Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez ADPEP - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE

FIN DE CONFLIT

ENTRE

L'Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « l’Association » ;

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD santé-sociaux SOLIDAIRES 19 représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Les organisations syndicales CGT PEP 19 et SUD santé-sociaux SOLIDAIRES 19 ont déposé un préavis de grève en date du 12 octobre 2020.

La revendication portait sur le rétablissement d’une égalité de traitement entre les salariés occupant l’emploi d’Aide-Médico-Psychologique ou d’Accompagnant Éducatif et Social et ceux occupant l’emploi d’Aide-Soignant. au sein de la M.A.S. de Sainte-Féréole.

Ainsi, les organisations syndicales revendiquaient une suppression de la différence salariale entre les A.M.P. ou A.E.S. et les A.S., créée depuis la revalorisation conventionnelle des salaires au niveau de la convention collective du 31 octobre 1951, constatant que les missions de ces deux catégories d’emploi sont identiques mêlant soins paramédicaux, éducatifs, psychologiques au bénéfice des résidents de la M.A.S. de Sainte-Féréole.

De son côté, l’Association des P.E.P. 19 a indiqué, notamment, que les emplois étaient classés différemment par la convention collective, que ces emplois étaient reconnus par des formations et diplômes différents, qu’ils impliquaient donc un niveau de compétences et de responsabilités distinct, c'est-à-dire autant d’éléments justifiant objectivement une différence de traitement salarial quand bien même l’organisation du travail ne permettrait pas a priori de les distinguer.

Le 15 octobre 2020, les parties en présence se sont rapprochées pour suspendre le conflit et poursuivre leurs discussions aux termes desquelles, il a été arrêté le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 12 octobre 2020.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés occupant l’emploi d’A.M.P. / A.E.S. au sein de la M.A.S. de Sainte-Féréole (la liste des salariés concernés est annexée au présent accord).

Les autres établissements de l’Association des P.E.P. 19 ne sont pas concernés par cette problématique.

Article 2 - Modalités de fin du conflit :

Les signataires des présentes, mettent un terme définitif au conflit initié le 12 octobre 2020, étant rappelé que la grève a été suspendue avec une reprise du travail le jeudi 15 octobre à 21 heures 30 minutes.

Pour ce faire, une nouvelle organisation intégrant une différenciation des missions / tâches entre les A.M.P. / A.E.S. et les A.S. est en cours d’expérimentation ; cette dernière sera évaluée au cours de l’année 2021 par le comité de pilotage. Une matérialisation par des fiches de poste distinctes sera effective au plus tard au 31 juillet 2021 tant pour les personnels de jour que de nuit.

À ce titre, l’Association des P.E.P. 19 s’engage à verser une indemnité transactionnelle exceptionnelle sous la forme d’une bonification indiciaire de 630 points, sur la paye du mois de juin 2021, soit un montant brut de 2 801,61 € pour un temps plein présent depuis le 1^er janvier 2018, réparant ainsi le préjudice subi par les salarié(e)s, sur toute la période jusqu’au 31 janvier 2020 inclus, en raison de l’absence de toute distinction dans l’exercice des fonctions d’A.M.P. / A.E.S. d’un côté et celles d’A.S. de l’autre.

Cette indemnité sera donc calculée au prorata du temps de travail et de présence sur la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 inclus. Elle sera versée exclusivement aux salariés concernés, titulaires d’un contrat de travail, durant ladite période et justifiant d’au moins 12 mois d’activité, consécutifs ou non, sur la période considérée.

Article 3 - Effet, suivi, durée et formalités :

Le présent protocole, conclu pour une durée indéterminée entre en application sous réserve de l’accord individuel de tous les salarié(e)s concerné(e)s entériné par la signature d’une transaction individuelle de chaque salarié(e) avant le 28 mai 2021.

À défaut, ce protocole ne produira aucun effet.

Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la D.R.E.E.T.S. sur la plateforme prévue à cet effet.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

La copie de ce protocole sera affichée sur le tableau de la Direction Générale prévu à cet effet au niveau de la M.A.S. de Sainte-Féréole.

Fait à TULLE, le 27 avril 2021,

Le Directeur Général des P.E.P. 19,

Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD santé-sociaux SOLIDAIRES 19,