00 E.T.P. Moniteur d’Atelier à l’E.S.A.T. Objat (0,50 E.T.P.) et à la scierie de Saint-Aulaire (0,50 E.T.P.) ;

• 0,30 E.T.P. Moniteur d’Atelier à l’E.A. d’Uzerche.

Un constat d’accord est établi concernant le remplacement des I.R.P. : 0,20 E.T.P. Agent des Services Logistiques - niveau 1 à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade ; 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade ; 0,30 E.T.P. Assistante Mandataire à l’Office Social ; 0,80 E.T.P. Mandataire Judiciaire à l’Office Social ; 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements ; 1,00 E.T.P. Moniteur d’Atelier sur l’E.S.A.T. Moulin du Soleil : 0,50 E.T.P. dédié à la blanchisserie ; 0,25 E.T.P. dédié à la sous-traitance / cuisine ; 0,25 E.T.P. dédié au remplacement à l’interne de la chargée de formation ; 1,00 E.T.P. Moniteur d’Atelier à l’E.S.A.T. Objat (0,50 E.T.P.) et à la scierie de Saint-Aulaire (0,50 E.T.P.) ; 0,30 E.T.P. Moniteur d’Atelier à l’E.A. d’Uzerche. Il conviendra d’actualiser ce tableau au regard de la désignation prochaine d’un R.P. et du membre de la commission égalité professionnelle lors du C.S.E. du 14 décembre 2020. Il est rappelé que les remplacements sont, exclusivement, dédiés aux I.R.P.

III.3. Congés pour événements familiaux

Propositions des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. :

• décès d’un père ou de la mère : demande d’autorisation d’absence portée à 5 jours au lieu de 3 jours.

Proposition de l’employeur :

• décès d’un père ou de la mère : demande d’autorisation d’absence à 5 jours au lieu de 3 jours et mariage du (de la) salarié(e) : demande d’autorisation d’absence portée à 3 jours au lieu de 5 jours.

Un constat de désaccord est établi.

III.4. Bilan de l’accord relatif aux mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Commentaires concernant le bilan de l’accord relatif aux mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2020 :

• au cours de l'année 2020, 8 postes ont été créés ou étaient vacants donc il convient de prendre en compte cette donnée par rapport au ratio final femmes / hommes vu que personne n’était en poste ;

• 2 directeurs hommes ont été remplacés par 2 directrices femmes ; concernant cette catégorie professionnelle, il y avait plus d'hommes que de femmes donc nous féminisons les effectifs ;

• 1 assistant social homme remplacé par 1 assistante sociale femme ; à ramener au fait que la fonction demeure très féminisée ;

• 1 neuropsychologue homme remplacé par 1 neuropsychologue femme ; à ramener au fait que les neuropsychologues demeurent des métiers en « tension » au regard des compétences recherchées ;

• 1 moniteur-éducateur homme remplacé par 1 monitrice-éducatrice femme

• 1 gestionnaire de paye femme remplacée par 1 gestionnaire de paye homme ;

• 1 psychomotricienne femme remplacée par 1 psychomotricien homme ;

• 1 chef de cuisine femme remplacée par 1 chef e cuisine homme.

Les données devront être travaillées en lien avec la Commission pour l’égalité professionnelle.

III.5. Télétravail

Prérequis à l’accord d’entreprise :

• période de crise ou période d’activité normale sous réserve de l’accord du salarié ;

• équipements techniques : téléphones portables, ordinateurs portables … ;

• s’assurer que le salarié dispose d’une connexion internet pour bénéficier d’un équipement connexion / domicile ou trouver une alternative ;

• réunion en visio-conférence obligatoire ;

• identifier les métiers concernés ;

• retours au Bureau par rapport à la gestion des dossiers ;

• bureaux « ouverts » / « mobiles » ;

• traçabilité / contrôle des missions réalisées ;

• 2 à 3 jours de télétravail par semaine.

Proposition de l’employeur :

• un projet d’accord concernant le télétravail a été proposé aux 3 O.S.

Un constat d’accord est établi afin que les membres du C.S.E. élaborent et mettent en œuvre, au préalable, un questionnaire à destination des salariés des P.E.P. 19 avant toute conclusion d’un accord d’entreprise sur la thématique du télétravail.

IV. PREMIER VOLET : LES SALAIRES EFFECTIFS ; LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

IV.1. Prise des R.T.T. initiative salarié

Un constat d’accord est établi. Les R.T.T. initiative salarié doivent être positionnées, en lien avec les nécessités de fonctionnement, sous réserve d’avoir acquis les droits. Un prévisionnel à l’année, à l’instar du calendrier de fonctionnement, prévoit une planification des droits à C.A., à C.T. et aux R.T.T. initiative employeur pour un salarié travaillant à temps plein présent toute l’année.

IV.2. Durée effective et organisation du temps de travail et suivi des calculs des primes (P.C.P.P. et internat)

Proposition du Syndicat S.U.D. au 4 décembre 2020 :

• signature d’un avenant pour l’année à venir d’une période de 6 mois renouvelable une fois dans lequel il est acté une période de référence sur une année civile du 1^er janvier au 31 décembre avec respect des autres dispositions de l’accord aménagement et la réduction du temps de travail de 1999 et avenants auquel sera annexé un calendrier de négociations si :

  • versement des primes P.C.C.P. et internat durant la période de confinement pour les personnels éligibles sur les plannings théoriques ; les salariés s’étant tenus à disposition de l’employeur durant les horaires habituels de travail, charge à l’employeur de prouver le contraire ;

  • maintien du versement des primes P.C.P.P. et internat, mensuellement, sur la période de 6 mois pour les salariés éligibles aux contraintes (cf. dispositions prévues au niveau de la C.C.N. 51) avec une lisibilité du nombre de contraintes subies mensuellement et régularisations, le cas échéant, aux deux dates prévues par la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 soit au 31 mai ou 30 novembre de chaque année ;

  • faire référence, en préambule de l’avenant relatif au changement de la période de référence sur 2021, au courrier du conseil du Syndicat S.U.D. ;

  • au bout des 12 mois, si les négociations n’aboutissent pas, il sera fait application de l’accord d’entreprise en vigueur actuellement au sein des P.E.P. 19.

Proposition du Syndicat U.N.S.A. au 4 décembre 2020 :

• signature d’un avenant pour l’année à venir d’une période de 6 mois renouvelable une fois dans lequel il est acté une période de référence sur une année civile du 1^er janvier au 31 décembre avec respect des autres dispositions si :

  • étude des situations des salariés durant la période de confinement par rapport à l’attribution des primes P.C.C.P. et Internat de manière précise ;

  • référence notée, en préambule, au courrier de l’intersyndical de mars 2020 et au courrier du conseil du Syndicat S.U.D., amenant le changement de la période de référence ;

  • harmonisation des pratiques et des comptes horaires par types d’établissements.

Proposition du Syndicat C.G.T. au 4 décembre 2020 :

• signature d’un avenant pour l’année à venir d’une période de 6 mois renouvelable une fois dans lequel il est acté une période de référence sur une année civile du 1^er janvier au 31 décembre si :

  • application, durant la période de validité dudit avenant, des autres dispositions de l’accord de 1999 ;

  • remise des compteurs d’heures à 0 au 01/12/2020 ;

  • référence notée, en préambule de l’avenant relatif au changement de la période de référence sur 2021, au courrier de l’intersyndical de mars 2020 et au courrier du conseil du Syndicat S.U.D. ;

  • maintien du versement des primes P.C.C.P. et internat durant la période de confinement pour les personnels éligibles sur les plannings théoriques et à défaut, étudier les situations des salariés durant la période de confinement par rapport à l’attribution des primes P.C.C.P. et Internat de manière précise ;

  • à défaut, d’avoir une copie de la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992, malgré les demandes, il est demandé l’application de la C.C.N. 51 autrement dit les contraintes sont appréciées dans le mois considéré ou dans les six mois précédents.

Proposition de l’employeur au 4 décembre 2020 :

• signature d’un avenant sur l’aménagement et la durée du temps de travail pour l’année à venir dans lequel il est acté une période de référence sur une année civile du 1^er janvier au 31 décembre 2021 avec respect des autres dispositions ;

• remise des compteurs horaires à 0 au 01/12/2020 ;

• étudier les situations des 15 salariés durant la période de confinement par rapport à l’attribution des primes P.C.C.P. et internat de manière précise.

Les 3 O.S. ont transmis, le 9 décembre 2020, la liste des 25 salariés concernés à la Direction Générale des P.E.P. 19 par rapport à l’attribution de la P.C.C.P. et de la prime d’internat pendant la période de confinement.

La Direction Générale des P.E.P. 19 s’interroge sur le fait que de 15 salariés, initialement connus, nous soyons passés à 25 salariés concernés.

Proposition du syndicat C.G.T. au 10 décembre 2020 :

• qui rejoint la proposition des syndicats S.U.D. et U.N.S.A. quant à l’application de la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 et que soit acté, en complément, la continuité / la poursuite de la construction des plannings permettant l’ouverture de primes pour les salariés avec une veille des chefs de service et du salarié favorisant l’éligibilité aux primes ;

Les syndicats U.N.S.A. et S.U.D. adhérent à cette proposition du syndicat C.G.T.

Proposition de l’employeur au 10 décembre 2020 :

La Direction Générale des P.E.P. 19 s’engage à reprendre, en lien avec les directions de proximité, l’ensemble des situations dans un souci d’équité ; étant rappelé que les régularisations seront effectives à compter de la signature :

• d’un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour un décompte en année civile du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus assorti d’un calendrier des négociations sur la thématique de la durée et de l’aménagement du temps de travail ;

• de l’application pleine et entière des dispositions prévues par la C.C.N. 51 et la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 concernant l’attribution de la P.C.C.P. et de la prime d’internat.

Dernière proposition, après des débats, des 3 O.S. au 10 décembre 2020 :

• signature d’un avenant pour l’année à venir d’une période de 6 mois renouvelable une fois dans lequel il est acté une période de référence sur une année civile du 1^er janvier au 31 décembre avec respect des autres dispositions de l’accord aménagement et la réduction du temps de travail de 1999 et avenants auquel sera annexé un calendrier de négociations si :

  • versement des primes P.C.C.P. et internat durant la période de confinement pour les personnels éligibles sur les plannings théoriques ; les salariés s’étant tenus à disposition de l’employeur durant les horaires habituels de travail, charge à l’employeur de prouver le contraire ;

  • application de la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 dans les conditions suivantes :

    • confirmation de la remise à 0 des compteurs horaires au 01/12/2020 ;

    • versement mensuel des primes P.C.P.P. et internat pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité sur la période de 6 mois ;

    • lisibilité du nombre de contraintes subies mensuellement ;

    • la continuité / la poursuite de la construction des plannings permettant l’ouverture de primes pour les salariés ;

    • veille des chefs de service et du salarié favorisant l’éligibilité aux primes ;

    • régularisations, le cas échéant, aux deux dates prévues par la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 soit au 31 mai ou 30 novembre de chaque année ;

  • référence notée, en préambule de l’avenant relatif au changement de la période de référence sur 2021, au courrier du conseil du Syndicat S.U.D. et au courrier de l’intersyndical de mars 2020.

Dernière proposition de l’employeur au 10 décembre 2020 :

• signature d’un avenant pour 2021 actant une période de référence sur une année civile du 1^er janvier au 31 décembre avec respect des autres dispositions de l’accord aménagement et la réduction du temps de travail de 1999 et avenants auquel sera annexé un calendrier de négociations :

  • versement des primes P.C.C.P. et internat durant la période de confinement (en mars / avril / mai 2020) pour les personnels éligibles sur les plannings théoriques ;

  • application de la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 dans les conditions suivantes :

    • confirmation de la remise à 0 des compteurs horaires au 01/12/2020 ;

    • versement mensuel des primes P.C.P.P. et internat pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité sur la période de 6 mois ;

    • lisibilité du nombre de contraintes subies mensuellement ;

    • veille des directions de proximité et des chefs de service sur une construction de plannings 2021 favorisant, le cas échéant, l’éligibilité aux primes pour les salariés ;

    • régularisations, le cas échéant, aux deux dates prévues par la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 soit au 31 mai 2021 ou 30 novembre 2021.

Un constat d’accord est établi concernant les points suivants : signature d’un avenant actant une période de référence sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre 2021 avec respect des autres dispositions de l’accord aménagement et la réduction du temps de travail de 1999 et avenants auquel sera annexé un calendrier de négociations si : versement des primes P.C.C.P. et internat durant la période de confinement (en mars / avril / mai 2020) pour les personnels éligibles sur les plannings théoriques ; confirmation de la remise à 0 des compteurs horaires au 01/12/2020 ; application de la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 dans les conditions suivantes : versement mensuel des primes P.C.P.P. et internat pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité sur la période de 6 mois ; veille des directions de proximité sur une construction mensuelle et annuelle des plannings 2021 favorisant, le cas échéant, l’éligibilité aux primes pour les salariés ; lisibilité mensuelle du nombre de contraintes subies ; régularisations, le cas échéant, aux deux dates prévues par la Circulaire F.E.H.A.P. n°92-496 du 19 octobre 1992 soit au 31 mai 2021 ou 30 novembre 2021 ; référence notée, en préambule de l’avenant relatif au changement de la période de référence sur 2021, au courrier du conseil du Syndicat S.U.D. et au courrier de l’intersyndical de mars 2020.

IV.3. Les salaires effectifs

Proposition du Syndicat S.U.D. :

• suppression du jour de carence ;

• augmentation des salaires de 400 € net par salarié ; un S.M.I.C. à 1 700 € ;

• augmentation de la valeur du point pour rattraper la perte du pouvoir d'achat que subissent les salariés depuis plusieurs années ;

• reprise de l'ancienneté d'au moins 50 % pour l'ensemble des salariés ; ou à défaut engagement d’un échange sur des critères lisibles et transparents de reprise d'ancienneté négociables individuellement ;

• cotisation employeur à hauteur de 30 € par mois pour la mutuelle obligatoire ;

• redistribution de l'enveloppe associative de la prime décentralisée à part égale pour tous les salariés et maintien de cette prime de façon fixe et mensuelle sans prendre en compte les absences des salariés ;

• pour un traitement équitable de tous les salariés P.E.P. 19, ouvrir le droit à tous les salariés (établissement ex-Croix Marine) à la récupération des jours fériés ; la récupération des jours fériés vient en déduction des congés d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;

• revalorisation des salaires des personnes diplômées niveau III dès l'été 2021, moment où les nouveaux diplômés de cette catégorie vont être revalorisés.

Proposition du Syndicat U.N.S.A. :

• versement de la prime décentralisée inversement proportionnellement au niveau de salaire ;

• salaire minimum de 1 750 € net ;

• suppression du jour de carence ;

• reprise d'ancienneté de 50 % pour les salariés niveau V et en dessous ;

• étudier les salaires des niveaux III en lien avec l’évolution des diplômes en 2021 ;

• création d'une bonification en point pour rattraper la perte de pouvoir d'achat dû au blocage du point d'indice depuis quelques années.

Proposition du Syndicat C.G.T. :

• porter le salaire minimum à hauteur de 1 800 € brut ;

• augmentation de la valeur du point ;

• suppression du jour de carence ;

• étudier les salaires des niveaux III qui vont évoluer pour les futurs diplômés en 2021 ;

• reprise d’ancienneté à 100 % pour tous les salariés ;

• augmentation du classement conventionnel des salariés dont le salaire n’atteint pas le S.M.I.C. soit 1 554,58 € brut au 1^er janvier 2021 ;

• augmentation du salaire minimum conventionnel à hauteur du S.M.I.C. ;

• maintien de la prime décentralisée quelle que soit la nature de l’absence ;

• demande un état du reliquat de la prime décentralisée non distribuée ;

• ouvrir le droit à récupération des jours fériés qui tombent sur un jour non travaillé ; à titre subsidiaire récupération des jours fériés pour tout salarié embauché sur les établissements ex-Croix Marine après la signature de l’accord d’harmonisation ;

• ouverture d’un compte épargne temps à tout salarié qui en ferait la demande puisque la C.C.N. 51 prévoit l’ouverture de ce droit aux cadres et non cadres à l’inverse de l’accord réduction et aménagement du travail de 1999 qui discrimine une catégorie de salariés (en 1999, les accords d’entreprise ne pouvant pas être plus défavorable que la C.C.N. 51) ;

• état de l’utilisation du C.I.T.S. 2017, 2018, montant des baisses pérennes de cotisations patronales sociales pour 2019 et 2020 ;

• prise en charge à 100 % par l’employeur de l’augmentation de 8,5 % des cotisations prévoyance annoncées pour le 1^er janvier 2021 au regard des baisses pérennes citées ci-dessus ;

• mise en concurrence des organismes complémentaires pour une meilleure couverture santé des salariés ;

• augmentation des remboursements de frais dans le cadre professionnel à hauteur des montants pris en charge dans l’O.P.C.O. Santé ;

• maintien des salaires à 100 % pour les salariés en chômage partiel dans le cadre du C.O.V.I.D. ;

• prime pouvoir d’achat pour les personnes qui n’étaient pas éligibles à la prime C.O.V.I.D.

Proposition de l’employeur :

• attribution de la prime décentralisée de façon inversement proportionnelle au montant du salaire avec le maintien de l’impact lié aux absences ;

• budgets contraints et inscrits dans une enveloppe négociée dans le cadre du C.P.O.M. (principe de réalité : « débasage » de l’enveloppe C.P.O.M. à hauteur de 984 000 €), les salaires sont soumis à la Convention Collective du 31 octobre 1951, et donc à une valeur du point, négociée et agréée par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, sur un plan national ;

• application d’un jour de carence, disposition déjà plus favorable que les dispositions règlementaires qui prévoient trois jours de carence ;

• par rapport à la reprise d’ancienneté : application des dispositions conventionnelles ;

• frais de santé (mutuelle) et prévoyance : application des dispositions conventionnelles ;

• ouvrir le droit à tous les salariés (établissement ex-Croix Marine) à la récupération des jours fériés ; la récupération des jours fériés venant en déduction des congés d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;

• dans l’attente des dispositions conventionnelles relatives à « l’ingénierie » des diplômes de niveau III ;

• état du reliquat de la prime décentralisée non distribuée fera l’objet d’un indicateur B.D.E.S. ;

• les exonérations des charges ont déjà été intégrées dans la construction budgétaire conséquence du « débasage » ;

• application des dispositions règlementaires en termes de remboursements des frais de formation ;

• application des dispositions règlementaires pour les personnes vulnérables en activité partielle.

Un constat de désaccord est établi.

IV.4. La B.D.E.S.

Proposition de l’employeur :

• un projet d’accord concernant les indicateurs de la B.D.E.S. a été proposé aux 3 O.S.

Un constat d’accord est établi quant au principe que les O.S. travaillent les indicateurs de la B.D.E.S. avec les membres du C.S.E. afin d’établir une proposition de liste d’indicateurs dans la perspective de la conclusion d’un accord d’entreprise d’ici la fin du 1er trimestre 2021.

Fait à TULLE, le 21 décembre 2020,

Le Directeur Général des P.E.P. 19,

Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,

Le syndicat UNSA 19,